Avenant n°13 du 19 avril 2023 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté

A la suite de l’annulation, par une décision du Conseil d’Etat en date du 12 avril 2023, de l’arrêté du 21 mai 2021 de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion portant extension de l’avenant n° 2 du 23 avril 2018 à la convention collective nationale des salariés en portage salarial, les partenaires sociaux ont décidé d’en reprendre le contenu, en le purgeant du vice de forme censuré par le Conseil d’Etat.

Celui-ci a été signé par l’ensemble des organisations syndicales tant de salarié.e.s que d’employeurs, à l’exception de la CGT (cf. L’écho du Portage n°74).

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