Projet de loi sur la fusion des professions d’avocat et d’avoué près des cours d’appel

Projet de loi sur la fusion des professions d’avocat et d’avoué près des cours d’appel

Voici une copie intégrale du projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près des cours d’appel, qui va mettre fin à la profession d’avoué, avec l’exposé des motifs qui expliquent la décision envisagée.