Avant projet de loi qui sera soumis au Conseil d’Etat devant les ministres le 5 mars 2013

Avant projet de loi qui sera soumis au Conseil d’Etat devant les ministres le 5 mars 2013

AVANT-PROJET DE LOI relatif à la sécurisation de l’emploi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social