Le dispositif « Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux »

Se repositionner dans l’entreprise ou envisager une reconversion professionnelle après un mandat syndical reste difficile. Parallèlement à l’exigence de reconnaissance professionnelle pour les salarié·e·s, la CGT revendique depuis de longues années la reconnaissance de l’expérience acquise dans l’exercice des responsabilités syndicales et de représentations des salarié·e·s. Nos propositions en la matière s’inscrivent dans la lutte contre les discriminations syndicales. L’exercice d’une responsabilité syndicale, que ce soit dans le cadre des mandats IRP, des mandats institutionnels, des responsabilités internes dans nos différentes organisations, exige des connaissances et des compétences appropriées au regard des contextes, de nos ambitions revendicatives avec l’appui d’une vie syndicale de qualité. L’expérience de terrain, la formation syndicale, les échanges dans l’organisation, la conduite de la bataille des idées, les confrontations nourrissent notre parcours militant et permettent d’acquérir des savoirs et savoir-faire qu’il est juste de faire reconnaître pendant toute notre vie militante, du début à la sortie de mandat. Le collectif confédéral « cadres syndicaux » est engagé sur le suivi et la reconnaissance des parcours militants. Il a travaillé différents outils pour aider les organisations à porter des exigences en la matière. Mais il reste à contraindre les entreprises et les pouvoirs publics à traduire cette reconnaissance dans le cadre de véritables valorisations et déroulements de carrière.

C’est dans cet objectif que la CGT a participé à un groupe de travail mis en place par le ministère du Travail, qui a débouché sur la création du dispositif « Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux ». Il répond partiellement à notre exigence de reconnaissance de l’expérience acquise dans l’exercice de responsabilités syndicales et de représentation des salarié·e·s.

Il crée un droit nouveau pour les salarié·e·s engagé·e·s en matière d’évolution ou reconversion professionnelle, permet d’anticiper et de préparer la sortie d’un mandat, reconnaît et valorise l’engagement syndical et prépare un projet d’évolution ou de transition professionnelle. Il peut être la première marche d’un parcours de formation certifiant et faire gagner du temps sur la durée de la formation.

Deux arrêtés, parus le 26 juin 2018, ont entériné sa création. Une expérimentation a eu lieu en région Pays de la Loire avant son élargissement à la France entière en 2019.

Certes, ce dispositif présente des limites, mais c’est un nouveau droit inscrit dans le Code du travail, fait assez rare dans un contexte plus propice à la régression sociale. Il est à faire connaître et à faire vivre. Il s’inscrit dans notre conquête de nouveaux droits et moyens syndicaux.

La CGT et les autres organisations syndicales continuent de faire de nouvelles propositions au sein du groupe de travail pour le faire évoluer. Ainsi, un décret paru le 20 décembre 2019 précise le régime d’autorisation d’absence des salarié.e.s entrant dans ce dispositif. Il ajoute un article au Code du travail.

« Art. D. 6112-2 : Les actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération conformément aux dispositions de l’article L. 6321-6, dès lors qu’elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article. »

Six certificats de compétences professionnelles (CCP) ont été élaborés à partir d’entretiens individuels et collectifs d’élu·e·s et de délégué·e·s syndicaux·ales menés par l’Afpa. Ils ont permis de mettre en lumière les compétences mises en œuvre pour l’exercice des mandats. Une quinzaine de militant·e·s CGT ont participé à cette phase de construction. Chacun des CCP acquis dans le cadre de ce dispositif présente
une équivalence avec un CCP d’un titre professionnel reconnu.

Le dispositif « Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux »