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Ce que prévoit le projet de loi prorogeant de deux mois l’état d’urgence sanitaire

Ce que prévoit le projet de loi prorogeant de deux mois l’état d’urgence sanitaire

Nous publions un article de l’AEF sur le projet de loi prorogeant de deux mois l’état d’urgence sanitaire.

À l’ordre du jour du Conseil des ministres du 2 mai, le projet de loi prorogeant de “deux mois à compter du 24 mai 2020” l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, a été révélé par le site d’information Contexte le 30 avril. Il sera discuté lundi 4 mai au Sénat puis à l’Assemblée nationale, en vue de son adoption définitive d’ici la fin de la semaine prochaine. Comprenant sept articles, le texte modifie certaines dispositions sanitaires en vue de la sortie progressive du confinement, crée un système national de gestion des données individuelles, et adapte des dispositions Outre-mer.

Le déconfinement sera mis en oeuvre en fonction de l’état sanitaire de chaque département

Le site d’information politique Contexte a mis en ligne le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jeudi 30 avril 2020, en le réservant à ses abonnés. Annoncé lors de son intervention à l’Assemblée nationale par le Premier ministre mardi 28 avril, ce texte, dont AEF info a obtenu copie, prévoit de prolonger de deux mois l’état d’urgence à compter du 24 mai en modifiant plusieurs de ses modalités pour tenir compte des possibilités de déplacement de la population et de reprise d’activité, hors cafés, restaurants et grands centres commerciaux, qui seront rendues permises sous conditions à compter du 11 mai.

Déconfinement sous conditions

À cette date, comme indiqué par le Premier ministre aux députés, les conditions de retour à l’activité devront être encadrées dans la plupart des secteurs professionnels par une soixantaine de guides de bonnes pratiques définissant les règles sanitaires à mettre en œuvre sur les lieux de travail. Les déplacements de la population seront permis dans un périmètre circonscrit à 100 kilomètres du domicile rendant possible une reprise progressive de l’activité, le gouvernement continuant cependant à demander aux employeurs qui le peuvent de privilégier le télétravail pour leurs salariés.

L’assouplissement du confinement sera toutefois conditionné au respect de plusieurs critères évaluant l’intensité de l’épidémie de Covid-19 au niveau de chaque département. Le directeur général de la santé doit présenter une première carte donnant des indications à ce sujet ce jeudi 30 avril, en fin de journée. Figée à la date du 7 mai, cette carte servira ensuite de référence pour classer les départements en deux catégories, verte et rouge, permettant aux pouvoirs publics de maintenir des conditions plus strictes de confinement à compter du 11 mai.

L’exécutif espère une reprise de l’activité

Si la prudence reste mise en avant par l’exécutif comme le montre la prorogation de deux mois de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement espère dans le même temps une reprise rapide de l’activité économique et donc, comme le souhaitent les organisations patronales Medef en tête, un retour relativement rapide au travail des salariés.

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a plaidé en ce sens mercredi 29 avril devant les sénateurs, la veille de la publication par l’Insee de chiffres confirmant l’ampleur de la récession : le PIB français a chuté de 5,8 % au 1er trimestre, soit la plus forte baisse depuis 1949. La diminution est attendue pour être nettement plus sévère au deuxième trimestre alors que deux lois de finances rectificative ont été votées en un mois par le Parlement, dont les corrections budgétaires sont d’ores et déjà obsolètes.

Vote en urgence au Parlement

Le projet de loi prorogeant de deux mois l’état d’urgence sanitaire sera adopté par le Conseil des ministres convoqué samedi 2 mai à 11h30. Le texte, sur lequel la procédure d’examen accélérée a été demandée au Parlement par le gouvernement, commencera à être discuté en séance publique au Sénat lundi 4 mai. Avant d’entamer l’examen des articles dans la soirée, les sénateurs écouteront, à l’instar des députés mardi 28 avril, une déclaration du gouvernement consacrée à la stratégie nationale du plan de déconfinement. Déclaration qui sera suivie d’un débat et d’un vote.

Les débats pourront le cas échéant se prolonger le 5 mai au Sénat avant que le projet de loi soit transmis à l’Assemblée nationale, son adoption définitive étant prévue jeudi 7 mai après la tenue d’une commission mixte paritaire qui tentera de trouver un compromis entre sénateurs et députés. En cas d’échec, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale. Des élus de l’opposition ont fait état d’un projet de recours devant le Conseil constitutionnel pour contester le faible temps laissé au débat parlementaire.

Réglementation des activités professionnelles

Le projet de loi précise notamment la mise en œuvre des mesures de quarantaine (14 jours) et de mise à l’isolement des individus arrivant sur le territoire national. Sont également concernées les personnes présentant un risque grave de contamination et refusant de façon réitérée les prescriptions médicales.

Son article 3 prévoit de remplacer la restriction de la circulation des personnes et des véhicules par leur réglementation fixée par décret, en étendant ces futures dispositions réglementaires à l’usage des moyens de transport. De même, hormis certaines catégories d’établissements recevant du public tels les cafés et restaurants, il est prévu de rendre possible l’ouverture par décret “de tout autre lieu de regroupement de personnes, en préservant l’accès aux biens et services de première nécessité“.

Sur le plan sécuritaire, diverses nouvelles mesures seront prises dans le domaine contraventionnel. Le projet de texte consacre aussi un chapitre à “la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19“. Ce dispositif national de gestion des données individuelles sera mis en place pour la durée de l’épidémie et, “au plus tard“, pour un an.

Enfin, plusieurs dispositions du projet de loi concernent les collectivités d’Outre mer.