Déclaration fédérale relative à la décision du conseil constitutionnel concernant la complémentaire santé
La Fédération CGT des sociétés d’études condamne la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 concernant les «clauses de désignation». Ainsi au nom de «la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle qui en découlent», le Conseil n’a pas hésité à remettre en question l’article L912-1 du code de la Sécurité sociale qui permet au nom du principe de solidarité, les clauses de désignation et par conséquent la mutualisation.