Procédure d’appel : mode d’emploi

La CGT a vivement protesté contre la nouvelle procédure en appel, au vu notamment de sa complexité et de la fin de l’oralité des débats. Les textes sont aujourd’hui applicables. Le pôle DLAJ confédéral a souhaité mettre à disposition des défenseurs syndicaux une documentation technique pour les armer contre les pièges de cette nouvelle procédure.

Ainsi, le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile bouleverse la procédure en appel − applicable depuis le 1er septembre 2017 − et impose un formalisme rigoureux et des délais à respecter à peine de caducité de l’instance.
Parmi les plus importantes mesures, le décret supprime le contredit et le transforme en un appel sur la compétence. Désormais, la demande de radiation pour défaut d’exécution provisoire ne peut être demandée qu’avant l’expiration du délai imparti à l’intimé pour conclure. Par ailleurs, le décret restreint le champ de l’appel aux chefs de jugement expressément critiqués. Enfin, il prescrit des délais impératifs pour conclure.