Rencontre le 28 août 2008 avec M. Mazart du Ministère de la justice

Rencontre le 28 août 2008 avec M. Mazart du Ministère de la justice

Voici le compte rendu de la réunion qui s’est tenue entre M. MAZARD et les représentants de la CGT et de la CFE-CGC.

Les organisations syndicales ont été conviées à rencontrer, le 28 août 2008, M. MICHEL MAZARD, Avocat général à la Cour de Cassation et chargé par le Gouvernement de la coordination des différents services et ministères devant intervenir dans le cadre de la réforme de la profession d’Avoué. De plus, il a la charge de mener la concertation avec les partenaires sociaux. Seules la CGT et la CFE-CGC étaient présentes.

Il nous a rappelé le contexte dans lequel intervenait la réforme de la profession d’Avoués, en nous indiquant que le Président venait de confier à M. DARROIS une réflexion sur « une grande profession du droit » avec comme objectif de rendre un rapport pour la fin de l’année 2008. Cette commission devra entre autre explorer les possibilités de spécialisation des professionnels du droit.

A cette réflexion, s’ajoute la mise en œuvre des propositions contenues dans le rapport MAGENDIE et dans les travaux de la commission GUINCHARD qui devraient donner lieu à un décret modifiant la procédure civile devant entrer en vigueur le 1er janvier 2010 en même temps que la fusion de la profession d’Avoué avec celle d’Avocat.

En matière de calendrier, les arbitrages devront être réalisés fin octobre 2008, pour que le projet de loi soit présenté au Conseil des Ministres en janvier 2009 et discuté au parlement au cours du premier semestre 2009.

Normalement, les avoués devenant de fait avocat, leurs études seront automatiquement transformées en cabinet d’avocats. Et dans l’absolue, les contrats du personnel perdureront dans la nouvelle entité.

Le Gouvernement est néanmoins conscient que tous les emplois ne seront pas préservés, et que le nombre de ceux-ci va dépendre grandement des nouvelles règles de postulation devant les Cours d’appel. Deux pistes sont actuellement explorées :

  1. La sauvegarde de la méthode liée au système de communication électronique mis en
    place entre les avoués et les greffes.
  2. La réforme de la spécialisation des avocats voulue depuis longtemps avec une spécialisation en procédure d’appel.

Ces deux solutions pourraient permettre à certains avoués de sauvegarder tout ou partie de leur activité. Mais il est vrai que la première solution serait dans un premier temps celle qui atténuerait le plus les conséquences économiques et sociales, les avoués ayant déjà les connaissances et le matériel nécessaire.

Concernant les salariés des études d’Avoués, il a été demandé à la Chambre Nationale des Avoués de bien vouloir fournir des données démographiques plus précises que celles contenues dans le rapport de branche de 2006. Il a indiqué à la Chambre Nationale des Avoués qu’elle pourrait surement demander le concours de la CREPA-REP et de la CREPA qui doivent avoir ces informations dans leurs bases de données. Ces informations sont importantes pour l’établissement du plan social, afin que celui puisse avoir un traitement le plus individualisé possible.

En matière d’indemnisation :

  • Les avoués seront indemnisés sur la base de la rupture d’égalité devant les charges publiques en vertu de plusieurs jurisprudences du Conseil Constitutionnel.
  • Les salariés seront licenciés pour raison économique. Leur indemnité sera versée par l’employeur qui sera remboursé sur présentation de quittance par le Gouvernement.

Pour ce qui concerne l’indemnisation de la CREPA et CREPA-REP qui vont perdre des cotisants et donc subir un déséquilibre de leur finance, il va falloir faire valoir ce point dans le cadre du chiffrage des conséquences financières engendrées par cette réforme. Un chiffre qui doit être rendu au Ministère pour le 15 octobre 2008.

Pour ce qui est du plan social, le Gouvernement a la volonté de tout faire pour que cela se passe le mieux possible. Celui-ci sera élaboré en concertation avec les organisations syndicales. Comme il l’a été souhaité dans le projet CGT, il sera basé sur des dispositifs locaux dont le suivi est assuré nationalement.

Plusieurs pistes de passerelles sont étudiées pour les avoués, les collaborateurs juristes ou en cours d’obtention de leur diplôme, et les clercs, notamment ceux âgés de plus de 50 ans, qui pourraient intégrer directement les greffes.
Pour l’heure, aucune option n’est fermée, même celle de la préretraite.

Le financement de ce plan se fera soit par la création d’une ligne budgétaire spécifique, soit par une taxe supplémentaire appliqué au tarif de postulation devant les Cours d’appel qui serait aligné sur celui pratiqué devant les Tribunaux de Grande Instance.

Il est prévu une rencontre entre la Chambre Nationale des Avoués et le groupe interministériel en charge du dossier courant de la première quinzaine de septembre 2008.

Et de toute façon, M. MAZARD assistera à la réunion de la commission mixte paritaire du 3 septembre prochain.