Une ordonnance apporte de nouveaux ajustements au dispositif d’activité partielle

Une ordonnance apporte de nouveaux ajustements au dispositif d’activité partielle

Nous reproduisons ci-après une étude de Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, réalisée par AEF.

Le gouvernement poursuit ses travaux pour adapter le droit du travail dans le contexte de crise économique induite par l’épidémie de coronavirus. Mercredi 15 avril 2020, il a adopté, outre le deuxième projet de loi de finances rectificative, une nouvelle ordonnance “portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19“. Le texte étend notamment le bénéfice de l’activité partielle aux salariés portés et aux intérimaires en CDII, et précise les modalités de calcul des indemnités d’activité partielle versées aux salariés en contrat d’alternance.

Les intérimaires en CDII pourront bénéficier de l’activité partielle, y compris pendant les périodes d’intermission Pexels.

Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 15 avril 2020 complète les ajustements déjà décidés en matière de droit du travail pour faire face à l’épidémie de coronavirus. Voici les principales dispositions de son article 6, relatif à l’activité partielle.

Salariés en alternance. L’ordonnance distingue désormais deux cas parmi les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation placés en situation d’activité partielle, en fonction de leur niveau de rémunération.

Ceux dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent “une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail” et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

Ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic reçoivent de leur employeur une indemnité horaire correspondant “à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure”, “lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 euros” (soit le montant horaire brut du Smic). “Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03 euros.

Cadres dirigeants. L’ordonnance précise que les cadres dirigeants ne peuvent être placés en activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement. Ils ne peuvent donc bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail.

Salariés portés. En principe, le statut de salarié porté prévoit que “les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées” (article L. 1254-21 du code du travail). Toutefois, l’ordonnance admet que “les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente“, les modalités de calcul de leur indemnité devant être définies par décret.

CDII. Le texte ouvre aux travailleurs temporaires en CDII le bénéfice de l’activité partielle, y compris pendant les périodes d’intermission, en leur garantissant la rémunération minimale mensuelle, soit l’équivalent du Smic. Ainsi, grâce à l’activité partielle, ils toucheront “la même chose que s’ils étaient en intermission ‘normale'”, selon le ministère du Travail.

Employés à domicile et assistants maternels. Les modalités de financement des indemnités d’activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs sont précisées : il est désormais prévu “que le remboursement des sommes versées par l’employeur est pris en charge par l’État et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, à l’instar des modalités applicables pour les autres salariés“, selon le rapport au président de la République. Une convention conclue entre l’État et l’Unédic doit préciser les modalités de ce financement.

Entrée en vigueur. L’ordonnance fixe au 12 mars 2020 l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.