La Bastoche N°77

La Bastoche N°77

CRPCEN et loi Macron – Combat pour les ressources de la caisse

Interprétant restrictivement le nouveau tarif des notaires issu de l’arrêté du 26 février 2016, consécutif à la loi Macron, le Conseil Supérieur du Notariat a considéré que la cotisation de 4 % ne pouvait plus être exigée sur les émoluments remis.

La CGT, rejointe par la CFDT, a contesté cette interprétation portant un grave préjudice à la CRPCEN sans apporter aucun avantage aux notaires, et a saisi le conseil d’administration de cette question.

En séance, le 30 mars 2016, les autres organisations syndicales ont soutenu la CGT et la CFDT.

A l’issue d’un vif débat, il a été unanimement considéré qu’il revenait à l’Etat de clarifier les dispositions du décret régissant la caisse, pour une application conforme à la règle qui a prévalu depuis toujours.

En attente de cette clarification, il revient au Directeur de la caisse de poursuivre le recouvrement de la cotisation de 4 % sur les émoluments faisant l’objet d’une décision de remise par le notaire.

CRPCEN : C.O.G. 2016-2019 – L’intersyndicale refuse de la voter

La Convention d’Objectifs et de Gestion (C.O.G.) est un contrat passé entre la caisse et l’Etat, pour une période de 4 ans, fixant des objectifs de gestion pour l’organisme.

Celle couvrant la période 2016-2019 était soumise au vote du conseil d’administration dans sa séance du 30 mars 2016.

Les administrateurs de notre intersyndicale ont fait observer que ce projet, qui impose une diminution du budget d’action sociale, a été élaboré dans l’ignorance des conséquences sur les prestations et les ressources de la CRPCEN de l’assurance maladie universelle dont le décret d’application est toujours en attente.

Ils ont, dès lors, considéré que cette grave lacune ne permettait pas d’engager la caisse pour les quatre années à venir, sauf à accepter un “saut dans l’inconnu“. En administrateurs responsables, ils ont donc refusé de voter la COG et se sont abstenus.

Un vote contre (choix fait par la Fédération FO) n’a pas paru adapté dès lors que certaines dispositions du projet présentent de l’intérêt, et surtout car ce vote comporte le risque de priver la caisse de tout budget, et de la placer dans l’impossibilité d’assurer son fonctionnement.

Les notaires ayant voté pour, la COG a été adoptée, mais les administrateurs appartenant à notre union ont pu, par leur décision, conserver intacte la possibilité d’agir pour la prise en compte des conséquences de l’assurance maladie universelle.

Et ils ont, en séance, annoncé leur détermination à agir pour que cette assurance maladie universelle ne nuise pas au financement des retraites, d’une part, et, d’autre part, prenne en charge nos compléments de remboursements maladie, compris les prestations dentaires, optique et acoustique qui sont menacées par le rapport de l’IGAS (voir La Bastoche n° 73 du 7 mars 2016).
La lutte pour la caisse sera rude – Comptez sur nous pour la conduire sans faiblesse