Compte rendu de la commission paritaire du 20 janvier 2011

Compte rendu de la commission paritaire du 20 janvier 2011

Sont présents :
Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail
CSN : Mes PROUVOST, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET (remplaçant Me GOLAIN)
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
CFTC : D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE
FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON
Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
Mme le Président et Me PROUVOST présentent leurs vœux pour 2011 aux membres de la commission.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010

Ce procès-verbal est approuvé, sauf par les membres de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC relativement au chapitre sur la CRPCEN dont la rédaction est trop éloignée de l’intervention réellement faite au nom de l’intersyndicale.

2 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Mme VERDIER indique n’avoir pas communiqué la position de la CFDT à la date demandée du 5 janvier 2011, et souhaite un débat préalable.
Me PROUVOST fait état de trois réponses reçues. Deux, identiques, émanent de la CGT et de la CGC et font part de leur désaccord pour l’application d’une période transitoire de 12 mois aux titulaires du CQP de comptable pour le passage de la classification de T2 à T3. Une troisième, de FO, confirme son accord sur la proposition relatée au procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010, à l’exception de la période de transition pour le passage de T2 à T3 qui, pour les comptables, est ramenée de 12 à 10 mois.
A cet instant, la CFDT prend une position identique à celle de la CGC et de la CGT.
Me PROUVOST confirme que le CSN souhaite une similitude parfaite entre les formalistes et les comptables, que ce soit pour la durée et le nombre d’heures de formation ou pour la rémunération comportant un délai de transition de 12 mois pour le passage de T2 à T3. Pour le nombre d’heures de formation il propose une moyenne de 415h.

Suit un débat sur la faisabilité de cette solution et les arguments des uns et des autres.
Me PROUVOST souhaite connaître avec précision la proposition qu’il doit présenter au bureau du CSN.
Les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour se concerter.

A la reprise, Mme VERDIER, au nom de toutes les organisations syndicales, expose la position suivante :
1 – Pour toutes les organisations syndicales :
– durée de formation de 12 mois et avec 385 heures, pour les formalistes.
– durée de formation de 14 mois avec 420 heures, pour les comptables.
– période de transition de 12 mois pour le passage de T2 à T3 pour les formalistes.
– refus de la « similitude parfaite » entre formalistes et comptables consistant en fait à un alignement par le bas de la rémunération des comptables.
2 – Pour l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC :
– refus de toute période transitoire pour le passage de T2 à T3 pour les comptables.
3 – Pour FO :
– acceptation d’une période transitoire de 10 mois pour le passage de T2 à T3 pour les comptables.

Me PROUVOST prend acte et soumettra au bureau du CSN pour une réponse à la prochaine séance de la commission.

3 – Contrat de prévoyance : analyse du compte de participation aux résultats

Les trois personnes représentant les sociétés LSN et AXA sont introduites en séance.
Elles présentent et commentent les résultats de l’exercice 2009 du contrat de prévoyance. Il s’agit d’un exercice exceptionnel de transition entre l’ancien contrat et les nouveaux contrats applicables au 1er janvier 2010.
II ressort de cette présentation que l’exercice est négatif à hauteur de 3,615 M€ représentant 28 % des cotisations et nécessitant une intervention des réserves.
Ce résultat est lié à la mise en place pour cet exercice d’une nouvelle prestation, onéreuse, prévoyant le versement d’un capital par anticipation en cas d’invalidité définitive de 2ème catégorie. Le coût en avait été estimé à 30 % des cotisations, soit légèrement plus que la réalité de 28 %.
Cette prestation n’a pas été reprise dans les nouveaux contrats.

Ces nouveaux contrats affectent 0,12 % des cotisations à la dépendance. L’arrêt d’une prestation représentant 28 % des cotisations doit donc permettre une perspective d’équilibre pour les années à venir, mais il faut encore attendre pour avoir des chiffres précis.
Suivent divers échanges permettant aux intervenants de répondre aux questions des membres de la commission.
Après que les intervenants aient quitté la séance, les membres de la commission conviennent que le compte rendu de gestion prévu au contrat devra être fait par l’assureur à la séance de la commission de juillet 2010.

4 – C.R.P.C.E.N. (demande de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC)

Les membres de la délégation de la Fédération des clercs FO quittent la séance par refus de traiter de la CRPCEN au sein de la présente commission.
Mr LESTARD, au nom de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC, fait la déclaration suivante :
« L’intersyndicale a demandé que soit mise à l’ordre du jour de la présente séance la question de la CRPCEN, en raison d’un tract de la Fédération des Clercs FO faisant état de négociations entre le CSN et cette Fédération en vue de la séance du conseil d’administration du 14 décembre 2010 et posant, selon nous, des interrogations sur la confiance et la crédibilité de propos tenus au sein de la présente commission.
Le Lien Social de janvier 2011 et son contenu ont amplifié à la puissance 10 ces interrogations.

Concernant d’abord la question de la tenue de négociations, Me PROUVOST a déclaré à la séance de notre commission du 16 décembre 2010 que le CSN avait pris sa décision pour le conseil d’administration de la caisse du 14 décembre 2010 le matin même de cette séance. Mais il n’a pas mentionné la conduite d’une négociation bilatérale entre le CSN et FO révélée ensuite par le tract précité de FO et confirmée par le Lien Social de janvier 2011.
D’où notre interrogation sur la confirmation par Me PROUVOST de cette information. Nous considérons à priori qu’il confirme puisqu’il n’y a pas eu de démenti dans son interview publiée dans le Lien Social.

Pourquoi ne pas avoir fait état de cette négociation alors qu’elle est révélatrice de deux principes fondamentaux en termes de négociation sociale :
1 – d’abord, la saisine du conseil d’administration n’empêche pas cette négociation sociale sur les sujets relatifs à la CRPCEN, contrairement à ce qui a été dit, puisque c’est, nous dit-on clairement, le résultat d’une telle négociation qui a fixé les termes de la proposition à faire par le conseil d’administration aux Pouvoirs Publics. Ce conseil d’administration n’en a été que la chambre d’enregistrement et a écarté tout débat sur d’autres propositions alors que l’intersyndicale en avait formulé. Et la Fédération FO, pour sa part, n’en a fait aucune, se contentant de voter la proposition faite par les notaires suite à la négociation avec le CSN.

2 – ensuite, en n’appelant pas les autres organisations syndicales représentatives à cette négociation, le CSN s’est rendu coupable de discrimination à leur encontre dès lors que, par un courrier de l’intersyndicale du 5 novembre 2010 faisant suite à un rendez-vous au Ministère de la Justice, l’intersyndicale avait sollicité le Président du CSN pour traiter de la question du financement de la CRPCEN et profiter à cet effet de la revalorisation en cours du tarif des notaires, le but poursuivi étant un consensus de tous les partenaires sociaux pour une demande dans ce sens aux Pouvoirs Publics. Vous avez été, Me PROUVOST, informé de cette démarche par lettre du 9 novembre 2010.
L’intersyndicale n’a jamais reçu de réponse du Président du CSN.

Ces faits nous confortent dans la conviction que le transfert des discussions au conseil d’administration, qui n’était pas demandé par le gouvernement au moment où il a eu lieu et a été immédiatement décidé, coïncidence troublante, après la formulation des propositions de l’intersyndicale, a traduit la volonté d’exclusion ou de marginalisation de nos organisations syndicales par le CSN et FO.
C’est le premier point, qui obère forcément notre confiance.

Le deuxième point est le contenu du Lien Social que nous venons de recevoir et qui, à quatre mois des élections à la CRPCEN, sert aux salariés et retraités du notariat un vibrant « magnificat » à la gloire de la majorité sortante composée des notaires et de FO.
De fait, le Lien Social se transforme en une revue de propagande, faisant fi des demandes exprimées par la CFDT et la CGC pour des informations impartiales et neutres, et passant volontairement sous silence le contenu des propositions alternatives de l’intersyndicale.
Nous nous attendions à une stratégie favorisant la majorité sortante car l’intention annoncée de « valorisation » avait ce but. Mais à ce point, NON ! Ce sont 70 ans de conduite exemplaire de la caisse dans le débat électoral qui sont ainsi passés à la trappe.

Nous pourrions vous lister, dans la présentation du bilan de mandature, les propos très orientés pour amener les assurés à penser qu’ils doivent être reconnaissants à ceux qui auraient « sauvé le régime » par leur vote au conseil d’administration.Mais se serait trop long. Observons quand même l’affirmation que les mesures de la réforme de 2008 n’étaient pas négociables. Il faut bien s’exonérer de toute responsabilité, courageusement bien sûr… Mais c’est faux pour la retraite à 55 ans, au moins quant aux modalités et transition vers 60 ans, puisque le gouvernement nous laissait l’initiative des propositions.
Dans le titre de l’interview des vice présidents, l’expression « Sauver le régime » est expressément utilisée. Les mêmes termes que dans le tract FO. Comme c’est bizarre !
Nous reconnaissons néanmoins que, dans l’interview, Me PROUVOST a émis des doutes sur l’opportunité de cette « affirmation péremptoire ». Mais que peuvent 2 petites lignes, qui ne seront peut-être pas remarquées, pour la compréhension des lecteurs face à un titre fait pour attirer l’attention et façonner l’opinion. Cela au moins, à défaut d’être de l’information objective, c’est de la « com » !

Venons-en justement à cette interview qui constitue le scandale majeur de ce Lien Social, dans la mesure où la parole n’est donnée qu’à deux tendances du conseil d’administration : les notaires et FO. La CFDT et la CGC sont passées aux oubliettes, à la manière de la presse des régimes autoritaires. Et tant pis pour les 41 % d’électeurs qui leur ont fait confiance.
Me PROUVOST, nous vous reprochons de vous être prêté à cette pitoyable pantalonnade. Non, pas vous Me PROUVOST !
Nous sommes ici dans le cadre d’un débat d’idées avec des divergences, parfois des affrontements, qui caractérisent le dialogue social mais ne mettent pas en cause le respect des personnes, en tout cas pas de notre part.
Ce respect, nous continuerons à vous l’accorder. Mais l’interview est quand même source de mise en cause de la crédibilité de votre parole résultant, certes, de conversations en marge des débats officiels et qui ne vous engagent pas juridiquement. Mais elle comporte, cette parole, un engagement moral que nous estimons violé, et cela nous autorise à en faire état.
Vous nous avez avoué, en effet, craindre un débat électoral très vif et avez regretté que, selon vous, la période électorale était entamée trop précocement car vous estimiez qu’elle complique le dialogue social. Vous avez sûrement raison.

Et vous avez très clairement indiqué ne vouloir en rien troubler les débats entre syndicats, avec deux précisions tellement fortes et rassurantes pour nous que nous ne pouvons pas les avoir oubliées :
1 – que vous aviez décidé de ne plus intervenir dans le Lien Social.
2 – que les vice-présidents n’avaient pas à utiliser cette revue comme tribune électorale, et que vous l’aviez fait savoir. Vous visiez bien sûr le vice président clerc FO.
En acceptant l’interview, dont vous saviez avant sa publication qu’elle ne concernait que les vice-présidents puisque le bureau contrôle le contenu du Lien Social, vous avez pris sciemment le contre-pied de votre engagement moral.
Et, compte tenu des propos que nous venons de rappeler, épargnez-nous l’argument lié à la fonction de vice-président, comme si le vice-président clerc, en cette qualité, pouvait s’exprimer comme seul représentant de tous les salariés et retraités. Certes, c’est ce qu’il dit, mais en niant la réalité du suffrage universel qui a conduit 41 % des salariés et retraités à confier leur représentation à des administrateurs CFDT et CGC.

Pour mémoire, le Président de l’assemblée nationale ou du sénat ne prétend jamais représenter l’ensemble des députés et sénateurs pour s’exprimer en leur nom, sauf en cas de vote unanime. En cas de positions divergentes, il s’exprime seulement au nom de son camp.
Tout cela est très grave Me PROUVOST.
Nous avons devant nous des discussions importantes à conduire sur la CRPCEN, et vous nous avez donné rendez-vous après les élections. Nous en acceptons l’augure et savons déjà ce que nous aurons à proposer le moment venu.
Mais comprenez-nous si le doute venait à nous habiter sur vos propos et arguments.
Croyez-nous. Le Lien Social de janvier 2011 est un coup porté à la qualité du dialogue social, et vous n’aviez pas, selon nous, le droit de l’accepter.

Nous sommes surpris et déçus que vous y ayez pris une part, comme si finalement le CSN souhaitait que, surtout, les élections à venir ne changent rien à la composition du conseil d’administration. Vous maîtrisez si bien les dirigeants FO…
Ceci étant, sachez que nous demandons officiellement au Directeur de la publication du Lien Social, une interview complémentaire dans la prochaine revue en avril, pour permettre aux administrateurs CFDT et CGC de s’exprimer sur les mêmes questions, afin que cesse le traitement discriminatoire dont ils sont victimes.
Nous vous en informons à leur demande pour que, si vous le souhaitez, vous puissiez appuyer cette requête et prendre part au rétablissement de l’égalité de traitement à la CRPCEN.
Et qu’on ne nous oppose pas la proximité des élections. L’interview dans le Lien Social de janvier n’est pas notre fait. Et, paraît-il, la commission électorale a estimé que le contenu de cette interview ne posait pas de problème. Alors la réponse par les administrateurs CFDT et CGC aux mêmes questions dans le prochain numéro, non plus.
Nous avions par ailleurs envisagé de vous livrer une analyse complémentaire sur le sens et la portée des décisions du conseil d’administration qui pénalisent les salariés sans garantir l’avenir de leurs prestations de retraite, car nous avons des informations à cet égard. Mais nous préférons réserver cette analyse aux salariés et retraités du notariat, notamment par la compagne d’information lors des élections ».

A l’issue de cet exposé, Me PROUVOST se dit étonné qu’il soit traité de la forme plutôt que du fond.
Sur la négociation entre le CSN et FO, Me PROUVOST confirme que la décision du CSN a été prise le matin même du conseil d’administration, vers 10h30, et a fixé le taux d’augmentation de la cotisation sur salaires des employeurs à 3,75 %. Aucune négociation ou discussion préalable à cette décision n’a eu lieu et n’a été ensuite aucunement modifiée. Il ne peut donc pas être affirmé que ce taux résulte qu’une quelconque négociation avec quelque organisation syndicale que ce soit.

Me PROUVOST confirme également qu’en contre partie de l’effort financier des notaires, le CSN exigeait un effort des salariés, mais les discussions qui ont pu avoir lieu à la caisse en suspension de séance avant la décision du conseil d’administration n’ont aucunement porté sur le taux de la contribution des notaires qui n’a pas été modifiée.
Mr LESTARD attire l’attention de Me PROUVOST sur l’importance de ses propos qui seront reproduits, et Me PROUVOST les confirme.
Mr LESTARD tire les conséquences de cette information sur l’absence de négociation en retirant ses propos liés à l’existence d’une telle négociation avec une seule organisation syndicale, affirmée par la Fédération des clercs FO dans ses tracts, et par Mr Sentier dans l’interview du Lien Social.

Me PROUVOST poursuit sa réponse à l’intervention de l’intersyndicale en évoquant la question du Lien Social. Même s’il peut comprendre la réaction de l’intersyndicale, il lui semble que les propos tenus utilisent des qualificatifs excessifs. Il se demande d’ailleurs si le bilan de mandature n’est pas habituel. Mr LESTARD confirme qu’un bilan a toujours été fait et j’a jamais donné lieu à contestation, car jamais un mandat n’avait enregistré un aspect négatif ni donné lieu à un vif débat avec des positions divergentes sur les orientations et moyens propres à assurer l’avenir du régime. Or ce débat a existé pour le présent mandat et nécessitait un traitement différent de l’information pour qu’elle soit exhaustive et égalitaire.
Par ailleurs, Me PROUVOST pense que la fonction de vice président clerc conduit le vice président notaire à en faire son interlocuteur comme représentant des salariés. Il a pris cette position dans l’intérêt de la caisse. Il ajoute que, par rapport aux interventions précédentes dans le Lien Social, l’interview proposée par le directeur de la caisse n’était pas contradictoire avec l’engagement rappelé par Mr LESTARD.

Si Mr LESTARD peut comprendre que le vice président clerc puisse être l’interlocuteur du vice président notaire, il conteste catégoriquement que cette fonction lui procure une quelconque mission, qui ne figure dans aucun texte, de représenter l’ensemble des salariés et retraités alors que ceux-ci ont été 41% à désigner les administrateurs CFDT et CGC comme étant leurs représentants. Ils ont d’ailleurs, sur l’avenir de la caisse et les moyens de l’assurer, des positions divergentes de celles du vice président clerc qui s’est bien gardé d’en faire état.
Il est donc anormal et choquant que les administrateurs CFDT et CGC aient été privés de la possibilité de s’exprimer pour faire connaître leurs positions, et le Lien Social tend à façonner l’opinion des salariés et retraités en ne portant à leur connaissance que le point de vue de la Fédération FO et, qui plus est, en soulignant que seuls ceux qui ont voté les mesures ont le mérite d’avoir agi pour la caisse.

Or ce n’est pas exact. En effet, la CFDT et la CGC n’ont pas voté pour les mesures proposées car le vote a été global sur un ensemble de dispositions dont certaines (la sur-cotisation des salariés à deux reprises) n’étaient pas acceptables. Par contre, ils ont voté leurs propositions qui comportaient des ressources par la mise à niveau des cotisations sur salaires, mais sans sur-cotisation pour les salariés. En outre, toute l’action de l’intersyndicale et toutes ses propositions depuis 2008 ont été d’œuvrer pour des ressources nouvelles en faveur de la CRPCEN. L’intersyndicale a d’ailleurs été très longtemps la seule à avoir formulé des propositions.
L’intersyndicale est donc en droit d’estimer qu’elle a largement contribué à l’évolution de la position des notaires qui, initialement, refusaient toute participation financière hors réforme en profondeur du régime. C’est l’intersyndicale qui, la première, a mis en avant la notion de mise à niveau des cotisations qui a fait évoluer favorablement le dossier.
Et cela, les administrateurs CFDT et CGC ont été privés de la possibilité de l’exprimer malgré leurs demandes, et le vice président clerc ne l’a pas fait pour eux, bien au contraire.

Sur la position de la commission électorale quant au Lien Social, Me PROUVOST tient à préciser que ce n’est pas la commission en tant que telle qui a exprirmé un point de vue, mais la Présidente qui a exprimé sa position personnelle.
Sur le regret de Me PROUVOST que l’intervention de l’intersyndicale se soit limitée aux questions de forme, Mr LESTARD répond qu’il s’agissait de dénoncer des méthodes privatives du droit d’expression, les questions de fond ayant été déjà abordées lors de séances précédentes et dans la communication de l’intersyndicale.
Ces questions de fond donnent néanmoins lieu à un échange de vues quant à l’avenir du régime, notamment à long terme, dont le Lien Social a peut-être trop vite affirmé qu’il était assuré. Pour Me PROUVOST les ressources obtenues permettent à la caisse de « sortir la tête de l’eau », d’autant que la reprise économique en accentue les effets, mais sans plus. Cela doit permettre de conduire des négociations pour assurer effectivement l’avenir et, pour Me PROUVOST, les solutions passent par une réforme systémique et une remise en cause d’un système de compensation qu’il estime inique.

Mr LESTARD confirme que l’intersyndicale aura des propositions à faire le moment venu. Et si elle est prête au débat sur tous les sujets, elle sait parfaitement ce qu’elle veut et n’acceptera pas n’importe quoi. Elle n’entend pas se satisfaire de la reprise économique pour rester inerte et son but est, très clairement, la pérennité du niveau de la couverture sociale des salariés et retraités du notariat, à long terme.
Mr AUREILLE rappelle à Me PROUVOST l’exigence du CSN d’une réforme en profondeur sus-évoquée, ce qui signifie une réforme des prestations. Me PROUVOST répond ne pas poser le problème de cette manière mais en termes de réforme systémique.

5 – Application au notariat de l’accord UNAPL sur le chômage partiel (demande de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC)

Les membres de la délégation de la Fédération des clercs FO reviennent en séance.
Mr LESTARD expose que les effets de l’arrêté d’extension de cet accord, signé par l’UNAPL et diverses organisations syndicales, font l’objet d’avis divergents. Pour les uns il est d’application obligatoire à tous les offices notariaux, du fait de l’extension. Pour les autres l’arrêté d’extension ne s’applique qu’aux professions qui sont dans le champ d’application de l’UNAPL. Or, si le Syndicat National des Notaires est bien membre de l’UNAPL il n’a pas pour autant de fonction de représentativité du notariat, fonction assurée par le seul CSN qui, lui, n’est pas membre de l’UNAPL.

Mme le Président informe la commission qu’elle a fait étudier cette question par le Ministère du Travail. Il en résulte qu’un arrêté d’extension n’a pas pour effet de modifier le champ d’application d’un accord qui, en l’occurrence, ne peut comprendre le notariat dès lors que le CSN n’est pas membre de l’UNAPL.
L’accord n’a donc d’effet dans le notariat que pour les adhérents du Syndicat National des Notaires, membre de l’UNAPL.

Pour une application à l’ensemble des offices notariaux, un arrêté d’élargissement est nécessaire.
Me PROUVOST remercie Mme PAPIN pour cette information très importante pour le Notariat.
Mr FOREST constate que l’unité du notariat est mise en cause. Comme Mr LESTARD, il appelle à la négociation d’un accord avec le CSN sur l’indemnisation complémentaire du chômage partiel.
Mr LESTARD ajoute, à cet égard, que l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC a préparé une proposition pour la sauvegarde de l’emploi mais attendait la clarification apportée ce jour pour la déposer, ce qui sera fait à la prochaine séance.

6 – Présentation par la CFDT de l’accord-cadre sur la qualité de l’emploi dans les professions libérales

Mme VERDIER expose que cet accord, signé par l’UNAPL, est un accord-cadre et qu’à ce titre il trace de grandes orientations sur les thèmes qu’il comporte. Certains de ces thèmes peuvent être appliqués en l’état, mais d’autres nécessitent une déclinaison par un accord spécifique à chaque branche professionnelle.
La question est donc posée de l’ouverture d’une négociation pour la déclinaison et l’adaptation de cet accord-cadre pour le notariat, sachant toutefois qu’il n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’extension.
Mme VERDIER précise que l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC a préparé des propositions sur plusieurs thèmes comme l’égalité hommes/femmes, l’emploi des seniors, la retraite progressive, la sauvegarde de l’emploi, pour lesquels elle demande l’ouverture de négociations.

Me PROUVOST indique que le CSN n’entend pas être lié par cet accord de l’UNAPL mais n’est pas opposé à des négociations sur certains thèmes, au cas par cas, en fonction de leur intérêt.
Il demande aux syndicats de faire état de leurs propositions de thèmes pour la prochaine séance de la commission.

7 – Calendrier des réunions pour l’année 2011

Le calendrier joint à l’ordre du jour est maintenu en l’état.

8 – Questions diverses

8-1 – Mandats dans les commissions

Me PROUVOST signale que le CSN vient d’adresser aux organisations syndicales le courrier habituel pour le renouvellement des mandats dans les instances paritaires de la profession, conformément aux dispositions de la convention collective.

8.2 – Retraite progressive

Mr LESTARD fait part de la publication au journal officiel d’un texte pérennisant le système de retraite progressive en vigueur pour les ressortissants du régime général, de sorte que la négociation demandée pour le notariat sur ce thème, par l’intersyndicale, peut désormais être poursuivie. Me PROUVOST en prend acte.

8.3 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 17 février 2011

L’ordre du jour comportera :
– approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2011
– contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP : réponse du CSN
– salaires
– rapport de branche
– liste des thèmes de travail à venir
– questions diverses