Compte rendu de la commission paritaire du 16 septembre 2010

Compte rendu de la commission paritaire du 16 septembre 2010

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 16 septembre 2010

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Sont présents :
? Présidente : Madame Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail.
? CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BUHLER, BEAUCHAIS, TOULOUSE.
? CGT : P. LESTARD
? CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER, B. JEHANNO
? CFTC : D. ROY
? CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, H.GREARD
? FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON
? Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
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Madame PAPIN se présente et rappelle sa mission qui comporte notamment la facilitation du dialogue social entre les partenaires sociaux.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées, et après de vifs échanges entre Me PROUVOST et Mme VERDIER.

2 – Poursuites des discussions sur la formation professionnelle

Invité par Mme le Président à développer sa position suite au courrier de la Fédération des Clercs FO, Mr FOREST rappelle que cette position a déjà été exprimée lors de la précédente séance, et souhaite connaître celle du CSN.
Me PROUVOST indique qu’il a rencontré à ce sujet le comité compétent du CSN et qu’après une hésitation pour une question de principe, il a été décidé de tenir compte de la pratique des autres branches et d’accepter la proposition, y compris la modification de la cotisation des petits offices notariaux. Une réserve a toutefois été exprimée sur l’article 2 du projet d’accord.
Concrètement, le CSN se propose de rédiger une nouvelle convention et de la soumettre à la commission dans sa prochaine séance.
La CFDT, la CGC, la CFTC et FO donnent leur accord.
Conformément à sa déclaration dans la séance du 8 juillet 2010, Mr LESTARD a contacté la fédération CGT qui a fait le constat que la position de FO était la reprise de celle des partenaires sociaux unanimes au sein de l’OPCA-PL. La CGT donne donc son accord.
Il est pris acte d’un accord unanime.

3 – Salaires : clause de sauvegarde (art. 14.2)

Me PROUVOST, considérant une variation de l’indice des prix hors tabac à fin août 2010 de 1,2 %, constate que cet indice n’excède pas l’augmentation de 1,25 % résultant de l’accord de salaires de février 2010. Le CSN estime en conséquence qu’il n’y a pas lieu à application de la clause de sauvegarde.
Il rappelle en outre que les notaires ont supporté une augmentation de 2,15 % des cotisations à la CRPCEN et qu’un complément, auquel le CSN est disposé, devra être décidé en fin d’année. Dans ces conditions, et compte tenu de la situation économique des offices, il n’est pas possible de décider d’une augmentation des salaires, la masse salariale devant être considérée cotisations sociales incluses.
Pour Mr LESTARD, au nom de l’intersyndicale dont la position est également approuvée par FO, le CSN fait une erreur d’application de la convention collective en retenant comme élément de comparaison l’indice des prix à fin août, alors qu’il convient d’évaluer prévisionnellement l’indice à la fin de l’année civile. Ceci conduit, en transposant sur les quatre derniers mois la moyenne constatée à fin août, à un indice de comparaison de 1,8 %. Cet indice étant supérieur à l’augmentation des salaires, il y a lieu à application de la clause de sauvegarde.

Me PROUVOST conteste cette interprétation de la convention collective et regrette que l’article en cause n’ait pas été rédigé plus clairement. Mais il lui est unanimement objecté par les organisations syndicales et plus particulièrement par les négociateurs de la convention collective, que l’article concerné est très clair. Mr BEAUDUIN rappelle en outre qu’il a été décidé voici quelques années, de passer d’un système d’augmentation à terme échu à un système prévisionnel.
La CGT rappelle qu’elle n’a pas signé l’accord de février 2010 car il incluait un rattrapage de 0,9 % lié à l’absence d’accord en 2009 et que, de ce fait, le prévisionnel pour 2010 était réduit à 0,35 % et donc nettement insuffisant. Ce constat conduit la CGT à considérer que l’indice des prix pour l’année 2010 est à comparer à 0,35 % et non à 1,25 % pour le maintien du pouvoir d’achat 2010 au titre de la clause de sauvegarde. Sinon on rend définitive la perte de pouvoir d’achat correspondant à l’inflation 2009, soit 0,9 %.
Me PROUVOST conteste cette position. La Fédération FO considère qu’il y a lieu d’introduire dans la négociation l’élément de la variation des émoluments des notaires. A cet égard il est rappelé que cette donnée peut constituer un élément de négociation pour l’accord annuel de février, mais que par contre la clause de sauvegarde est une application de la comparaison entre l’augmentation des salaires de février et la variation des prix pour l’année.
A l’issue de longs échanges marqués par les divergences exprimées de part et d’autre, Me PROUVOST demande une suspension de séance.
A la reprise, il propose à titre tout à fait transactionnel et compte tenu du « flou » de la convention collective, de faire un geste de 0,10 %. Il demande aux syndicats une réponse par OUI ou NON.
Mr Beauduin ne peut laisser dire que la convention collective serait « floue ».
Mr LESTARD, pour la CGT, répond à la proposition du CSN par un NON catégorique, pour les deux raisons déjà citées : désaccord sur l’indice des prix retenu par le CSN qui pénalise les salariés, et désaccord sur la comparaison avec le taux de 1,25 %, au lieu de 0,35 %, qui consacre une perte de pouvoir d’achat pour les salariés.
Une suspension de séance est demandée par les organisations syndicales.
A la reprise, elles refusent unanimement la proposition du CSN, insuffisante et ne permettant pas le maintien du pouvoir d’achat.
Me PROUVOST prend acte de l’échec des discussions.

4 – CRPCEN (demande de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC)

Au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC, P. Lestard remet à la commission les documents suivants, en vue d’être joints (avec leurs annexes) au procès-verbal de la présente séance (sauf le document n° 3) :
1 – Mise à jour des propositions de l’intersyndicale précédemment communiquées lors de la séance du 18 février 2010.
2 – Analyse des projections des recettes et dépenses de la CRPCEN de 2010 à 2035, produites par la caisse pour la CAGF du 7 juillet 2010, avec intégration des effets des propositions de l’intersyndicale, et commentaires sur les études actuarielles sur l’exercice 2008 commandées par la CFDT et la CGC après réflexion de l’intersyndicale.
3 – Accord des partenaires sociaux du notariat du 10 juin 1985 (uniquement pour l’exemple d’un processus de discussions, et non pour son contenu qui n’est plus actuellement à l’ordre du jour).
Et, toujours au nom de l’intersyndicale, il donne connaissance de la déclaration suivante :
« L’intersyndicale rappelle qu’à la séance de la commission du 8 juillet 2010, soit le lendemain de la CAGF du 7 juillet 2010 dont elle ne connaissait pas les débats, le constat avait été fait :
– que les résultats des études qu’elle avait demandées ont été faussés en ne prenant pas en compte l’assurance maladie.
– que malgré cela, ces études confortaient les positions de l’intersyndicale sur deux points fondamentaux : les spécificités du régime sont couvertes par la cotisation sur émoluments, et les déficits des deux premiers niveaux seraient à la charge des régimes de droit commun si la CRPCEN n’existait pas.
Les propos tenus à la CAGF sur ce sujet sont intéressants quand Mr TENNEGUIN partage notre avis sur la nécessité d’inclure la maladie dans l’étude, et nous pensons que FO soutiendra la demande d’étude complémentaire qui a été faite.
Ces propos sont intéressants aussi lorsque Me PROUVOST estime nécessaire un redressement annuel de 100 M€ pour reconstituer les réserves, et nous renvoyons à la CMP du 29 janvier 2010 où nous avons évoqué le chiffre de 120 M€. Quant à nos propositions elles conduisent à un redressement annuel moyen de 156 M€ d’ici à 2035.
Ces propos sont intéressants toujours lorsque Me PROUVOST et Me PRADAYROL regrettent l’inéquité de traitement de la caisse qui doit s’autofinancer, par rapport aux régimes spéciaux qui sont aidés par l’Etat. Ils reprennent ainsi une position déjà exprimée par le CSN dans les années 80. Et cela correspond à ce que nous soutenons pour réclamer la cotisation additionnelle sur émoluments, au besoin en l’intégrant dans le tarif. Cette cotisation est, au surplus, une contre partie à la perte de recettes imposée par la suppression de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux.
Mais ces propos sont erronés quand Me PROUVOST évoque, pour l’étude que nous avons demandée, « un retour violent de boomerang pour les commanditaires de l’étude ». En effet, celle-ci conforte nos positions.

Enfin, ces propos sont déplorables par la tentative de diviser l’intersyndicale sur la question des cadres. Mieux vaut ne pas prendre ses désirs pour des réalités et se focaliser sur des débats utiles.
Notre analyse des projections doit permettre un débat de fond entre les partenaires sociaux, en l’expurgeant de « l’enfumage » que l’on constate dans les débats de la CAGF englués dans une avalanche de développements techniques source de complexité. Le problème peut être posé en quelques principes simples pouvant alimenter un vrai débat politique à partir du tableau des projections établi par l’actuaire année par année, et complété par la CRPCEN pour l’effet des différentes mesures étudiées. Il suffit en effet :
1 – de partir des résultats année par année à défaut de toute mesure, et du niveau des réserves en résultant.
2 – d’impacter ensuite ces résultats et réserves par l’effet des mesures étudiées et de nos propositions.
Nous avons alors un état des lieux clair à partir duquel les différentes analyses, positions et propositions peuvent s’exprimer pour la recherche de solutions par les partenaires sociaux du notariat.
Sans vouloir reprendre aujourd’hui les développements du document d’analyse que nous produisons, car il faut laisser le temps aux membres de la commission de l’étudier avant d’en débattre, notre intersyndicale souligne quand même quelques points importants.
D’abord elle constate une inéquité dans l’effort que représentent les mesures 2008 et 2009 puisque les salariés et retraités en assument 79 % et les employeurs 21 %. Notre intersyndicale ne peut donc accepter la position du CSN conditionnant un effort financier des notaires, sûrement inéluctable, à un nouvel effort des salariés.
Elle constate aussi que ses propositions assurent pour longtemps l’équilibre du régime en reconstituant des réserves importantes : plus de 2 fois le montant annuel total des prestations vieillesse, et même près de 3 fois si l’on tient compte du report de l’âge de la retraite à 62 ans.
Une nouvelle réforme des prestations qui aggraverait encore l’inéquité en défaveur des salariés n’est donc pas opportune, d’autant que ceux-ci devront assumer les effets de la réforme des retraites 2010 si elle devient effective.
Pour résumer, 6 principes que nous avons développés dans un rendez-vous ministériel hier devraient constituer la trame des discussions :
1 – Mise à niveau des cotisations patronales sur salaires.
2 – Une répartition équitable de l’effort total entre notaires et salariés.
3 – Application à la CRPCEN des réformes qui seraient votées par le Parlement pour tous les régimes, mais pas plus.
4 – Recours à la cotisation sur émoluments, si nécessaire, sur le fondement de la loi de 1937.
5 – Ne pas solutionner un problème temporaire par des mesures définitives.
6 – Ne pas baisser le montant des pensions, conformément aux engagements du gouvernement dans le document d’orientation pour la réforme des retraites, ce qui exclut la baisse du taux plein de pension et la remise en cause des 10 meilleures années pour le salaire annuel moyen.
L’intersyndicale demande en conséquence un vrai débat et ne peut se satisfaire de brefs échanges avec Me PROUVOST qui restent sans suite et ne sont donc pas à la hauteur des enjeux.
Ce débat ne se substituerait pas à ceux de la CRPCEN avec laquelle une concertation pourrait avoir lieu.
Ce processus correspond d’ailleurs à un engagement de Me PROUVOST lors de la séance de la CMP du 18 décembre 2009.
Il fut utilisé dans le passé : voir l’accord des partenaires sociaux du 10 juin 1985 ci-joint.
Enfin, à propos de la réforme gouvernementale des retraites, nous demandons que l’ensemble des partenaires sociaux du notariat votent ce jour une requête au gouvernement pour une redistribution à tous les régimes, et donc à la CRPCEN, des recettes prévues au projet si celui-ci devient effectif ».
A la suite de cette déclaration, Me PROUVOST indique qu’elle lui pose deux problèmes :
D’abord un problème de forme, car il est demandé d’annexer au procès-verbal de séance non seulement la déclaration, mais aussi des annexes volumineuses. Il propose que soit annexée seulement la déclaration et que les pièces annexes soient diffusées à tous les membres de la commission. Il en est ainsi convenu.
Ensuite un problème de fond, car si beaucoup de choses ont été dites sur lesquels il faudra revenir, Me PROUVOST n’approuve pas les projections financières de la CRPCEN faites sur 25 ans alors que le problème à résoudre pour la caisse est le court terme. Me PROUVOST n’approuve pas non plus la comparaison avec les autres régimes spéciaux pour fixer la limite de l’effort des salariés, car ces régimes sont aidés par l’Etat alors que la CRPCEN s’autofinance. Il conteste également la comparaison faite entre employeurs et salariés sur leurs efforts respectifs consentis dans le cadre des réformes de 2008 et 2009, et il confirme que si le CSN est d’accord pour un nouvel effort financier, il devra être accompagné d’un effort des salariés.
Enfin, Me PROUVOST confirme son accort pour que la commission mixte paritaire conduisent des discussions sur cette importante question de la couverture sociale des salariés du notariat.

Mr LESTARD ne partage pas les positions que vient d’exprimer Me PROUVOST mais confirme que la déclaration de l’intersyndicale n’a pas été faite pour que les discussions s’engagent aujourd’hui. Il faut en effet que chacun prenne le temps d’étudier les documents produits par l’intersyndicale. La demande de ce jour est, après cet examen, que l’on réserve le temps nécessaires pour que soient rendues possibles des discussions approfondies entre tous les partenaires sociaux du notariat.
En outre, il confirme la demande par l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC, d’acter un accord pour demander au gouvernement que la CRPCEN puisse recevoir sa part dans les recettes envisagées par le projet gouvernemental de réforme des retraites s’il était adopté.
Me PROUVOST répond que, non seulement le CSN est d’accord sur le principe, mais qu’il est allé plus loin en demandant que soit chiffrée la part revenant à la CRPCEN.
Les organisations déclarent être également d’accord.
La position unanime des partenaires sociaux du notariat sur ce sujet est donc actée.

5 – Questions diverses

5-1 – Déclaration de la CGT

Mr LESTARD fait la déclaration suivante :
« J’interviens au nom de la CGT sur deux points résultant des débats à la CRPCEN :
? D’abord sur le fait que Mme VERDIER ait été accusée, en termes insultants, d’être à la solde d’un tiers. Chacun aura compris qui est ce tiers puisque dans La Basoche de décembre 2009 je suis expressément nommé.
Il faut donc que chacun comprenne une fois pour toutes, et en premier lieu Mr Sentier, que nous sommes quatre syndicats à agir en intersyndicale.
Dans une intersyndicale, en tous cas dans la nôtre, le débat a lieu entre tous ses membres pour arrêter une position commune. Lorsque celle-ci est trouvée sur un sujet donné, elle devient la position de tous sans que l’on puisse dire qu’elle ait été imposée par telle ou telle personne.
Ceci est valable pour tous les sujets, y compris celui de la CRPCEN. Même si, en l’occurrence, j’apporte une certaine expertise liée à mon expérience dans l’organisme, aussi bien politique que technique, et à la mémoire de 37 années d’ancienneté qui permet un éclairage certain tant il est vrai que l’avenir se construit à la lumière du passé. Rien de plus.
Mr Sentier a dit « OUF ! » lorsque j’ai quitté son organisation (voir La Basoche précitée). Si cela lui pose aujourd’hui problème il ne peut s’en prendre qu’à lui-même et cela ne l’autorise pas à perturber les débats et l’expression des idées à la CRPCEN.
? Ensuite, second point, les débats à la CRPCEN relatent les propos du Vice Président Clerc à l’encontre de la CGT. Il n’a pas apprécié que Me PROUVOST ait évoqué les arguments défendus par notre organisation syndicale.
Pour le vice président clerc nous ne faisons que défendre des arguments FO.
Alors qu’attend FO pour les soutenir ? Nous n’en prendrions pas ombrage, bien au contraire, tant il est vrai qu’une organisation syndicale ne peut que souhaiter le partage de ses idées par le plus grand nombre pour les faire aboutir.
Déjà en 2006, lorsque la CGC a défendu les mêmes arguments relatifs à une cotisation d’équilibre, elle a été violemment accusée de plagiat. Son projet a ensuite été attaqué tout aussi violemment par le Vice Président clerc et son organisation syndicale. Critiquaient-ils alors leurs propres idées ?
Le vice président clerc n’est pas à une incohérence près. Dans La Basoche on m’accuse de manipuler la CGT contre FO et la CRPCEN. Et maintenant voilà que la CGT ainsi manipulée défend des idées de FO pour la CRPCEN.
Mettons donc les choses au point. En matière sociale il n’y a pas de propriété des idées. C’est même le contraire si on veut les faire progresser. L’attitude et les reproches de FO sont donc syndicalement incompréhensibles.
La vérité, c’est que FO avait effectivement eu, non pas dans les années 60 mais dans les années 80, à l’initiative de Mr CASTETS qui travailla avec votre serviteur, un projet de cotisation d’équilibre. Mais celui-ci s’inscrivait alors dans un contexte très précis : intégration financière avec les régimes ARRCO/AGIRC qui fut décrite dans les cahiers de liaison de la caisse, et avait fait l’objet d’un accord du CSN et de l’ensemble des syndicats représentatifs en date du 10 juin 1985.
Ce projet n’ayant pu être concrétisé, la cotisation d’équilibre ne fut plus revendiquée, sauf pour alimenter la propagande électorale à l’occasion des scrutins pour le renouvellement du conseil d’administration. Mais sans jamais être suivie d’action de mise en œuvre.
L’initiative de rédaction d’un projet, différent mais s’inspirant néanmoins d’une cotisation d’équilibre, fut ensuite prise par votre serviteur, alors Directeur de la CRPCEN, qui le présenta au CSN (Me Lièvre) et aux cinq syndicats

représentatifs (FO-CFDT-CGC-CGT-CFTC), en mai/juin 1997. J’ai conservé le document qui date un peu quant aux prévisions économiques, mais ses analyses de fond conservent leur valeur.
Le congrès de la Fédération FO en mai 1997 à Evian l’adopta après un débat houleux et contre l’avis de ses principaux dirigeants. Invité à ce congrès comme directeur de la caisse, j’en fus témoin.
Mais ensuite, le bureau de la Fédération FO n’appliqua pas les résolutions de son congrès et le projet tomba en désuétude.
En octobre 2005, alors retraité ayant repris du service dans l’organisation FO, je réactivai ce projet qui fut à nouveau présenté à l’assemblée générale à l’initiative de l’union régionale des syndicats de l’Ouest dont j’étais le représentant. Il ne fut même pas débattu, sa communication ayant été volontairement faite sur table en toute dernière minute.
Voilà donc un projet abandonné par trois fois par la Fédération FO, bien mal venue de s’offusquer qu’il soit alors défendu par d’autres.
Pour ma part, ayant été à chaque fois impliqué dans ce projet, je n’en ai jamais abandonné l’idée, et j’en revendique la paternité tout autant que FO. C’est en grande partie pour pouvoir continuer à le défendre que j’ai quitté FO à fin 2005 puisqu’il était devenu impossible de le défendre de l’intérieur. Ce faisant, je n’ai fait qu’exercer la liberté reconnue à tout citoyen de défendre ses idées.
C’est ainsi que j’ai aidé la CGC à le défendre lorsqu’elle l’a souhaité en 2006.
C’est ainsi qu’aujourd’hui, avec l’accord de la CGT à laquelle j’ai adhéré, et au sein de l’intersyndicale, je milite pour faire prospérer les principes qui le fondent, afin de contribuer à sauver la CRPCEN. Et, que je sache, je n’ai contraint personne et c’est de leur plein gré et par conviction que les membres de l’intersyndicale ont adopté, en l’adaptant, ce projet.
Comme déjà dit, je ne revendique aucun monopole. Au contraire, mon souhait est de voir ce projet porté par le plus grand nombre dont, bien entendu, la Fédération des Clercs FO.
Je souligne que l’accord de 1985, précité, ne fut pas limité aux organisations syndicales représentées à la CRPCEN. Pour lui conférer une force plus grande il fut proposé au CSN et à toutes les organisations syndicales représentatives.
Ne devrait-on pas aujourd’hui retenir cette leçon plutôt que de chercher à exclure ou marginaliser ?
Je redis à FO que les questions de personnes doivent toujours s’effacer devant l’intérêt général. Les insultes du vice président clerc à l’encontre de Lise Verdier n’apportent rien de positif au débat. Me Prouvost en a d’ailleurs convenu lors de notre séance de juin en les qualifiant de déplorables.
Le 30 août dernier je regardais à la télé un film sur Roger Salengro, avec compassion car La Basoche m’a fait connaître ce que l’on pouvait ressentir face à des attaques attentatoires à l’honneur et la dignité que les syndicats ont pourtant vocation de défendre. Mais j’ai surtout retenu les propos de Robert Badinter dans un entretien après le film (je cite) :
« L’affrontement des idées et des arguments, normal dans notre République, ne se confond pas avec la lèpre de la politique que sont les attaques haineuses visant à atteindre l’honneur et la dignité des personnes ».
Contraint de me mettre en avant dans la présente déclaration, je m’attends à une nouvelle accusation d’égocentrisme. Mais j’observe, une image valant 100.000 mots, que la page 4 de couverture de la récente Basoche, en contient une démonstration éclatante ».
Il est pris acte de cette déclaration.

5.2 – Déclaration de la Fédération des Clercs FO

Au nom de la Fédération des Clercs FO, Mr FOREST revient sur la déclaration de la CGT faite lors de la séance du 8 juillet 2010 dans le débat sur le financement du paritarisme, pour s’inscrire en faux contre l’affirmation selon laquelle la Fédération FO aurait bénéficié d’un emploi fictif.
Mr LESTARD maintient cette affirmation de la CGT en précisant cependant qu’elle n’a pas mentionné qu’il y aurait eu lors de la conclusion de l’accord sur la mise à disposition de FO d’un emploi financé par le CSN-comité mixte la volonté de bénéficier d’un emploi fictif car cette notion n’existait pas à l’époque. Mais par la suite, lorsque la notion d’emploi fictif est apparue, l’accord précité a suscité des craintes, au point qu’il a été modifié pour remplacer l’emploi financé par le CSN-comité mixte par une dotation financière correspondante.

5.3 – Calendrier des réunions 2011

Il est arrêté comme suit : 20 janvier – 17 février – 17 mars – 21 avril – 19 mai – 16 juin – 7 juillet – 22 septembre – 20 octobre – 17 novembre – 15 décembre.

5-4 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 21 octobre 2010

L’ordre du jour comportera :
– approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2010
– accord sur la formation professionnelle
– CRPCEN
– questions diverses
Il est précisé que cet ordre du jour est allégé pour réserver du temps à la discussion relative à la CRPCEN, comme l’a demandé l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC.