Accord du 13/12/2022 relatif à l’interruption spontanée de grossesse

Cet accord offre la possibilité aux femmes qui subissent une interruption spontanée de grossesse, de s’absenter deux journées rémunérées lors de la survenance de l’évènement.

Celui-ci a été signé par l’intégralité des organisations patronales et salariales représentatives.

Accord du 13/12/2022 relatif à l'interruption spontanée de grossesse