Commission mixte paritaire du notariat du 24 novembre 2010

Commission mixte paritaire du notariat du 24 novembre 2010

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BEAUCHAIS, GOLAIN, BULHER, TOULOUZE

● CGT : A. GUINEHEUF

● CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER, Béatrice JEHANNO

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, H.GREARD

● FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO,

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

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1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2 – Aménagement de l’accord sur la professionnalisation

A la demande de M. BERGER, Me PROUVOST explique que la classification systématique en T3 du salarié ayant obtenu le CQP de formaliste est très mal perçue par ses confrères, qui supportent d’une part l’absence de leur personnel pendant 450 heures sur 18 mois et d’autre part, doivent supporter l’augmentation de salaire corrélative, une fois le CQP obtenu. Si par ailleurs la durée de formation est ramenée à 385h, comme le propose la CPNE, il est évident pour le CSN que la classification T3 serait remise en cause.

Il est rappelé par Serge FOREST que le CQP peut être obtenu par 3 filières différentes :

– Le contrat de professionnalisation

– La période de professionnalisation

– La VAE

Dans les 2 premiers cas, l’employeur a besoin, à plus ou moins long terme, d’un formaliste. Il connaît les conditions du contrat avec son salarié. Dans le cadre de la VAE, c’est une démarche unilatérale du salarié, qui par ailleurs ne n’absente pas de l’Etude pendant sa formation.

Il est également rappelé que le référentiel a été revu pour les contrats de professionnalisation : le pré-requis est BAC + 2.

Il semble que les Notaires n’aient pas bien appréhendé le système de la VAE car ils ont peur de ne plus avoir la maîtrise de leur personnel si n’importe qui peut revendiquer une classification supérieure par le biais d’une VAE. Il leur est fait remarquer que les personnes qui choisissent la VAE sont déjà obligatoirement dans le service Formalités, qu’ils ont de l’expérience, qu’ils veulent faire reconnaître leur qualification et obtenir une classification qu’ils ont bien souvent dans les faits mais pas sur leur fiche de salaire.

La réduction de classification de T3 à T2 prônée par les notaires tient au fait que « le diplôme ne donne pas la qualification » : il semblerait en outre que la qualité et le niveau de fin de formation ne satisfassent pas les employeurs et c’est pour cela que le CSN est très inquiet de la diminution du temps de formation, ce qui signifierait automatiquement qu’il y aurait une perte de qualité de la formation. « Il faudrait plutôt aller vers une meilleure utilisation des 450 heures actuelles ». Me PROUVOST rappelle que dans l’accord de 2008, la classification T3 allait de pair avec la durée de la formation. Il lui est objecté qu’avec une durée de formation plus courte, les salariés seront plus dans leur emploi, ce qui accroîtra leur expérience professionnelle.

En outre, il est demandé au CSN de faire respecter l’exigence de la qualité du diplôme.

Après une suspension de séance, M. RONCO prend la parole au nom de toutes les organisations syndicales et fait la proposition suivante :

Pendant la durée du contrat de professionnalisation ou la période de professionnalisation, la salarié est classé T1.

Une fois le CQP obtenu, quelle que soit la voie suivie, le salarié serait classé au minimum T2 et après une année d’expérience dans le poste, la classification serait portée à T3.

Me PROUVOST prend note de la proposition qu’il transmettra au bureau mais estime que la durée de 12 mois est un peu courte.

Il se déclare surpris que le problème ne se pose pas aussi pour le CQP de Comptable Taxateur.

Les organisations syndicales à l’unisson lui répondent qu’il n’en a jamais été question.

3 – C.R.P.C.E.N.

La délégation FO quitte la salle.

Monsieur AUREILLE prend la parole pour donner son sentiment sur la dernière CAGF du 17 novembre : surréaliste !! Il se demande quelles seront les propositions de FO (qui n’en a pas encore fait) et du CSN lors du prochain Conseil d’Administration du 14 décembre 2010 et surtout si les administrateurs CFDT et CGC qui ne sont pas au bureau auront la chance, pour une fois, d’en être informés avant la séance.

Madame JEHANNO donne lecture, pour information de la commission, du projet de délibération proposé par les administrateurs CFDT et CGC de la CRPCEN lors de la commission de réforme qui s’est tenue le 17 novembre 2010, pour être soumise au vote du conseil d’administration du 14 décembre 2010 :

« Les administrateurs CFDT et CGC, agissant tant en cette qualité que comme membres de l’intersyndicale du notariat CFDT-CGC-CGT-CFTC, sur la base des propositions formulées par l’intersyndicale depuis novembre 2008, actualisées au 15 septembre 2010 et communiquées au CSN, à la CRPCEN, à la commission mixte paritaire du notariat et aux ministères de tutelle,

FORMULENT la proposition de délibération suivante pour être soumise au vote du conseil d’administration de la CRPCEN dans sa séance du 14 décembre 2010 :

« Considérant que les cotisations sur salaires des notaires ne sont pas au niveau de celles acquittées par les employeurs relevant du régime général et des régimes complémentaires, l’écart étant encore de 3,30 %.

Considérant qu’il résulte des travaux parlementaires préalables à la loi du 12 juillet 1937, que le législateur a fait contribuer l’usager du service notarial au financement de la CRPCEN au motif que ce régime participe à la qualité du service rendu à cet usager dans le cadre du service public assuré par le notariat.

Considérant que la CRPCEN est privée de ressources conséquentes du fait de la réduction progressive puis la suppression à fin 2011 de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux.

Considérant que pour les autres régimes spéciaux cette perte de recettes est compensée par le budget de l’Etat et donc par l’ensemble des contribuables, alors que la CRPCEN ne reçoit aucune contre partie.

Considérant, au nom de l’équité et de l’égalité de traitement entre régimes spéciaux et vu l’intention du législateur de 1937 sus-rappelée, qu’il est légitime de faire contribuer l’usager du service notarial.

Considérant qu’à défaut d’acceptation de cette solution par le gouvernement, il lui revient d’assurer au bénéfice de la CRPCEN une contre partie à la perte de recettes subie, qui ne soit pas une cotisation des salariés ou retraités ni une réduction de leurs droits.

Considérant que les salariés et retraités du notariat ont contribué à hauteur de 79 % à l’effort représenté par les réformes de 2008 et 2009, que s’ajoute à cet effort le recul à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite dans les conditions de la loi, et que la durée de cotisation pour une retraite complète augmentera au-delà de 41 ans dans les conditions de la loi Fillon de 2003 rendue applicable à la CRPCEN.

Considérant en conséquence qu’il serait inéquitable d’imposer aux salariés un effort supplémentaire alors, au surplus, que leurs prestations spécifiques sont largement couvertes par la cotisation sur émoluments et honoraires.

Considérant que la remise en cause du taux plafond de pension de 75 % et du calcul du salaire annuel moyen entraineraient une baisse des pensions que le gouvernement a écarté par ses engagements dans le document d’orientation relatif à la réforme des retraites 2010.

Considérant que le gouvernement a su trouver des solutions pour maintenir les annuités pour enfants dans le calcul des pensions du régime général.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION propose au gouvernement les mesures suivantes pour la CRPCEN :

– une augmentation du taux des cotisations patronales sur salaires pour les porter à 28,50 % à compter du 1er janvier 2011.

– une augmentation du taux de la cotisation sur émoluments et honoraires pour la porter à 5 % à compter du 1er janvier 2011, soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée renouvelable en fonction des besoins du régime.

– le maintien à leur niveau des spécificités du régime en matière de prestations d’assurance maladie, décès, invalidité et retraite.

– la réintégration dans le calcul des pensions, des annuités pour enfants, y compris ceux nés à compter du 1er juillet 2006.

– la compensation de la charge résultant pour les notaires de l’augmentation de la cotisation sur émoluments, pour la même durée que celle-ci, par une majoration de 1 % à appliquer aux émoluments.

– la conduite entre partenaires sociaux du notariat, sous l’égide du gouvernement, de discussions pour examiner les solutions complémentaires à mettre en œuvre afin d’assurer définitivement la pérennité du régime.

En cas de refus du gouvernement de la cotisation additionnelle sur émoluments, il est demandé audit gouvernement l’ouverture immédiate de négociations avec les partenaires sociaux du notariat pour procurer à la CRPCEN les ressources compensatoires à la perte de recettes résultant de la suppression de la compensation spécifique entre régimes spéciaux ».

Elle ajoute que l’intersyndicale a été reçue le 4 novembre 2010 au Ministère de la Justice. Elle a plaidé pour la prise en compte dans le tarif des notaires d’une cotisation supplémentaire sur émoluments à la CRPCEN. Il lui a été confirmé qu’une augmentation du tarif était imminente, un projet de décret étant soumis pour avis au CSN.

L’intersyndicale a expressément demandé que cette augmentation prenne en compte la cotisation de 1 % sur émoluments et honoraires qu’elle demande, et elle a fait des suggestions à cet effet, confirmées au Ministère par courrier du 5 novembre 2010.

Par un autre courrier du 5 novembre 2010, l’intersyndicale a informé le Président du CSN de cette démarche et demandé que des discussions aient lieu avec tous les partenaires sociaux du notariat afin de dégager une position consensuelle à formuler aux Pouvoirs Publics.

Me PROUVOST prend note de la déclaration de l’intersyndicale qui sera reprise dans le PV de séance et rappelle que le lieu officiel des discussions est la CRPCEN.

Retour de la délégation FO dans la salle.

4 – Questions diverses

4.1 – Madame VERDIER a informé la commission de la signature d’un accord UNAPL relatif à la qualité de l’emploi dans les professions libérales et demandé l’ouverture de discussions au sein de la CMP.

4.2 – Monsieur FOREST a cité l’accord UNAPL sur le chômage partiel du 29 octobre 2009 étendu depuis.

Me PROUVOST en a pris acte.

4.3 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 16 décembre 2010

L’ordre du jour comportera :

– approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2010

– contrat de professionnalisation : durée de la formation.

– CRPCEN

– questions diverses

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