La Bastoche N°91

La Bastoche N°91

Salaires et classifications – Principes de base de la CGT-Notariat

Les négociations sur les salaires et classifications ont pour fondement les articles 14 (salaires minima) et 15 (classifications) de la convention collective du notariat.

  • Pour les salaires le dispositif comporte : une négociation en février pour fixer la valeur du point “sur la base d’une évaluation du pouvoir d’achat“, et une “clause de sauvegarde” comportant une réunion en septembre pour faire le point de l’évolution du pouvoir d’achat et procéder s’il y a lieu à un réajustement. Le tout en sachant qu’aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
  • Pour les classifications le dispositif comporte 3 catégories : employés, techniciens et cadres, et 9 niveaux de coefficients : 2 pour les employés (E2 et E3), 3 pour les techniciens (T1 à T3), et 4 pour les cadres (C1 à C4).

Le problème

Ces dernières années, le CSN a souvent mis en avant le contexte économique, et même la crainte de l’effet de certaines réformes (ex. la loi Macron), pour justifier un refus d’augmentation.

Ce faisant, les dispositions de la convention collective n’ont pas été respectées.

La position de la CGT-Notariat

Pour une juste rémunération des salariés, la CGT-Notariat considère que les trois principes suivants doivent être mis en oeuvre :

  1. Un salaire minimum professionnel permettant de vivre décemment, devant être, en tout état de cause, supérieur au SMIC.
    Concrètement : le coefficient le plus bas de la grille doit permettre de respecter ce principe.
  2. La rémunération doit prendre en compte : les compétences du salarié, sa qualification, sa formation, son expérience.
    Concrètement : la grille des coefficients doit être établie en conséquence.
  3. Le salarié doit pouvoir, à son niveau, bénéficier des fruits de la croissance.
    Concrètement : ce principe doit être pris en compte dans la fixation de la valeur du point.

Ne pas supprimer le coefficient E 2

Cette suppression est demandée par un syndicat (CGC). La CGT-Notariat estime cette demande inopportune.

Il faut en effet que des salariés sans qualification et non diplômés, mais qui veulent progresser (ascenseur social), puissent être embauchés. Or si le 1er coefficient est le E3 il y a problème (diplômes et expérience exigés).

Et il faut éviter que plusieurs niveaux de qualifications aient le même salaire, sous peine d’un sentiment d’injustice (principe de la juste rémunération). Exemple : coursier et aide-comptable.

La solution

Maintenir le coefficient E2 et le revaloriser, ainsi que quelques coefficients supérieurs pour maintenir une grille cohérente : c’est la solution de la CGT-Notariat pour une revalorisation du salaire minimum de la profession.

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