Demande de congé pour formation syndicale

Demande de congé pour formation syndicale

Chaque salarié à droit à 12 jours de congé formation par an (18 jours pour les animateurs de stage et pour les salarié.e.s appelé.e.s à exercer des fonctions syndicales), dans la limite d’un plafond déterminé par la taille de l’entreprise.

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, l’article L.2145-7 du Code du travail permet de prendre le congé formation économique, sociale et syndicale sur une demi-journée minimum.

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

La demande de congé de formation syndicale est faite directement par le salarié à l’employeur. Celle-ci doit être envoyée à l’employeur au minimum un mois avant la date de début de la formation.

Pour vous aider dans la rédaction de votre demande, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.


[LIEU D’EXPEDITION], [DATE D’EXPEDITION]

[NOM DE L’ENTREPRISE] [NOM DU DIRIGEANT OU TITRE] [ADRESSE DE L’ENTREPRISE] [CODE POSTAL DE L’ENTREPRISE] [VILLE DE L’ENTREPRISE]

Objet :     Demande de congé de formation économique, sociale, syndicale

[Madame ou Monsieur] [TITRE DU DIRIGEANT],

J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’établissement du [DATE DE DEBUT DE LA FORMATION] au [DATE DE FIN DE LA FORMATION] conformément aux dispositions des articles L.2145-1 et suivants du Code du Travail,  en vue de participer à un stage de formation syndicale intitulé : [NOM DU STAGE DE FORMATION].

Je vous précise qu’il s’agit d’une session organisée par la “Formation Syndicale CGT”, organisme agréé à dispenser cette formation.

Elle aura lieu à [LIEU DE FORMATION].

Je vous ferai parvenir un certificat de présence à l’issue du stage.

Dans l’attende votre réponse, veuillez agréer, [Madame ou Monsieur] [TITRE DU DIRIGEANT], l’expression de mes sentiments distingués.

  [SIGNATURE]

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