La Fédération est très souvent sollicitée par des salarié.e.s, des syndiqué.e.s et/ou des organisations CGT pour intervenir dans d’éventuelles actions en justice.
En matière financière, la Commission Exécutive Fédérale a fixé des règles précises dans une décision du 19 mars 2014, révisée par celle du 7 septembre 2022. Pour rappel, elle intervient :
- Intégralement dans les dossiers portant sur les droits collectifs ou dans le cas de contestations de mandats syndicaux ;
- Partiellement dans les dossiers de discrimination et/ou d’harcèlement de élu.e.s et mandaté.e.s CGT.
Pour les autres types d’actions juridiques, la Fédération n’intervient pas financièrement. Elle renvoie les syndiqué.e.s vers les Défenseurs syndicaux CGT, dont la liste est à disposition dans chaque Union Départementale CGT. Pour les salarié.e.s, ou les syndiqué.e.s qui ne souhaitent pas avoir recours à un défenseur syndical, nous les orientons, en fonction de leur dossier ou leur situation géographique, vers l’un des avocats spécialistes en droit social contenus dans la liste ci-dessous.
En cas d’action collective, en vertu des dispositions de la décision du 7 septembre 2022, ne participera plus financièrement dans des litiges collectifs où l’organisation n’aura pas mené la campagne nécessaire auprès des salarié.e.s concerné.e.s afin qu’elles/ils se mobilisent.