Proposition CGT sur la rémunération

Proposition CGT sur la rémunération

Pour faire suite au débat sur la rémunération réciproque de l’entreprise de portage et du salarié porté, la CGT souhaite faire la proposition ci-après.

Pour rappel, l’article L.1254-25 du Code du travail fixe :

« L’entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d’activité.
Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment :
1° De tout versement effectué par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ;
2° Du détail des frais de gestion ;
3° Des frais professionnels ;
4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ;
5° De la rémunération nette ;
6° Du montant de l’indemnité d’apport d’affaire. »

Cette définition est complétée par les dispositions de l’article 21.2 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial.

Or il est apparu que certaines entreprises avec un vision particulière des sommes imputables aux salarié.e.s porté.e.s.

Dans ce contexte, les organisations signataires de la présente proposent une simplification du système, tout en gardant un haut niveau de transparence sur les sommes aux salarié.e.s porté.e.s.

En matière de simplification, nous partons de l’équation suivante :

Prix de prestation – Montant disponible = Coût de gestion et de mutualisation

Celle-ci s’accompagnant d’une nouvelle définition du « Montant disponible » dans l’article 21.2 de la convention collective qui serait affecté au paiement des éléments suivants :

  • Les cotisations sociales patronales, salariales et CSG/CRDS ;
  • La rémunération brute mensuelle correspondant à la rémunération calculée en fonction du nombre d’heures ou de jours ou demi-journées déclarés dans le compte rendu d’activité ;
  • La rémunération complémentaire éventuelle ;
  • L’indemnité d’apport d’affaires de 5 % portant sur la rémunération brute mensuelle ;
  • Le cas échéant, l’indemnité de congés payés ou compensatrice de congés payés ;
  • L’indemnité de fin de contrat pour les salariés à contrat à durée déterminée ;
  • Les prélèvements éventuels au titre de l’épargne salariale ;
  • Les frais professionnels éventuels liés à la réalisation de missions ou à la prospection de missions.

Nous définissons donc les « coûts de gestion et de mutualisation » par tout ce qui n’entre pas dans le « Montant disponible ». Il est ainsi assez simple de déterminer un taux de transformation avec la formule suivante :

Montant disponible / Prix de prestation = Taux de transformation

Pour ce qui est de la transparence des informations dues aux salarié.e.s porté.e.s, nous avons deux propositions :

  1. Qu’il soit indiqué dans tous les contrats de travail, la liste des services intégrés au « coût de gestion et de mutualisation». Nous serions même favorables de définir un nouvel article numéroté 17.3 et intitulé « Informations obligatoires dans les contrats de portage salarial » qui fixerait les services minimums devant être rendus par les entreprises de portage salarial.
  2. Qu’une fois par an, au plus tard 3 mois après la clôture fiscale de l’entreprise, que chaque salarié.e, ayant eu une activité sur l’année fiscale close, reçoivent un récapitulatif des sommes versées à différent titre au titre de la mutualisation (CVAE, AGEFIPH, Egalité professionnelle, etc.)

 

Bien entendu cette proposition mérite d’être affinée, mais donne précisément l’orientation que nous souhaitons donner à cette négociation.