Contrats CEIGA requalifiés en CDI à temps plein

Contrats CEIGA requalifiés en CDI à temps plein

Le 16 décembre 2015 la Cour de Cassation de Paris a confirmé le jugement de la Cour d’Appel de Versailles du 9 avril 2014 en requalifiant 3 contrats CEIGA en CDI à temps plein. C’est une victoire car les CEIGA qualifiés à tort de « CDI » sont en fait des contrats qui soumettent les salariés à de la précarité organisée et les oblige à être constamment disponibles donc sous dépendance de leurs employeurs. Ce qui est illégal car dans le contrat de travail intermittent, il doit être fait mention de la durée annuelle minimale de travail.

La cour de Cassation en l’absence d’indication de durée de travail a requalifié les contrats en CDI à temps plein.

La société de sondage AC NIELSEN n’est pas la seule à avoir utilisé tous les recours pour épuiser les enquêteurs dans leurs démarches de reconnaissance d’un CDI. Plusieurs instituts ont persisté en allant en cassation pour faire annuler la requalification des contrats d’enquêteurs en CDI de droit commun. Comme tous les instituts du secteur qui refusent par principe idéologique et politique d’accepter une décision de justice qui va en faveur des salariés.

Cette décision de la Cour de Cassation confirme que le recours aux contrats CEIGA est illégal, elle concerne près de 300 salarié-e-s du secteur.

D’autres décisions sur des contrats d’enquêteurs vacataires (SOFRES, BVA, IFOP) ont été rendues en ce sens, la moyenne d’indemnisation pour ces procédures coûte aux instituts entre 70,000 € à 80,000 €.

La CGT initiatrice des procédures de requalification des contrats d’enquêteurs en CDI de droit commun depuis 2006 a ainsi combattue la précarité de ces contrats. Les autres organisations syndicales CFDT, CFTC, FO et SUD n’ont jamais défendue cette revendication, bien au contraire.