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Projet de loi sur la fusion des professions d’avocat et d’avoué près des cours d’appel

Voici une copie intégrale du projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près des cours d’appel, qui va mettre fin à la profession d’avoué, avec l’exposé des motifs qui expliquent la décision envisagée.

 

Courrier ministériel accompagnant le projet de loi sur la fusion de la profession d'avoués avec celle d'avocat

Projet de loi sur la fusion de la profession d'avoués avec celle d'avocat

Exposé des motifs du projet de loi sur la fusion de la profession d'avoués avec celle d'avocat

Tableau de concordance loi 71-1130 de 1971 et de la loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Projet de décret portant sur les mesures relatives à l'accès aux professions d'avoué et de notaire