Compte Rendu de la Commission Mixte Paritaire du 21 octobre 2010

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 21 octobre 2010

• Approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2010
• Accord sur la formation professionnelle
• C.R.P.C.E.N.
• Questions diverses