Cette nouvelle convention collective résulte de la fusion des professions d’Huissiers de justices et de Commissaires-priseurs, auxquelles se sont ajoutés celle des Société de vente volontaires.
Elle a été signée, côté patronal, par la Chambre nationale des commissaires de justice, l’Union nationale des commissaires de justice, des Commissaires de justice de France, le Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires et le Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles, et, du côté salarié, par la CFDT, la CFTC, la CGT, FO, la CFE-CGC et l’UNSA.