fbpx
Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 17 septembre 2020

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 17 septembre 2020

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, MENANTEAU-VAILHEN, MILLET, ESPERANDIEU.
  • CGT : V. BAGGIANI.
  • CFDT : L. VERDIER, P. MASLANKA.
  • CFTC : S. WISNIEWSKI.
  • FO : J.J. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON, P. EHRHARDT.
  • Secrétariat : Mme MENDRAS, Mme TOUIHRI.

1- Crise sanitaire

En préambule, Me TOULOUSE informe les membres de la CPPNI que l’état actuel de la crise sanitaire ne permet pas d’organiser la prochaine CPPNI d’octobre en présentiel, elle se fera en visioconférence, ce que tous les membres acceptent.
Me TOULOUSE propose de définir un mode de fonctionnement pour la signature des avenants et des accords soit par procuration envoyée le jour même, soit de façon électronique, cette deuxième solution ne lui semble pas être la plus optimale.
Toutes les organisations syndicales acceptent le fonctionnement par procuration.

Me TOULOUSE revient sur les données économiques du Notariat et notamment sur les chiffres du chômage qui en cumulé passent de 94 en 2019 à 114 en 2020.Les licenciements économiques en cumulé sont de 32 en juillet 2020 contre 10 en juillet 2019. Ce chiffre lui parait modéré par rapport aux autres secteurs d’activités car le Notariat n’est pas le plus touché par la crise économique, grâce aux aides publiques et le report des charges et l’aide de l’Etat. Il rappelle les propos de Me HUMBERT qui en juillet dernier, a déclaré que : « les salarié-e-s ne doivent pas être la variable d’ajustement des notaires » qu’ils doivent faire preuve de modération sur leurs bénéfices et leurs dividendes. Le notariat compte plus de 60,000 salarié-e-s. Il rappelle que l’activité partielle a maintenu le niveau des salaires des salarié-é-e-s et que le télétravail a permis de poursuivre l’activité en toute sécurité, mais il faut rester vigilants jusqu’en fin d’année.

L.CARON (CFE-CGC) relève ce matin 1600 demandes d’emplois. L’activité est là, même si les dossiers ont été reportés Il faudra attendre la fin de l’année pour analyser les conséquences de la crise.

J.J. BAUDUIN (FO) précise que c’est compliqué pour certains concitoyens. Il salue Me HUMBERT comme « bon président », notamment sur deux sujets. D’abord sur la retraite, il a su défendre la CRPCEN, et sur la crise sanitaire, il a permis de maintenir l’emploi.

L.CARON (CFE-CGC) indique qu’il y a du travail dans les études notariales nouvellement créées mais que dans le SUD EST, ça va très mal.

Me TOULOUSE confirme que 1/3 des études vont mal, 1/3 marchent bien, et 1/3 s’en sortent mieux. Ce sont les grosses structures qui ont plus de mal car elles ont plus de charges.

L.CARON (CFE-CGC) indique que les salarié-e-s qui sont encore aux 39 heures ont souffert de l’activité partielle.

Me TOULOUSE précise que les Français ont plus épargné pendant le confinement.

L.VERDIER(CFDT) partage ce qui a été dit et confirme que les encaissements à la CRPCEN sont en diminution de 10% sur 2020 par rapport à 2019. Mais 2019 a été une année très exceptionnelle ce qui relativise la diminution sur 2020. Sur le nombre total d’études (plus de 6000), 15 sont en difficulté. Le Notariat est épargné avec le spectre de l’immobilier, l’accord sur l’activité partielle signé en 2012, qui permet une indemnisation à 100% et les nouvelles dispositions sur l’APLD (allocation partielle de longue durée) qui sont intéressantes pour éviter les PSE.

Me TOULOUSE indique qu’il y a plus de 15 études en difficulté. Si le notariat s’en sort relativement bien, il faut néanmoins rester prudent.

V.BAGGIANI (CGT) confirme que le Notariat n’est pas le plus touché par les licenciements mais indique qu’elle a dû gérer des demandes de licenciements économiques de Notaires salariés. Les études qui ont décidé de licencier ses salariées, n’étaient pas en difficulté économique, mais leurs employeurs se sont servis de la crise sanitaire pour réduire « leurs coûts salariaux » !

2- Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 juillet 2020.

Le procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

3- Financement des organisations syndicales.

Me TOULOUSE rappelle qu’un accord de branche signé en 2018 définit les modalités de financements des syndicats pour les années 2018, 2019 et 2020 et que le CSN a décidé de maintenir pour 2020 le même montant alloué aux organisations syndicales en 2019, malgré la crise sanitaire.
L’accord pour 2020 est validé par les 5 organisations syndicales

4- Clause de sauvegarde.

Me Toulouse précise qu’aucun accord sur les salaires n’a été signé en février 2020 et rappelle que le CSN avait proposé 1,40% refusé par l’intersyndicale qui demandait 2%. Il précise que l’article 14.2 (clause de sauvegarde), prévoit de faire le point sur l’évolution du pouvoir d’achat et de procéder à l’ajustement des salaires s’il y a lieu.
Me Toulouse ne veut pas ouvrir de discussions et propose 0,80% qui correspond aux chiffres de l’INSEE qui se base sur l’IPC (l’indice des prix à la consommation). Il rappelle aux organisations syndicales que ne pas accepter les 0,80% serait un risque pour elles, qu’elles devraient alors assumer.

L.VERDIER (CFDT) précise que le temps de l’euphorie étant passé, elle pensait que le CSN aurait proposé les 1,4 %, dès lors que le notariat se porte bien et ne fait pas partie des secteurs en difficulté, les salarié-e-s sont en surcharge de travail et l’année 2019 ayant été une année exceptionnelle, c’est « honteux » comme proposition !

Me TOULOUSE n’accepte pas les propos de la CFDT.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique qu’elle ne s’attendait pas à une proposition de 1,40% mais accepte de signer à 1%.

Me TOULOUSE réitère sa proposition de 0,80% et précise qu’il n’y a pas de discussions à avoir car c’est la clause de sauvegarde et indique que les syndicats ont pris le risque de ne pas signer en février. Il précise avoir lu les réactions des salarié-e-s sur les réseaux sociaux.

S. WISNIEWSKI (CFTC) demande qui décide du 0,80% ?

Me TOULOUSE précise que ce sont les données chiffrées de l’INSEE (4 chiffres) dont l’indice des prix à la consommation qui est le plus élevé.

S. WISNIEWSKI (CFTC) accepte de signer à 0,80%.

L.CARON (CFE-CGC) indique qu’il ne s’agit pas de refaire les négociations de février mais précise que lui aussi a regardé les chiffres de l’INSEE et qu’il a d’autres chiffres que le CSN. Il note note que l’IPCH (l’indice des prix à la consommation harmonisé) est de 0,90%. Le problème, c’est que les indices sont nombreux.

Me TOULOUSE souhaite que les organisations syndicales « restent sérieuses » sur les chiffres et sur les périodes soit de janvier à juillet soit de juillet à juillet. Il précise que la clause de sauvegarde a pour effet de maintenir le pouvoir d’achat des salarié-e-s, c’est une moyenne des 3 chiffres, le CSN propose le meilleur.

L.CARON (CFE-CGC) indique qu’il ne veut pas que les salarié-e-s soient privé-e-s de cette clause de sauvegarde.

V.BAGGIANI (CGT) indique avoir bien compris que la clause de sauvegarde n’a pas vocation à être une négociation des salaires mais un réajustement du pouvoir d’achat des salarié-e-s, mais elle souhaite savoir si le CSN a incité les notaires à appliquer la hausse de 1,40% proposée par le CSN ?

Me TOULOUSE répond : non, car la crise du COVID est arrivée le lendemain de la négociation.

V.BAGGIANI (CGT) revient sur les propos de Me Toulouse sur le risque que les syndicats ont pris à ne pas signer les 1,40%. Elle indique que la CGT assume ses choix et informe les salarié-e-s par le biais d’un compte rendu détaillé des débats et par la diffusion de La Bastoche, aussi bien quand elle ne signe pas que quand elle signe un accord. Ceci étant dit, elle accepte de signer les 0,80% même si, elle ne saute pas de joie.

J.J. BAUDUIN (FO) accepte également les 0,80%.

Toutes les organisations syndicales acceptent donc de signer pour une augmentation des salaires de 0,80% à compter du 1er octobre 2020.

5- Complément d’heures pour les salariés à temps partiel.

Me TOULOUSE précise que c’est la troisième fois que ce point est à l’ordre du jour et que les notaires lui remontent la problématique de permettre à un salarié à temps partiel qui le souhaite, d’augmenter temporairement sa durée de travail par avenant à son contrat pour répondre à un besoin ponctuel de l’étude. Il rappelle que le projet d’accord encadre le nombre d’avenants (8 maxi), le refus du salarié n’entraine pas de sanction. Et il ajoute que la majoration des heures effectuées dans la limite du dixième des heures prévues au contrat est de 10% et de 25% pour chaque heure accomplie au-delà du dixième de la durée contractuelle. Il rappelle que ce sont les salarié-e-s qui sont à l’initiative de cette négociation. Mais comment déterminer les critères si plusieurs salarié-e-s souhaitent augmenter leur durée de travail ? Il faut déterminer différents critères comme :

  • Les postes, les qualifications ;
  • Sur un même poste, ont réparti sur les deux ;

Qui sera choisi ?

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique ne pas être favorable à ce type d’accord car le Code du travail encadre déjà le temps partiel et cet accord ne servira pas à grand-chose. De plus, il faut rémunérer les salarié-e-s avec le même salaire que celui remplacé, et écrire dans l’accord « qu’à travail égal, salaire égal ».

Me TOULOUSE répond qu’il est rare que la répartition du travail se fasse sur un seul salarié.

L.VERDIER (CFDT) ne signera pas ce type d’accord, et précise qu’on reste sur des dispositions avec des majorations qui incitent à rester sous contrats précaires de moins de 24 heures.

V.BAGGIANI (CGT) précise également qu’elle ne signera pas cet accord pour les raisons évoquées par la CFTC et la CFDT. Elle précise qu’il y a beaucoup de salariées en temps partiel dans la branche et que même si l’accord reprend les dispositions du Code du travail sur le nombre d’avenants et que les salariées qui refusent ne seront pas sanctionnées, elle craint que l’on demande aux salarié-e-s en temps partiel de faire des heures complémentaires pour remplacer des salarié-e-s absent-e-s sans contreparties financières. Elle ajoute que ce système de modulation du temps de travail pérennise les contrats courts et la précarité.

L.CARON (CFE-CGC) indique que ça le dérange que des salarié-e-s qui vont faires des heures complémentaires, gagnent plus que les autres.

Me TOULOUSE précise que si 4 organisations syndicales ne signent pas, il suspend la négociation. Et il ne comprend pas pourquoi les organisations syndicales sont si sectaires alors que c’est une demande des salarié-e-s notamment des étudiants et des mères de familles qui souhaitent augmenter leur durée de travail quand leurs enfants sont gardés par les grands parents.

J.J. BAUDUIN (FO) n’est pas hostile à cet accord, mais il demande s’il est possible de rajouter une clause avec un objectif prioritaire de formation des jeunes.

L.CARON (CFE-CGC) n’est pas hostile à cet accord.

Me TOULOUSE va proposer pour la prochaine CPPNI d’octobre une nouvelle rédaction de l’accord avec un objectif prioritaire : la formation des jeunes.

6- Contrat prévoyance et dépendance – extension.

Me TOULOUSE a reçu 3 demandes d’organismes souhaitant bénéficier de l’extension du contrat prévoyance et dépendance, et il sollicite l’avis des organisations syndicales.
Toutes les organisations syndicales valident l’extension du contrat prévoyance et dépendance.

7- Questions diverses.

Me Toulouse a reçu une demande d’APGIS qui souhaite savoir si, dans le cadre du HDS, les membres de la CPPNI acceptent de façon rétroactive la participation dans la limite de 20 Euros à l’achat de masques ?
Tous les membres acceptent la rétroactivité de la participation de 20 Euros à l’achat de masques.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 15 octobre 2020.

  1. Crise sanitaire.
  2. Approbation du PV de la CPPNI du 17 septembre 2020.
  3. Audition APGIS.
  4. Complément d’heures pour les salariés à temps partiel.
  5. Questions diverses.