Compte-rendu commission de branche : séance du 20 Octobre 2016

Compte-rendu commission de branche : séance du 20 Octobre 2016

Sont présents :

Direction Générale du Travail au Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : Mme Pauline RAVAUX, Présidente.
CSN : Me TOULOUSE, Me PRADAYROL, Me ESPERANDIEU, Me BULHER, Me MILLET, Me FAVRE, Me JOACHIN-CHERON
CGT : V. BAGGIANI, E. LAOUISSI
CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER
CFTC : S. WIESNIEWSKI.
CGC: L. CARON, H.CHERISEY.
FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, D.KRAUTH, R.MASSON, JJ. LE FUR
Secrétariat : Mme MENDRAS

1- Approbation du procès verbal de la séance du 22 septembre 2016

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

2- Complémentaire santé, audition de l’APGIS

Sur le suivi commercial, au 30 septembre 2016 :

  • 2046 études adhérentes sur 4554 soit 44 ,93%.
  • 57 Chambres et Conseils régionaux sur 134 ayant adhéré au régime soit 42,25%.
  • 41 organismes assimilés et rattachés sur 44 soit 93,18%.

Sur le suivi technique :

  • les effectifs couverts ont un âge moyen de 41 ans et une proportion Femmes/Hommes de 82% /18%.

L’âge moyen sur la base seule : 38 ans

  • sur l’option 1 : 41 ans
  • sur l’option 2 : 44ans.

Le niveau des couvertures : la couverture de base est élevée par rapport à d’autres régimes, notamment sur le dentaire (avec prise en charge des implants) et sur l’optique.

Ces deux postes représentent pour le régime de base :
– Optique : 32% de la consommation globale
– dentaire : 21% de la consommation globale
soit plus de la moitié sur ces 2 postes.

Les perspectives pour 2017 : la limitation à une paire de lunettes tous les deux ans aura un impact sur la consommation (pour mémoire, le poste optique représente près du tiers des prestations).
A contrario, mais pour une montée en charge progressive, la convention médicale (notamment hausse de certaines bases de remboursement) générera des dépenses supplémentaires pour le régime.

A plus long terme, une renégociation engagée avec les chirurgiens-dentistes aura un impact (non connu à ce stade).
Les principales évolutions prévues par la convention médicale 2016 et leurs conséquences sont :
· Remplacement du contrat d’accès aux soins par l’OPTAM et l’OPTAM-CO ;
· Revalorisation de 2€ de la consultation du généraliste en mai 2017 ;
· Revalorisation de la consultation du spécialiste à partir de juillet 2017, en général de + de 2€ pour les médecins du secteur 1 ou adhérant à l’OPTAM ;
· Evolution des forfaits du médecin traitant à partir de 2018 ;
v Les forfaits actuels sont financés tantôt par la Sécurité Sociale, tantôt par les complémentaires ;
v L’UNCAM propose que les organismes complémentaires co- financent ce nouveau forfait à hauteur de :
ü 150 M€ en 2017 (reconduction de la situation actuelle) ;
ü 250 M€ en 2018 ;
ü 300 M€ en 2019.
Au global, une charge additionnelle estimée à 2% des complémentaires en « régime de croisière » mais progressivité sur 2017 et 2018.

3- Qualité de Vie au Travail (QVT)

Me Toulouse indique que lors de la dernière CMP il avait proposé d’interroger un sachant, ANACT ou ARACT. Il précise que l’ANACT n’est pas compétente pour traiter ce sujet .Il propose que l’ARACT IDF fasse une intervention en décembre ou en janvier, il nous donnera plus de précision sur la date de cette intervention lors de la prochaine CMP de novembre.

4- Entretien professionnel

Me Toulouse indique que suite à la transmission au CSN par Mme Wiesniewski de la CFTC d’un document de présentation de l’entretien professionnel, il s’inquiète de la multiplication des entretiens, en effet il y a déjà l’entretien annuel d’évaluation, l’entretien annuel de suivi du forfait jours, l’entretien annuel de suivi télé travail. Il précise que ce n’est pas la CMP qui négocie ce point mais propose une trame d’entretien professionnel qui est distribué en séance : elle se compose de 2 annexes, l’annexe 1 qui porte sur une trame de convocation à l’entretien professionnel et sera mise en ligne sur le portail REAL cette semaine et l’annexe 2 qui porte sur la trame de l’entretien qui sera mise en ligne sur le portail REAL la semaine prochaine.

Mme Wiesniewski indique qu’elle va prendre le temps de les lire et apportera ses observations.

5- Questions diverses

5.1 – Ouverture de négociations sur l’intéressement et la participation (demande CFTC)
Mme Wiesniewski rappelle que dans le cadre de la loi travail du 6 août 2016, les partenaires sociaux doivent négocier un régime d’intéressement, établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-9 est négocié par branche, au plus tard le 30 décembre 2017. Il est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche. A défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative.

5.2 – Déclaration de la CGT :

Mme V. Baggiani, pour la CGT donne lecture d’une déclaration de P. Lestard, annoncée lors de la précédente séance en réponse à celle faite à ladite séance par Hubert Greard.

Cette déclaration est reproduite ci-après :
Devant être impérativement présent à une instance municipale réunie ce 20 octobre 2016 pour délibérer sur un projet dont je suis l’initiateur, je ne peux être présent à la CMP et ai donc chargé Mme BAGGIANI de lire la présente déclaration qui comporte la réponse, que j’avais annoncée, aux propos tenus par Mr GREARD à la CMP du 22 septembre 2016.
Il était en effet nécessaire d’attendre d’être en possession du document contenant la déclaration de la CGC pour pouvoir répondre au fatras de haine et d’incohérences qu’il contient.
► N’en déplaise à la CGC, la représentativité des organisations syndicales est désormais établie sur la base de dispositions légales qui ont conduit, effectivement, à la mesure du poids de chaque organisation syndicale du notariat dans la négociation collective (et donc à la CMP). Le résultat de cette mesure figure dans un arrêté du 11 juin 2013, soit :
– 33,56 % pour FO
– 25,39 % pour la CGT
– 21,59 % pour la CFDT
– 11,50 % pour la CFTC –
7,96 % pour la CGC.

Toutes les circonvolutions de Mr Greard pour préférer le scrutin CRPCEN n’y changeront rien car ce scrutin ne détermine pas une représentativité mais sert uniquement à désigner les administrateurs de l’organisme.

Le vote désigne en effet des personnes, qui peuvent d’ailleurs ne pas se réclamer d’une organisation syndicale. Les textes sont sans ambiguïté. Si ce scrutin a pu servir de référence dans le passé, c’est en l’absence de tout autre moyen de mesure.

Mais tel ne peut plus être le cas depuis que des textes spécifiques déterminent la représentativité des organisations syndicales.

La CGT, parée de tous les défauts par Mr Greard, a au moins une qualité : elle applique les lois de la République, même quand elles ne lui conviennent pas, et elle invite la CGC à en faire autant.

Cela s’appelle la démocratie. Et c’est la loi qui a fait de la CFE/CGC un syndicat catégoriel ne représentant qu’une catégorie de salariés.

On note à cet égard que, même dans le collège de sa catégorie, la CGC a réuni moins du quart des suffrages, ce qui n’est pas particulièrement glorieux. Et les abstentions, même si on les déplore, n’ont pas à servir d’argument car elles sont aussi fortes à la CRPCEN que dans le scrutin sur la représentativité. Quoi qu’il en soit, le résultat se fonde sur les suffrages exprimés. Là encore, c’est la loi.

Mr GREARD, au surplus, fait une grossière erreur en affirmant que l’arrêté du 11 juin 2013 ne détermine la représentativité que dans les TPE.

En effet, la référence à l’article L 2122-5 du code du travail qui y est contenue, établit qu’il prend en compte, tant les résultats des élections professionnelles dans les entreprises de 11 salariés et plus, que ceux du scrutin sur la représentativité dans les entreprises de moins de 11 salariés. Les taux de représentativité qu’il fixe concernent donc bien l’ensemble des entreprises et des salariés, et la CGC manque de sérieux ou de compétence en affirmant le contraire.

La CGC évoque le “mandat impératif” du représentant de la CGT comme une privation de liberté. Alors précisons que tout représentant de la CGT a mission d’exposer et défendre les positions de l’organisation qu’il représente, et dans les négociations c’est une garantie pour ses interlocuteurs. Il n’est jamais un électron libre qui ne représenterait que lui-même. Si ce n’est pas ainsi à la CGC, c’est grave.

Contrairement à ce qu’indique la CGC, la CGT n’entend “faire taire” personne. Mais elle s’inscrit dans le cadre des textes qui fondent la République et permettent la libre expression des idées qui comporte, bien évidemment, un droit de critique, y compris des positions de Mr Greard et de la CGC. En revanche, elle fait le constat que la CGC entend priver la CGT, pourtant organisation représentative, de la possibilité de s’exprimer dans un organisme paritaire de la profession, en l’occurrence l’INAFON, violant ainsi les règles du paritarisme et, pour le coup, la liberté d’expression.

Et, lorsque Mr Greard invoque pour cela les statuts d’un organisme de droit privé il fait, là encore, une erreur. En effet, les statuts de l’INAFON n’interdisent pas l’agrément de la CGT et de la CFTC mais déterminent seulement la majorité requise. Qui plus est, l’article 1er permet bien la possibilité d’adhésion pour les syndicats. L’erreur de Mr Greard vire alors à la faute.

Le refus d’agrément de l’adhésion de la CGT et de la CFTC n’est donc pas l’application d’une règle juridique impérative mais l’expression d’une volonté politique sans aucune justification si ce n’est celle d’un problème de personne, ainsi que l’a indiqué le représentant de la CGC à la commission paritaire de l’emploi. Donc un motif non crédible, voire scandaleux.

Enfin, je relève que Mr Greard a affirmé dans des écrits son hostilité, au nom d’un certain ultra libéralisme, au principe même de la sécurité sociale et des régimes de retraite obligatoires. Par ailleurs, il cumule sa retraite CRPCEN avec l’exercice de la profession d’agent immobilier, concurrente du notariat en matière de négociation notamment.

La CGT, qui défend avec vigueur la profession de service public qui caractérise le notariat, n’a donc aucune leçon à recevoir de Mr Greard“.

5.3 – Confirmation du calendrier 2017

Pas de modification des dates établies lors de la précédente CMP du 22 septembre 2016. Les prochaines réunions pour 2016 sont le 24 novembre 2016 et le 15 décembre 2016.

La présidente indique que le 15 décembre 2016, la DGT est à une réunion sur la loi travail, elle ne sera donc pas présente à cette commission.
Pour 2017 aucune date n’a été fixée.

5.4 – Demande de la CGT

La CGT demande la mise à l’ordre du jour de la réunion de novembre du point suivant :
– révision de la grille des coefficients de la convention collective.

5.5 – Prochaine réunion : jeudi 24 novembre 2016

Ordre du jour :
– approbation du PV de la séance du 20 octobre 2016
– Audition AXA-Prévoyance-Dépendance.
– Emplois Séniors demande CGC.
– Retraite progressive demande CFDT.
– Révision grille des coefficients de la CC demande CGT.
– questions diverses