Lettre à Bruno LE MAIRE

Lettre à Bruno LE MAIRE

Objet : Avancement du projet du SNAII-CGT

Monsieur le Ministre,

Dans les listes officielles présentant les membres du gouvernement, vous êtes toujours présenté comme le Ministre de l’Économie et des Finances. Il n’est pas imaginable qu’il n’y ait plus de ministère de l’Industrie puisque, en ce qui nous concerne, ce ministère a sous tutelle l’INPI qui est l’organisme gérant toutes les protections des inventions telles que brevets, marques, dessins et modèles… Aussi nous nous adressons à vous, qui, vu l’historique des ministères, devrait être le plus à même de s’occuper de l’Industrie.

 

En 1952, lors de l’élaboration du Code de la Propriété Intellectuelle, le législateur n’a pas reconnu comme auteurs les inventeurs indépendants car leurs noms ne figurent pas dans l ‘article L-122-2 du code de la Propriété Intellectuelle. Or, d’après la résolution 217 A (III,2) de la déclaration de l’homme de 1948 ils en avaient la légitimité. L’inventeur indépendant c’est à dire non-salarié subit donc le même traitement que tous les autres déposants pour protéger ses inventions : le Brevet industriel. Celui-ci est une injustice, par rapport aux autres créateurs, car il ramène à vingt ans la durée de la protection et celle-ci est bien trop onéreuse à cause surtout des annuités.

C’est sans doute pour cela, en partie, que le nombre d’inventeurs indépendants diminue d’années en années. Notre syndicat, le SNAII-CGT, demande que le législateur établisse un traitement approprié aux inventeurs indépendants en leur reconnaissant la totalité du « droit d’auteur » en rajoutant, par exemple un point 15, en les citant explicitement, dans la liste de l’article L122-2 ci-dessus cité.

Vos prédécesseurs, au ministère de l’Industrie, nous avaient reçus à deux reprises, mas malgré leur grande bienveillance notre démarche n’a pas abouti, c’est pourquoi nous vous sollicitons de bien vouloir nous recevoir à votre tour en espérant qu’entre temps les choses et les esprits ont évolué.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre de l’Industrie mes sincères salutations.