Compte-rendu de la commission de branche : séance du 13 juin 2013

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 13 juin 2013

Sont présents:

Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.
CSN: Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
CFTC: D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE
FO: JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, R. MASSON, D. CRAUTH
Secrétariat: Mme MENDRAS

1- Approbation du procès verbal de la séance du 23 mai 2013

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

2- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Ce point a été inscrit pour mémoire à l’ordre du jour, et Me PROUVOST rappelle que le dossier a été mis en attente du décret d’application de la loi. De ce fait le groupe de travail ne s’est pas réuni depuis, et il ne semble pas qu’il y ait d’élément nouveau.

P. LESTARD souligne cependant que la loi votée a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel concernant, en particulier, les dispositions relatives aux clauses de désignation. La suspension des travaux était donc opportune car si ces dispositions devaient être annulées, comme on peut le craindre, le dossier prendrait une toute autre nature.

P. LESTARD ajoute qu’une telle éventualité ne lui paraît pas favorable à la MCEN, même si ses dirigeants s’en réjouiraient sans doute dans une optique de vue à court terme. En effet, la MCEN a les moyens de faire une offre compétitive, comme l’a toujours affirmé l’intersyndicale, et donc susceptible d’être retenue puisque personne ne souhaite l’exclusion de cet organisme.

A défaut d’une telle clause de désignation, qui lui permettrait de devenir obligatoire pour tous les salariés du notariat, la MCEN va se trouver en concurrence avec les grandes mutuelles et les compagnies d’assurances qui démarcheront alors les notaires pour proposer des offres qui, s’adressant aux seuls salariés, seront très compétitives alors que la MCEN assure en outre la couverture des retraités nécessitant, dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle, des cotisations majorées du fait que les retraités génèrent des dépenses de santé plus élevées que celles des actifs. On pourrait alors craindre, dans un contexte où prévaudrait la « loi du plus fort » que la MCEN soit mise en danger.

Me PROUVOST observe qu’en effet il était urgent d’attendre car la décision du Conseil Constitutionnel peut tout remettre en cause. Il pense néanmoins que la prise en charge des retraités pourrait être imposée aux assureurs, mais

P. LESTARD en doute car l’absence de clause de désignation laissera un libre choix aux seuls employeurs, et l’accord collectif éventuel ne pourra rien imposer aux offreurs concernant les retraités.
Madame la Présidente précise que le dossier a été examiné par le conseil constitutionnel la semaine dernière et que sa décision devrait être connue très prochainement. (1) voir observation in fine

3 – Contrat de prévoyance (suite des demandes présentées par LSN)

3.1- Signature d’avenants au contrat prévoyance et au contrat dépendance

Il est procédé en séance à la signature de deux avenants, l’un au contrat de prévoyance, l’autre au contrat dépendance, portant extension de ces contrats à de nouveaux organismes du notariat.

3.2 – Incidence sur le contrat de prévoyance de la reprise d’activité à temps partiel

Suite à l’intervention de LSN à une précédente séance de la commission, Me PROUVOST précise qu’une intervention a été faite à la CRPCEN et que celle-ci ne prend pas en compte la rente résultant du contrat de prévoyance pour l’appréciation des ressources du salarié en invalidité reprenant une activité à temps partiel.
De ce fait, il a paru nécessaire, pour clarifier la situation et décider ou non d’un avenant au contrat de prévoyance, d’organiser une séance de travail avec LSN et la CRPCEN. Elle est fixée au 21 juin courant.
Il est convenu, en conséquence, de reprendre le débat à la séance de la commission de juillet prochain.

4- Financement du paritarisme

Me LEFEBVRE précise qu’un document produit par Mme VERDIER et P. LESTARD contient, en date du 11 avril 2013, une proposition d’avis de la sous commission ministérielle compétente dans le cadre de la procédure d’extension de l’accord UNAPL. Cette proposition d’avis rejette tous les recours formés contre l’extension, notamment par le Conseil Supérieur du Notariat et le Syndicat National des Notaires.
Si l’extension a lieu, l’accord imposera une participation à hauteur de 0,05 % de la masse salariale, soit pour le notariat entre 700 et 800.000 €, à verser pour moitié à l’UNAPL et pour l’autre moitié aux confédérations syndicales.
Le CSN, qui ne peut cumuler cette charge avec celle d’un accord spécifique au notariat, reste donc sur sa position d’attente.
Suivent des échanges sur l’attitude du Syndicat National des Notaires au sein ou hors de l’UNAPL, et sur les effets de sa représentativité reconnue.
A propos de cette représentativité, P. LESTARD élargit le débat quant à ses effets sur tous les accords paritaires signés, côté employeurs, par le seul CSN. Ne pourraient-ils pas être contestés du fait que le SNN n’est pas appelé, en tant que tel, aux négociations ?
Pour sa part, L. VERDIER souligne que si le SNN devait être signataire des accords, les organisations syndicales devraient être informées pour savoir qu’ils négocient alors avec deux interlocuteurs patronaux et non avec le seul CSN.

5- Grille des salaires minima de la catégorie Employés

A. AUREILLE fait état des statistiques qu’il a obtenues de la CRPCEN sur le nombre de salariés au coefficient E1 et leur niveau de rémunération. Il remet en séance le tableau contenant ces statistiques.

Si, comme le souligne Me LEFEBVRE, ce dénombrement ne change pas le fond du débat qui est d’avoir un salaire minimum professionnel supérieur au SMIC,

A. AUREILLE souligne que le tableau produit permet de constater que la charge financière pour la profession est sans doute inférieure à celle chiffrée par le CSN. Il ajoute qu’un niveau de compétence est exigé des salariés classés dans les plus basses catégories, et que leur salaire doit en tenir compte.

Dans ce cadre, Me LEFEBVRE observe que la décision de retenir le coefficient E2 comme minimum va dans le bon sens.

VERDIER, tout en acceptant le projet d’accord, précise que la solution de supprimer le premier niveau ne lui convient pas et qu’il aurait été souhaitable de conduire une négociation sur une révision de l’ensemble de la grille des salaires. Elle observe qu’à ce rythme, dans cinq ans le deuxième niveau sera rattrapé par le SMIC et dans 10 ans, ce sera au tour du 3ème niveau.

P. LESTARD observe pour sa part que la négociation actuelle vise à ce que le salaire minimum professionnel ne soit pas inférieur au SMIC, mais, pour aller dans le sens de L. VERDIER quant à la nécessité d’une révision de la grille, il observe que pendant longtemps les organisations syndicales ont considéré qu’une ouverture hiérarchique de 1 à 4 était un minimum n’ayant vraiment rien d’excessif au regard des débats actuels entre partenaires sociaux au plan général, qui portent bien souvent sur des écarts beaucoup plus importants. On peut dès lors regretter que la convention collective de 2001 ait abandonné ce principe d’une ouverture d’au moins 1 à 4.

Me PRADAYROL appelle à la prudence dans le contexte économique actuel, mais L. VERDIER observe néanmoins que la question est opportune.

S’agissant de la négociation actuelle, Me LEFEBVRE indique que le CSN a analysé les effets de la suppression du coefficient E1, qui concernent :
– la grille proprement dite
– les 10 points automatiques après 3 ans
– l’article 5 relatif au contrat de professionnalisation pour l’obtention du BTS, qui fait référence au coefficient E1.

Les organisations syndicales sont d’accord avec cette analyse.

Me LEFEBVRE indique qu’il convient de trancher la question du cumul de l’avantage résultant du nouveau coefficient minimum avec les autres avantages déjà accordés, ou d’une imputation.
Si le salarié n’a que le salaire minimum, la situation est simple et le salarié qui passe de 112 à 115 obtient bien 3 points supplémentaires.
Par contre, en cas d’imputation sur d’autres avantages :
– le salarié E1 avec 5 points de formation devient E2 mais avec un total inchangé de 117 points.
– le salarié E1 qui a obtenu les 10 points automatiques, devient E2 mais avec un total inchangé de 122 points.
– même principe en cas de points supplémentaires contractuels.

Par ailleurs, il y a lieu d’examiner les dispositions relatives aux critères classants (contenu des attributions, autonomie, expérience, formation) et il est rappelé que Me LEFEBVRE avait fait une première analyse lors de la précédente réunion de la commission.

Finalement, après débats, il est convenu que le CSN fera une proposition de document de travail pour la prochaine réunion, et la négociation s’engagera alors sur la base de ce document.

6.- P.E.I. (suite)

La situation devant être clarifiée après les débats de la séance du 23 mai dernier, Me LEFEBVRE propose l’organisation d’une séance de travail avec un expert, en l’occurrence Mr PUCH, bien connu de la commission.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

7- Application de l’article 19.1 de la convention collective aux couples pacsés

P. LESTARD, au nom de l’intersyndicale, expose qu’après la loi relative au mariage pour tous, des salariés qui envisagent un PACS se sont manifestés pour estimer que les avantages familiaux de l’article 19.1 de la convention collective (en l’occurrence les jours de congés pour mariage) devraient leur être applicables.

Pour cela, un aménagement de l’article 19.1 de la convention collective est nécessaire, et l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC et CFTC propose qu’un accord soit conclu dans ce sens.
Me LEFEBVRE indique que le CSN n’est pas favorable à un tel accord et observe que rien n’est prévu dans le code du travail à cet effet.

Mais, observe P. LESTARD, c’est la raison pour laquelle une disposition conventionnelle est proposée. Et il souligne que les études sur le sujet, publiées notamment sur internet, indiquent que de plus en plus d’accords conventionnels pallient à cette carence du code du travail.

Pour R. MASSON et L. VERDIER, un refus d’accord constituerait une discrimination.

Me PROUVOST conteste cette affirmation et observe que le législateur n’a pas estimé devoir accorder cet avantage en cas de PACS, le réservant pour le mariage. La personne qui choisit une union civile hors mariage doit donc en accepter les conséquences.

P. LESTARD regrette le refus du CSN qui caractérise un manque certain de générosité envers les salariés car, si l’avantage est important pour les personnes concernées, il ne représente qu’une charge financière minime pour les notaires.

Pour Me PROUVOST ce n’est pas une question d’argent mais de principe, et P. LESTARD comprend encore moins, de ce fait, la position du CSN alors que le législateur a fait le choix d’offrir aux citoyens une forme d’union civile qui, sur bien des aspects, a les conséquences juridiques d’un mariage.

Les organisations syndicales regrettent le refus du CSN, et Mme la Présidente observe que ces questions quant aux effets du PACS sont actuellement en débat au plan Européen devant la CJCE.

8- Déclaration de l’intersyndicale sur l’avenir du notariat

P. LESTARD, au nom de l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CTFC, donne lecture de la déclaration suivante, destinée à affirmer la volonté de l’intersyndicale de défendre, à travers la profession notariale, l’emploi, le statut des salariés du notariat et leur couverture sociale assurée par la CRPCEN, ainsi qu’un service public du droit de proximité :
« Un reportage au 20h de France 2 du 29 mai 2013 a été consacré au notariat suite à la position de la commission européenne dénonçant le statut des professions réglementées, au nombre desquelles le notariat Français.
Le contenu et le ton de ce reportage constituent une attaque en règle contre le notariat.
Les membres de l’intersyndicale se déclarent très attachés au notariat qu’ils entendent défendre, sur la base des motivations contenues dans la contribution de ladite intersyndicale aux travaux de la Commission Darrois, remise et commentée lors de l’audition par cette commission en date du 24 septembre 2008.
La position de l’intersyndicale tendait essentiellement :

1 – A préserver le statut social et la couverture sociale des salariés et retraités du notariat

Extrait de la contribution : « L’intersyndicale considère que la disparition du notariat ou de son mode d’exercice actuel serait de nature à remettre en cause l’emploi, le statut et la couverture sociale des salariés ».

2 – A préserver le service public du droit assuré par le notariat et son accès à toutes les populations

Extrait de la contribution sur le numerus clausus :
« Le numerus clausus, en tant que tel, est un outil permettant une implantation des offices notariaux, tant sur le plan quantitatif que sur un critère de répartition géographique, pour correspondre au mieux aux besoins des citoyens.
Ce qui peut cependant poser un problème, c’est l’application qui est faite du numerus clausus si elle ne prend pas correctement en compte les données démographiques et les besoins des populations.
L’avis de l’intersyndicale est donc favorable au maintien d’un numerus clausus pour le notariat, accompagné d’un renforcement des moyens garantissant une application adaptée aux besoins des citoyens.
Elle ajoute que le nombre de notaires dans un office ne doit pas excéder le potentiel d’activité de celui-ci.
L’expérience démontre en effet que si ce nombre est excessif il conduit à une politique salariale restrictive, négative pour les salariés et comportant le risque d’un nivellement par le bas du potentiel intellectuel et donc de la qualité du service ».

Extrait de la contribution sur le monopole :
« Historiquement, le recours obligatoire au notaire a été imposé dans un souci de sécurité juridique et de protection du citoyen (le monopole allant de pair avec l’authenticité), ainsi qu’en considération du fait que le notaire, officier public, est délégataire d’une partie de l’autorité de l’Etat. Le Conseil d’Etat a consacré ce principe par un arrêt du 9 juin 2006.
L’intersyndicale s’en remet donc à la position du Conseil d’Etat et observe en outre que le Notariat a réalisé un équilibre entre obligations et droits permettant un fonctionnement en adéquation avec le service public qu’il assure aux citoyens.
Le monopole est un élément déterminant de cet équilibre, et l’intersyndicale estime que sa suppression ferait courir le risque de mise en cause de l’indépendance et de l’intégrité du notariat compte tenu du volume de l’activité liée à ce monopole, notamment en matière immobilière.
Et on sait que la rupture de cet équilibre par la perte de tout ou partie de l’activité relevant du monopole frapperait directement les salariés : à chaque crise de l’immobilier, par exemple, les négociations salariales se durcissent et des vagues de licenciements sont à déplorer.
Ces arguments s’ajoutent à celui du Conseil d’Etat pour conforter la position de l’intersyndicale ».

Extrait de la contribution sur le tarif réglementé :
« Quoi qu’en disent les experts de la commission européenne dans une logique du « tout libéral » à caractère dogmatique, l’intersyndicale se déclare favorable au principe du maintien d’un tarif des notaires réglementé.
Pour conclure que la réglementation d’un tarif est générateur de coûts élevés, les experts ont eu une approche théorique n’ayant sans doute pas pris suffisamment en compte la réalité de la pratique quotidienne des offices notariaux.
Ainsi, pour ne citer qu’un exemple, la pratique bien réelle du conseil gratuit n’a sans doute pas été évaluée. D’autre part, l’étude n’a porté que sur le domaine du transfert des biens alors que les autres domaines du monopole des notaires sont également tarifés sans que l’on puisse conclure qu’il en résulte des coûts élevés.
L’intersyndicale considère…que le tarif réglementé assure un traitement égalitaire des citoyens qui n’ont pas tous la même capacité à défendre leurs intérêts : le tarif réglementé est donc protecteur des personnes les plus faibles ».

Un complément à cette contribution de l’intersyndicale a été déposé à la Commission Darrois le 14 octobre 2008 pour décrire plus précisément et défendre le régime spécial géré par la CRPCEN en insistant sur l’outil de cohésion sociale du notariat qu’il constitue, sur sa gestion paritaire exemplaire et économique, et sur un financement original et exemplaire. Ce financement, qui fait contribuer l’usager du service public notarial, a été voulu par le législateur qui a considéré que ce régime permettrait l’amélioration dudit service public au bénéfice de l’usager.
Ce complément de contribution est ainsi conclu :
« L’attachement des salariés et des retraités du notariat à leur régime spécial et le niveau de couverture sociale que celui-ci assure permettent de prendre la mesure du problème que poserait, pour lesdits salariés et retraités, une disparition de ce régime.
Au-delà de cet attachement, ce régime assure une forte cohésion sociale du notariat et contribue à la qualité du service public qu’il assure ».
Les membres de l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC, en se situant dans la continuité de ces contributions, considèrent néanmoins qu’elles impliquent de la part du Conseil Supérieur du Notariat la prise en compte, dans le cadre du dialogue social, des positions défendues par l’intersyndicale tant pour la préservation et l’amélioration du statut social des salariés, que pour l’avenir du régime de la CRPCEN et de son niveau de couverture sociale.
Ils demandent que, dans ce cadre, soient étudiées les démarches à conduire auprès des Pouvoirs Publics dans l’unité de tous les partenaires sociaux du notariat, ou, à tout le moins, de manière concertée ».

A la suite de cette déclaration Me LEFEBVRE s’interroge sur la suite que l’intersyndicale entend y donner et se dit réservé sur l’utilisation des expressions « numerus clausus » et « monopole » qui ne conviennent pas pour décrire la réalité du notariat. Il ajoute, à propos des licenciements évoqués en cas de crise, que, selon les statistiques, le notariat ne licencie pas actuellement, malgré la crise.

LESTARD précise qu’il s’agit pour l’intersyndicale, à ce stade, d’affirmer son attachement au notariat pour la défense de l’emploi, du statut des salariés et de leur couverture sociale, ainsi que d’un service public du droit assuré aux citoyens dans un cadre de proximité géographique. S’il doit y avoir une suite, ce ne pourra être que dans le cadre d’une action concertée de la profession, mais l’intersyndicale a estimé important d’affirmer dès maintenant et avec force sa position de principe.

Me LEFEBVRE en prend acte et évoque l’action du Conseil Supérieur du Notariat, et particulièrement du Président TARRADE, tant au niveau national que dans les instances européennes. Il précise que le notariat a le soutien total de l’actuel gouvernement, et particulièrement de la Garde des Sceaux Mme TAUBIRA dans les instances de Bruxelles. On peut dire que cette action porte ses fruits et que les perspectives sont encourageantes.

Pour G. RONCO « moins en en dit, mieux on se porte » dans ce genre de situation. La défense du notariat comporte trois volets principaux : une bonne implantation géographique, une bonne formation et la capacité à rendre un service correct.

Me PROUVOST apprécie, à travers la déclaration de l’intersyndicale, un partage de valeurs communes. Il souligne que le problème se situe à deux niveaux, national et international. Les arguments développés dans la déclaration de l’intersyndicale valent surtout au niveau national. Au niveau international, c’est la capacité d’influence du notariat, avec l’appui de la France, qui sera déterminante

LESTARD précise que l’intersyndicale n’a pas la naïveté de penser qu’elle pourrait avoir une influence internationale. Mais elle estime important de faire connaître sa position à l’ensemble de la profession notariale et aux Pouvoirs Publics Français.

Me LEFEBVRE ajoute qu’au plan national existe un rapport défavorable au notariat de l’Inspection des finances, mais qui ne sera pas exploité par le gouvernement.

9.- Questions diverses

9.1 – Réforme de la voie professionnelle

Me LEFEBVRE soulève le problème que pose, pour l’intégration des étudiants, la suppression du DAFN.
Il suggère que cette question soit débattue à la prochaine séance.

9.2 – Prochaine réunion : jeudi 11 juillet 2013

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la séance du 13 juin 2013
– point sur la prévoyance santé
– contrat de prévoyance
– financement du paritarisme
– grille des salaires minima des catégories d’employés
– réforme de la voie professionnelle
– questions diverses