La Bastoche N°42

La Bastoche N°42

Maintien du salaire en cas de maladie

Le Conseil Supérieur du Notariat fait une interprétation restrictive des dispositions de la convention collective relatives au maintien du salaire en cas de maladie pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’office, depuis qu’un décret du 16 avril 2012 stipule que les indemnités journalières de la CRPCEN ne sont versées qu’à compter du 2ème jour d’arrêt de travail.
Le maintien du salaire étant conditionné au droit du salarié aux indemnités journalières maladie, le CSN en conclut que le maintien du salaire n’est pas dû pour le 1er jour d’arrêt de travail. Il fait ainsi une confusion entre le droit aux indemnités journalières et les modalités de versement. Nous comptons qu’il reviendra sur cette position que nous estimons erronée.

Le droit aux indemnités journalières

Le droit aux indemnités journalières est acquis au salarié qui justifie d’une certaine durée de travail, ou d’un niveau de cotisations versées à la CRPCEN. Ainsi, pour un arrêt de travail de moins de 6 mois (cas le plus fréquent), il faut :

  • avoir travaillé au moins 200h au cours des 3 mois précédant l’arrêt de travail.
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt.

Si l’arrêt de travail est supérieur à 6 mois, ces conditions de durée de travail ou de cotisations sont accrues.
Dès lors que ces conditions sont remplies, le droit aux indemnités journalières est acquis. Le décalage de paiement d’une journée, instauré par le décret du 16 avril 2012 à compter du 1er août 2012, n’est qu’une modalité de versement qui ne remet pas en cause, dans son principe, le droit à ces indemnités ni, par conséquent, au maintien du salaire (sous réserve du délai de carence de 4 jours stipulé à l’article 20.4 de la convention collective).

Récapitulation des situations possibles

  1. Salarié ayant droit aux indemnités journalières maladie (conditions indiquées ci-dessus)
    • salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’office :
      • Pas de maintien du salaire – Perçoit les indemnités journalières CRPCEN à compter du 2ème jour d’arrêt.
    • salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’office :
      • arrêt de plus de 21 jours : maintien du salaire – L’employeur perçoit les indemnités journalières CRPCEN à compter du 2ème jour d’arrêt, par subrogation.
      • arrêt de moins de 21 jours :
        • 1er arrêt de travail : comme ci-dessus.
        • 2ème arrêt (au-delà de 12 mois à compter du 1er arrêt) : comme ci-dessus.
        • 2ème arrêt et suivants (dans la période de 12 mois à compter du 1er arrêt) : maintien du salaire seulement à compter du 5ème jour d’arrêt (application du délai de carence de 4 jours) – Le salarié perçoit les indemnités de la CRPCEN les 2ème, 3ème et 4ème jours d’arrêt – Il ne perçoit rien le 1er jour d’arrêt – A compter du 5ème jour d’arrêt, la CRPCEN verse ses indemnités à l’employeur.
  2. Salarié n’ayant pas droit aux indemnités journalières maladie (conditions indiquées ci-dessus)
    • pas de revenus (ni maintien du salaire, ni indemnités journalières CRPCEN).