Compte-rendu de la commission de branche : séance du 13 décembre 2012

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 13 décembre 2012

Sont présents :

CSN: Mes PROUVOST, LEFEBVRE, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO
CFTC: D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, M. REBOUL, JP MOREAU
FO: G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON
Absente excusée : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Présidente
Secrétariat: Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 15 novembre 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2.- Avenant rectificatif à l’accord du 15 novembre 2012 sur la formation

2.1 – Cet avenant rectificatif pour corriger une erreur matérielle de numérotage des articles dans le texte de l’accord du 15 novembre 2012 est signé en séance par l’ensemble des partenaires sociaux.

2.2 – Difficultés d’application

Mr LESTARD fait état de nombreuses réactions de salariés, embauchés avant le 1er janvier 2013, s’estimant pénalisés lorsqu’ils n’ont pas bénéficié de formation au titre de la période quadriennale en cours, selon les anciennes dispositions, à la date d’effet de la nouvelle période quadriennale soit le 1er janvier 2013.

Mr LESTARD propose de conclure un avenant à l’accord du 15 novembre 2012, stipulant que pour ces salariés la formation avec attribution de points au titre de la période quadriennale prenant effet au 1er janvier 2013 devra avoir lieu au cours de l’année 2013.

Me PROUVOST n’est pas favorable à la conclusion d’un avenant, l’accord ayant été édité pour diffusion dans les offices notariaux.
Finalement, après discussion, la solution de compromis retenue est l’envoi d’une circulaire du Conseil Supérieur du Notariat dans les offices notariaux, incitant les notaires à proposer la formation aux salariés concernés dès la 1ère année de la nouvelle période quadriennale, soit en 2013.

3.- Négociation en application de l’article L 2241-2-1 du code du travail

Cet article du code du travail impose une négociation sur les salaires minima lorsque le premier niveau de la grille des salaires mensuels de la convention collective est inférieur au SMIC, ce qui est le cas dans le notariat depuis la dernière augmentation du SMIC.
Le CSN a reçu un courrier du Ministère du Travail l’invitant à engager cette négociation avec les organisations syndicales. C’est l’objet du présent point de l’ordre du jour.

Me PROUVOST évoque les différentes solutions envisageables :
– maintenir la grille actuelle et introduire une clause de mise à niveau automatique du salaire minimum professionnel lorsqu’il devient inférieur au SMIC (cette mise à niveau est une obligation légale).
– augmenter la valeur du point, mais le CSN n’y est pas favorable car il refuse un effet sur les salaires de toute la grille.
– relever les coefficients des seules catégories E1, E2, E3.
– supprimer la catégorie E1, le salaire minimum devenant celui de la catégorie E2.
– convenir d’une valeur du point spécifique pour les catégories les plus basses.

La CGC rappelle que le problème s’est déjà posé et avait entraîné une revalorisation des coefficients les plus bas. Mr AUREILLE propose le relèvement des coefficients E1, E2, E3.

La CFDT propose, soit un relèvement des coefficients E1, E2, E3, soit deux niveaux de valeur du point : une valeur applicable à tous les coefficients de la grille à hauteur du coefficient le plus bas (110) et une valeur différente applicable pour les coefficients supérieurs à 110 aux seuls points excédant ce coefficient (exemple pour le coefficient 120 : application de cette valeur à 10 points).

La CGT souhaite un système d’application simple et propose un relèvement des coefficients E1, E2, E3, malgré le léger écrasement hiérarchique qui en résulte. Cet écrasement ne peut être évité, quelle que soit la méthode retenue, dès lors que le CSN refuse catégoriquement un effet sur l’ensemble de la grille.

La Fédération FO préconise de revoir le système de rémunération des catégories d’employés.

Après une suspension de séance demandée par les organisations syndicales pour se concerter, Mr AUREILLE, au nom de l’ensemble des dites organisations syndicales, propose la suppression des coefficients E1 et E2, conduisant à faire du coefficient E3 le minimum professionnel.

Me PROUVOST se dit surpris par cette proposition dont il prend acte et qu’il soumettra au CSN.

4.- Examen du rapport de branche

Le rapport de branche concernant l’année 2011, joint à la documentation de la présente séance, est présenté par Me PROUVOST qui relève la qualité de ce rapport et souligne le volume de travail très conséquent qu’il représente. Aussi tient-il à féliciter Mme CUSSAC qui l’a élaboré et mis en forme.

Les membres de la commission, dans leur ensemble, se joignent aux félicitations de Me PROUVOST et observent avec satisfaction qu’il a été tenu compte des demandes qu’ils avaient formulées.
Puis Me PROUVOST commente le contenu de ce rapport dont chaque point donne lieu à un échange entre les membres de la commission.
En raison d’impératifs horaires, ce travail n’a pu être achevé et sera repris lors de la commission de janvier 2013.

5.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST rappelle que lors de son audition le 15 novembre dernier, le Président de la MCEN a promis d’adresser les éléments chiffrés relatifs à l’activité de l’organisme. Le CSN est dans l’attente de ces données.
Par ailleurs, la commission est dans l’attente de l’identité du représentant de la Fédération des Clercs FO qui siègera au groupe de travail qui a été constitué le 15 novembre dernier.
Le calendrier des travaux de ce groupe sera arrêté lors de la commission de janvier prochain.

Mr LESTARD revient sur les propos tenus le 15 novembre dernier par Mr SENTIER, Président de la MCEN, faisant état de sa crainte de voir les données chiffrées communiquées à la « concurrence ».

Or, ces données doivent nécessairement être communiquées :
– d’abord parce que dans le cadre de l’appel d’offres à intervenir, tous les candidats doivent être en possession de ces données pour être tous au même niveau d’information. A défaut, les résultats de l’appel d’offres pourraient être faussés et les décisions de la commission contestées.
– ensuite parce que l’article L 114-15 du code de la mutualité stipule que les comptes annuels des mutuelles sont communiqués à toute personne qui en fait la demande. Ce texte ne comporte pas de restriction quant à l’usage qui peut être fait de ces données qui n’ont donc pas un caractère confidentiel.

Me PROUVOST confirme que seront demandées toutes les données que la commission estimera nécessaires, notamment pour l’égalité entre candidats, y compris s’il faut aller au-delà de la stricte obligation de l’article précité du code de la mutualité.

Mr LESTARD fait ensuite la déclaration suivante :
« Je tiens à faire ici une mise au point face à la mise en cause personnelle dont je fais l’objet dans une déclaration publique de Mr Forest au titre de la Fédération des Clercs FO en ces termes :
« …Pierre LESTARD dont l’aveuglement de haine pousse à la destruction de ce qui a été bâti par la fédération ».
Cette déclaration a été faite à propos de la demande faite par l’intersyndicale d’ouverture de négociations sur la prévoyance complémentaire santé.
Déjà, à propos de haine, je rappelle les 11 pages de La Basoche dont j’étais la cible et qui ont valu aux dirigeants de la Fédération FO d’être condamnés pour diffamation.
Mais surtout, sur le dossier de la prévoyance complémentaire santé, mes interventions n’ont pas été faites à titre personnel mais au nom de l’intersyndicale où les décisions sur ce dossier ont été prises à l’unanimité.

Ensuite, puisque c’est très clairement la MCEN que visait la déclaration de Mr Forest, je précise avoir toujours dit qu’il n’y avait pas d’intention de l’intersyndicale d’écarter la MCEN.
Cela a été affirmé dans la déclaration annexée au PV de la CMP du 12 juillet 2012 en ces termes :
« Il n’entre pas dans les intentions de l’intersyndicale d’écarter a priori la MCEN. Au contraire, ses membres demandent d’ores-et-déjà que la MCEN figure au nombre des organismes qui seront appelés à concourir à l’appel d’offres, afin qu’elle puisse démontrer la qualité de son offre ».
Cela a été confirmé dans un fax aux offices notariaux du 13 juillet 2012, ainsi qu’aux CMP du 20 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2012.
Je reste sur cette ligne, et dénonce des propos mensongers relevant d’attaques personnelles étrangères à un vrai débat d’idées ».

Me PROUVOST donne acte à Mr LESTARD de sa déclaration mais souhaite qu’on en reste là, la commission devant s’en tenir au strict examen des points portés à son ordre du jour.

6.- Questions diverses

6.1 – Prochaine réunion : jeudi 17 janvier 2013

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2012
– grille des salaires
– examen du rapport de branche (suite)
– prévoyance complémentaire santé : calendrier du groupe de travail
– application du jour de carence pour les indemnités journalières CRPCEN (demande de l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC).
– chômage partiel en cas d’horaire compris entre 35h et 39h (demande de l’intersyndicale)
– rémunération des jours d’absence pour enfant malade (demande de l’intersyndicale)
– questions diverses

Avant de clore la séance et de souhaiter aux membres de la commission de bonnes fêtes de fin d’année, Me PROUVOST les informe que Me LEFEBVRE va lui succéder comme chef de file de la délégation du CSN. Il reste néanmoins membre de la commission et garde la responsabilité du dossier relatif à la prévoyance santé.
Il remercie les membres de la commission d’avoir contribué à un dialogue social de qualité concrétisé par la signature d’importants accords.
L’ensemble des membres de la commission, et notamment les organisations syndicales, disent avoir apprécié de travailler avec Me PROUVOST et le remercient pour son souci de dialogue et de progrès (applaudissements de l’ensemble des membres de la commission).