Commission mixte paritaire du notariat du 16 décembre 2010

Commission mixte paritaire du notariat du 16 décembre 2010

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, A. GUINEHEUF

● CFDT : Béatrice JEHANNO

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, H.GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

___________

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Me PROUVOST indique que le bureau du CSN a estimé qu’il ‘y avait pas de raison de distinguer entre le CQP de formaliste et celui de comptable, et que la période transitoire d’un an évoquée pour le CQP de formaliste devait aussi s’appliquer au CQP de comptable.

Après discussion, il apparaît que le CSN a pris position sur la période transitoire en considérant une durée de contrat de 18 mois alors qu’un abaissement de cette durée à 1 an avait été évoqué, sans toutefois qu’une décision ait été prise.

Il est donc nécessaire de statuer sur cette question, et la position du CSN sera reconsidérée en conséquence.

Mr RONCO fait part de la position de la Fédération des Clercs FO :

– accord pour un parallélisme entre les 2 CQP de formaliste et de comptable, mais avec une durée du contrat ramenée à 12 mois pour les formalistes et à 14 mois pour les comptables.

– nombre d’heures de formation : 385h pour les formalistes et 420h pour les comptables.

– classification T2 à l’obtention du CQP et T3 après un an.

Le parallélisme entre les deux CQP constitue un fait nouveau qui conduit la CFDT, la CGC, la CGT et la CFTC à réserver leur réponse.

Me PROUVOST demande à ces organisations syndicales de faire connaître leur position au CSN avant le 5 janvier 2011 afin que celui-ci puisse se déterminer en vue de la réunion de la CMP du 20 janvier 2011. En cas de non réponse à la date du 5 janvier 2011, le CSN considérerait qu’il y accord avec la position de la Fédération FO.

3 – C.R.P.C.E.N.

Mr LESTARD rappelle que cette question a été inscrite à la demande de la CGT afin d’évoquer les délibérations du conseil d’administration de la CRPCEN qui s’est tenu le 14 décembre 2010.

Me PROUVOST rend compte de cette séance dont les débats ont abouti à deux votes :

En premier lieu un vote sur les propositions que la CFDT et la CGC avaient formulées à la commission de réforme du 17 novembre 2010 (il s’agit des propositions de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC).

Les notaires ont voté CONTRE (8 voix) et la CFDT et la CGC ont voté POUR (2 voix). Les administrateurs FO s’étant abstenus, les propositions se sont trouvées rejetées à la majorité.

En second lieu un vote sur les propositions présentées en séance par les notaires et comportant deux points :

1 – la mise à niveau de leurs cotisations sur salaires, à hauteur de 3,75 %.

2 – une nouvelle augmentation de la cotisation des salariés, à hauteur de 1 %, condition posée par le CSN pour que soit acceptée la mise à niveau précitée.

Les administrateurs notaires et FO ont voté POUR (13 voix), les administrateurs CFDT et CGC ont voté CONTRE (2 voix), de sorte que la proposition a été adoptée à la majorité.

Les représentants de l’Etat ont pris acte de cette proposition, et ont précisé que le calendrier chargé de fin d’année ne permettrait sans doute pas au gouvernement de publier un texte en décembre 2010.

Me PROUVOST fait également état d’une amélioration des prévisions de résultats de l’exercice 2010 (déficit de 51 M€ au lieu de 86 M€) permise par la reprise économique (croissance des émoluments + embauches) et la diminution du solde négatif de la compensation.

Mr A UREILLE (CGC) ajoute que le représentant de la Direction de la Sécurité sociale a noté l’écart existant entre la demande gouvernementale de « réforme ambitieuse » et la proposition adoptée par le conseil d’administration. A cela les notaires ont répondu qu’il ne s’agissait que d’une étape et que la question du niveau des prestations devrait être revue après les élections au conseil d’administration de la caisse, notamment dans le cadre du rendez-vous de 2013 fixé par la loi portant réforme des retraites.

Me PRADAYROL confirme, car « on ne sauvera pas toujours la CRPCEN par le recours aux cotisations et il faudra que l’on se penche sur les prestations ». Ce n’est pas para plaisir mais par nécessité en fonction de ola situation de la caisse et du contexte général.

Me’ PROUVOST ajoute qu’en effet la proposition adoptée permet seulement de régler le court terme. Le dossier CRPCEN n’est pas clos et on aura toujours à se poser des questions.

A la suite de ces propos, dans une intervention au nom de l’intersyndicale, Mr LESTARD dit la colère que suscite la proposition du conseil d’administration, alors qu’il y avait d’autres solutions.

Il a le sentiment d’une occasion ratée pour la CRPCEN dont le régime risque de ne plus recueillir la faveur des salariés du notariat. Avec la décision du conseil d’administration, ce régime ne sera plus à la pointe car il sera devenu trop cher pour les salariés.

On savait que la loi avait porté à 10,55 % (taux qui sera atteint en 10 ans) la cotisation des Fonctionnaires pour la retraite, par alignement sur le régime général et les régimes complémentaires. On sait aujourd’hui par un projet de décret que ce taux fait maintenant référence puisqu’il est aussi retenu pour les salariés de la SNCF.

Or les salariés du notariat vont payer 13,23 % (+ 2,63 % en 2 ans) et avoir ainsi le « privilège » de payer la cotisation la plus élevée de tous les régimes, même en tenant compte des spécificités de l’assurance maladie. Et ce avec la complicité de la Fédération des Clercs FO.

Les notaires s’en tirent quant à eux avec le strict minimum. Ainsi ils ne vont dépasser la stricte mise à niveau que de 0,45 %, soit seulement 1/12ème de cette mise à niveau. Et pour les salariés, le dépassement de 2 % mis à leur charge représente 3 fois la stricte mise à niveau. Il y a vraiment une répartition injuste de l’effort au détriment des salariés.

Mr Lestard et l’intersyndicale ne comprennent pas que la Fédération des Clercs FO ait pu accepter cela. Force est de constater qu’elle est prise au piège de ses propres positions consistant à vouloir refuser toute discussion en dehors du conseil d’administration de la CRPCEN où les notaires, en disposant de 8 voix, sont en position dominante.

Mr Lestard sait que Me PROUVOST connaît parfaitement, par les échanges qui ont eu lieu, que l’intersyndicale préconisait une démarche en trois temps : d’abord la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires sans sur- cotisation pour les salariés, ensuite une réflexion pour des recettes complémentaires nécessaires, et enfin un débat de fond exhaustif pour examiner les solutions, éventuellement structurelles, permettant d’assurer le devenir de la CRPCEN sur le long terme. Cet examen ne préjugeant pas, bien sûr, de la position des uns et des autres.

La décision du conseil d’administration de faire surcotiser les salariés et de placer la suite du débat dans une perspective de remise en cause des avantages de la caisse, comme l’ont confirmé Me PROUVOST et Me PRADAYROL, compromet ce processus. Et c’est en cela que le conseil d’administration a vraiment raté une occasion.

En janvier dernier Me PROUVOST et Mr SENTIER constataient, après les décisions de décembre 2009, un besoin annuel de 100 M€ de ressources nouvelles pour le retour à l’équilibre de la caisse et la nécessaire reconstitution de réserves. Or, malgré une nouvelle charge de 15 M€ (1 % des salaires) imposée aux salariés, le compte n’y est pas. Et on voit bien que cela servira à justifier le moment venu l’étape ultérieure qui concernera la question des prestations.

On va le faire après les élections, car il faut bien que ceux qui en ont fauté par leurs décisions inacceptables se refassent une virginité pour se présenter aux électeurs

L’intersyndicale, pour sa part, va continuer de se battre pour la couverture sociale des salariés et retraités.

Mais quel gâchis alors qu’une union des syndicats aurait permis un vrai débat pour des solutions acceptables par tous. Au lieu de cela nous avons eu pour la troisième fois un vote commun des notaires et de FO, dans un contexte à la CRPCEN où un véritable débat entre tous les partenaires sociaux n’a pas été possible, et avec toujours des décisions pénalisantes et injustes pour les salariés.

Le Vice Président Clerc a qualifié d’utopiques les propositions de l’intersyndicale, les opposant à celles de sa Fédération estimées pragmatiques. Mais quelles sont les propositions de cette Fédération, puisqu’aucune n’a été formulée au conseil d’administration ?

On connaît néanmoins la formule célèbre « Les utopies d’aujourd’hui sont la réalité de demain », et il a fallu une bonne dose d’utopie à nos ainés pour oser dans les années 1920/1930 revendiquer la création d’un régime de prévoyance et de retraite.

Alors, qu’on nous permette de préférer vivre avec nos utopies plutôt que mourir avec pragmatisme.

Et que l’on cesse de qualifier de « courage syndical » la pénalisation r épétée des salariés que les syndicats ont pour mission de défendre.

Me PROUVOST, en réponse à l’intervention de Mr Lestard, demande que l’on prenne conscience de l’effort qui est exigé des notaires : 2 augmentations successives de 2,15 % et 3,75 % des cotisations sur salaires, alors que les offices se remettent à peine de la crise économique.

Il tient à préciser que le fait pour les notaires de disposer de 8 voix au conseil d’administration ne les empêche pas de souhaiter la discussion et le débat.

Oui, comme l’a dit Mr Lestard, la caisse coûte cher. Mais c’est que les prestations qu’elle sert coûtent cher.

Quant à la comparaison avec les Fonctionnaires et la SNCF, bénéficiaires de régimes équilibrés par l’Etat, Me PROUVOST ne l’accepte pas.

Il considère par contre que Mr Lestard, en évoquant le risque de voir à long terme les salariés perdre de l’intérêt pour la CRPCEN, a posé un problème fondamental car il y a effectivement un danger de lutte entre générations.

C’est pourquoi il faut impérativement avoir un débat de fond. Les décisions qui viennent d’être prises ne sont qu’une énième réforme des curseurs et permettent seulement de mettre « la tête hors de l’eau ». Mais elles ne règlent pas le problème de fond posé à la caisse pour son devenir, et Me PROUVOST est d’accord pour considérer que c’est une occasion ratée.

Il reste donc favorable à la poursuite du débat, mais pas avant les prochaines élections qui « plombent » ce débat.

Sur ce point des élections, Mr Lestard observe que la position de l’intersyndicale est arrêtée de longue date et n’a pas été arrêtée ou modifiée en fonction d’impératifs électoraux. C’est une position largement justifiée et argumentée dans des écrits rendus publics.

Il ajoute par ailleurs ne pas comprendre pourquoi l’intersyndicale n’a pas été soutenue dans son interpellation du gouvernement, responsable d’une perte de recettes annuelles par la caisse de 50 M€ du fait de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux. Or on sait que ces 50 M€, ajoutés à la mise à niveau des cotisations patronales, permettaient de parvenir aux 100 M€ précités, nécessaires à la caisse. Et il n’était alors nul besoin de surtaxer les salariés.

Me PROUVOST, tout en soulignant que ce point a été évoqué mais sans succès, réaffirme sa critique à l’égard de mécanismes de compensation complexes et inéquitables.

Mr Lestard observe que son propos portait seulement sur la compensation entre régimes spéciaux qui, elle, était très favorable à la caisse. Il regrette qu’il n’y ait pas eu d’action commune de tous les partenaires sociaux sur ce dossier pour des raisons dogmatiques conduisant certains à refuser le principe même d’une union avec l’intersyndicale. Or sur un dossier aussi difficile, les initiatives individuelles ne suffisent pas et il fallait la force de l’union.

Par ailleurs, Mr Lestard convient qu’une augmentation totale de 5,9 % sur salaires peut sembler impressionnante pour les notaires, mais il observe qu’à hauteur de 5,45 % (2,15 + 3,30) cette augmentation n’est que la conséquence de cotisations antérieures insuffisantes. L’effort doit donc être apprécié pour ce qui dépasse la mise à niveau, soit 0,45 %, à comparer aux 2 % imposés aux salariés.

A propos des 3,30 % constituant la seconde étape de la mise à niveau, Mr Lestard se dit convaincu que les notaires ont compris qu’obtenant dans le même temps une augmentation de leur tarif, une position consistant à refuser la pise à niveau n’aurait pas été tenable vis-à-vis des Pouvoirs Publics. Leur habileté est d’avoir posé la condition d’une nouvelle augmentation des cotisations des salariés, et d’avoir amené la Fédération des Clercs FO à céder.

Dommage que cette organisation syndicale n’ait pas su faire cette analyse et ait refusé d’en débattre avec l’intersyndicale. Nous n’aurions pas manqué de l’éclairer.

Quant au processus de division de la mise à niveau en deux étapes, Mr Lestard considère que c’est un piège qui a conduit à pénaliser deux fois les salariés. C’est bien pourquoi l’intersyndicale n’a jamais accepté ce processus-piège et réclamait des mesures d’équilibre. D’ailleurs Me PROUVOST admet que, s’agissant d’opérer une simple réforme des curseurs, la décision entière pouvait être prise à fin 2009, les données économiques étant connues. On ne voit pas comment les Pouvoirs Publics auraient pu refuser une décision plus favorable pour la caisse que leur demande.

Avec un peu d’humour, Mr Lestard compare ce processus en deux temps à la décision d’un brave homme qui face à la difficulté de franchir un large précipice se présentant devant lui se dit, sûrement par pragmatisme, que ce serait plus facile de procéder en deux bonds…

En conclusion, Mr Lestard réaffirme l’attachement de l’intersyndicale au dialogue et au débat et sera toujours présente si le CSN le souhaite. Mais ce doit être un dialogue efficace dans la perspective de trouver des solutions, et pas seulement de simples échanges sans suite.

Le dossier n’est en effet pas clos et des échéances importantes sont devant nous. L’intersyndicale ne baissera pas les bras. Elle va adapter sa stratégie à la situation nouvelle et ne manque pas d’idées à cet effet.

Mr BEAUDUIN, au nom de la Fédération des Clercs FO, précise que sa délégation est restée exceptionnellement en séance, mais que si lors de séances ultérieures elle quittera la séance si le sujet de la CRPCEN est à l’ordre du jour.

« Voilà qui est fort constructif, comme les capitulations successives », ironise Mr Lestard en constatant l’inadéquation de cette position avec la volonté de dialogue affirmée au cours des échanges qui précèdent.

4 – Questions diverses

4.1 – Qualité de l’emploi dans les professions libérales

Le texte de l’accord UNAPL du 9 juillet 2010 est remis en séance, en vue d’en débattre à la prochaine séance de la commission.

4.2 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 20 janvier 2011

L’ordre du jour comportera :

– approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010

– contrats de professionnalisation

– qualité de l’emploi dans les professions libérales

– résultats 2010 des contrats AXA sur la prévoyance et la dépendance

– questions diverses

4.4 – Révision du calendrier 2011 des réunions de la commission

– 10 mars au lieu du 17 – 23 juin au lieu du 16 – 15 septembre au lieu du 22 – 13 ou 27 octobre au lieu du 20 – 16 décembre (même jour que la CPNE) au lieu du 15.

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Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, A. GUINEHEUF

● CFDT : Béatrice JEHANNO

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, H.GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

___________

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Me PROUVOST indique que le bureau du CSN a estimé qu’il ‘y avait pas de raison de distinguer entre le CQP de formaliste et celui de comptable, et que la période transitoire d’un an évoquée pour le CQP de formaliste devait aussi s’appliquer au CQP de comptable.

Après discussion, il apparaît que le CSN a pris position sur la période transitoire en considérant une durée de contrat de 18 mois alors qu’un abaissement de cette durée à 1 an avait été évoqué, sans toutefois qu’une décision ait été prise.

Il est donc nécessaire de statuer sur cette question, et la position du CSN sera reconsidérée en conséquence.

Mr RONCO fait part de la position de la Fédération des Clercs FO :

– accord pour un parallélisme entre les 2 CQP de formaliste et de comptable, mais avec une durée du contrat ramenée à 12 mois pour les formalistes et à 14 mois pour les comptables.

– nombre d’heures de formation : 385h pour les formalistes et 420h pour les comptables.

– classification T2 à l’obtention du CQP et T3 après un an.

Le parallélisme entre les deux CQP constitue un fait nouveau qui conduit la CFDT, la CGC, la CGT et la CFTC à réserver leur réponse.

Me PROUVOST demande à ces organisations syndicales de faire connaître leur position au CSN avant le 5 janvier 2011 afin que celui-ci puisse se déterminer en vue de la réunion de la CMP du 20 janvier 2011. En cas de non réponse à la date du 5 janvier 2011, le CSN considérerait qu’il y accord avec la position de la Fédération FO.

3 – C.R.P.C.E.N.

Mr LESTARD rappelle que cette question a été inscrite à la demande de la CGT afin d’évoquer les délibérations du conseil d’administration de la CRPCEN qui s’est tenu le 14 décembre 2010.

Me PROUVOST rend compte de cette séance dont les débats ont abouti à deux votes :

En premier lieu un vote sur les propositions que la CFDT et la CGC avaient formulées à la commission de réforme du 17 novembre 2010 (il s’agit des propositions de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC).

Les notaires ont voté CONTRE (8 voix) et la CFDT et la CGC ont voté POUR (2 voix). Les administrateurs FO s’étant abstenus, les propositions se sont trouvées rejetées à la majorité.

En second lieu un vote sur les propositions présentées en séance par les notaires et comportant deux points :

1 – la mise à niveau de leurs cotisations sur salaires, à hauteur de 3,75 %.

2 – une nouvelle augmentation de la cotisation des salariés, à hauteur de 1 %, condition posée par le CSN pour que soit acceptée la mise à niveau précitée.

Les administrateurs notaires et FO ont voté POUR (13 voix), les administrateurs CFDT et CGC ont voté CONTRE (2 voix), de sorte que la proposition a été adoptée à la majorité.

Les représentants de l’Etat ont pris acte de cette proposition, et ont précisé que le calendrier chargé de fin d’année ne permettrait sans doute pas au gouvernement de publier un texte en décembre 2010.

Me PROUVOST fait également état d’une amélioration des prévisions de résultats de l’exercice 2010 (déficit de 51 M€ au lieu de 86 M€) permise par la reprise économique (croissance des émoluments + embauches) et la diminution du solde négatif de la compensation.

Mr A UREILLE (CGC) ajoute que le représentant de la Direction de la Sécurité sociale a noté l’écart existant entre la demande gouvernementale de « réforme ambitieuse » et la proposition adoptée par le conseil d’administration. A cela les notaires ont répondu qu’il ne s’agissait que d’une étape et que la question du niveau des prestations devrait être revue après les élections au conseil d’administration de la caisse, notamment dans le cadre du rendez-vous de 2013 fixé par la loi portant réforme des retraites.

Me PRADAYROL confirme, car « on ne sauvera pas toujours la CRPCEN par le recours aux cotisations et il faudra que l’on se penche sur les prestations ». Ce n’est pas para plaisir mais par nécessité en fonction de ola situation de la caisse et du contexte général.

Me’ PROUVOST ajoute qu’en effet la proposition adoptée permet seulement de régler le court terme. Le dossier CRPCEN n’est pas clos et on aura toujours à se poser des questions.

A la suite de ces propos, dans une intervention au nom de l’intersyndicale, Mr LESTARD dit la colère que suscite la proposition du conseil d’administration, alors qu’il y avait d’autres solutions.

Il a le sentiment d’une occasion ratée pour la CRPCEN dont le régime risque de ne plus recueillir la faveur des salariés du notariat. Avec la décision du conseil d’administration, ce régime ne sera plus à la pointe car il sera devenu trop cher pour les salariés.

On savait que la loi avait porté à 10,55 % (taux qui sera atteint en 10 ans) la cotisation des Fonctionnaires pour la retraite, par alignement sur le régime général et les régimes complémentaires. On sait aujourd’hui par un projet de décret que ce taux fait maintenant référence puisqu’il est aussi retenu pour les salariés de la SNCF.

Or les salariés du notariat vont payer 13,23 % (+ 2,63 % en 2 ans) et avoir ainsi le « privilège » de payer la cotisation la plus élevée de tous les régimes, même en tenant compte des spécificités de l’assurance maladie. Et ce avec la complicité de la Fédération des Clercs FO.

Les notaires s’en tirent quant à eux avec le strict minimum. Ainsi ils ne vont dépasser la stricte mise à niveau que de 0,45 %, soit seulement 1/12ème de cette mise à niveau. Et pour les salariés, le dépassement de 2 % mis à leur charge représente 3 fois la stricte mise à niveau. Il y a vraiment une répartition injuste de l’effort au détriment des salariés.

Mr Lestard et l’intersyndicale ne comprennent pas que la Fédération des Clercs FO ait pu accepter cela. Force est de constater qu’elle est prise au piège de ses propres positions consistant à vouloir refuser toute discussion en dehors du conseil d’administration de la CRPCEN où les notaires, en disposant de 8 voix, sont en position dominante.

Mr Lestard sait que Me PROUVOST connaît parfaitement, par les échanges qui ont eu lieu, que l’intersyndicale préconisait une démarche en trois temps : d’abord la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires sans sur- cotisation pour les salariés, ensuite une réflexion pour des recettes complémentaires nécessaires, et enfin un débat de fond exhaustif pour examiner les solutions, éventuellement structurelles, permettant d’assurer le devenir de la CRPCEN sur le long terme. Cet examen ne préjugeant pas, bien sûr, de la position des uns et des autres.

La décision du conseil d’administration de faire surcotiser les salariés et de placer la suite du débat dans une perspective de remise en cause des avantages de la caisse, comme l’ont confirmé Me PROUVOST et Me PRADAYROL, compromet ce processus. Et c’est en cela que le conseil d’administration a vraiment raté une occasion.

En janvier dernier Me PROUVOST et Mr SENTIER constataient, après les décisions de décembre 2009, un besoin annuel de 100 M€ de ressources nouvelles pour le retour à l’équilibre de la caisse et la nécessaire reconstitution de réserves. Or, malgré une nouvelle charge de 15 M€ (1 % des salaires) imposée aux salariés, le compte n’y est pas. Et on voit bien que cela servira à justifier le moment venu l’étape ultérieure qui concernera la question des prestations.

On va le faire après les élections, car il faut bien que ceux qui en ont fauté par leurs décisions inacceptables se refassent une virginité pour se présenter aux électeurs

L’intersyndicale, pour sa part, va continuer de se battre pour la couverture sociale des salariés et retraités.

Mais quel gâchis alors qu’une union des syndicats aurait permis un vrai débat pour des solutions acceptables par tous. Au lieu de cela nous avons eu pour la troisième fois un vote commun des notaires et de FO, dans un contexte à la CRPCEN où un véritable débat entre tous les partenaires sociaux n’a pas été possible, et avec toujours des décisions pénalisantes et injustes pour les salariés.

Le Vice Président Clerc a qualifié d’utopiques les propositions de l’intersyndicale, les opposant à celles de sa Fédération estimées pragmatiques. Mais quelles sont les propositions de cette Fédération, puisqu’aucune n’a été formulée au conseil d’administration ?

On connaît néanmoins la formule célèbre « Les utopies d’aujourd’hui sont la réalité de demain », et il a fallu une bonne dose d’utopie à nos ainés pour oser dans les années 1920/1930 revendiquer la création d’un régime de prévoyance et de retraite.

Alors, qu’on nous permette de préférer vivre avec nos utopies plutôt que mourir avec pragmatisme.

Et que l’on cesse de qualifier de « courage syndical » la pénalisation r épétée des salariés que les syndicats ont pour mission de défendre.

Me PROUVOST, en réponse à l’intervention de Mr Lestard, demande que l’on prenne conscience de l’effort qui est exigé des notaires : 2 augmentations successives de 2,15 % et 3,75 % des cotisations sur salaires, alors que les offices se remettent à peine de la crise économique.

Il tient à préciser que le fait pour les notaires de disposer de 8 voix au conseil d’administration ne les empêche pas de souhaiter la discussion et le débat.

Oui, comme l’a dit Mr Lestard, la caisse coûte cher. Mais c’est que les prestations qu’elle sert coûtent cher.

Quant à la comparaison avec les Fonctionnaires et la SNCF, bénéficiaires de régimes équilibrés par l’Etat, Me PROUVOST ne l’accepte pas.

Il considère par contre que Mr Lestard, en évoquant le risque de voir à long terme les salariés perdre de l’intérêt pour la CRPCEN, a posé un problème fondamental car il y a effectivement un danger de lutte entre générations.

C’est pourquoi il faut impérativement avoir un débat de fond. Les décisions qui viennent d’être prises ne sont qu’une énième réforme des curseurs et permettent seulement de mettre « la tête hors de l’eau ». Mais elles ne règlent pas le problème de fond posé à la caisse pour son devenir, et Me PROUVOST est d’accord pour considérer que c’est une occasion ratée.

Il reste donc favorable à la poursuite du débat, mais pas avant les prochaines élections qui « plombent » ce débat.

Sur ce point des élections, Mr Lestard observe que la position de l’intersyndicale est arrêtée de longue date et n’a pas été arrêtée ou modifiée en fonction d’impératifs électoraux. C’est une position largement justifiée et argumentée dans des écrits rendus publics.

Il ajoute par ailleurs ne pas comprendre pourquoi l’intersyndicale n’a pas été soutenue dans son interpellation du gouvernement, responsable d’une perte de recettes annuelles par la caisse de 50 M€ du fait de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux. Or on sait que ces 50 M€, ajoutés à la mise à niveau des cotisations patronales, permettaient de parvenir aux 100 M€ précités, nécessaires à la caisse. Et il n’était alors nul besoin de surtaxer les salariés.

Me PROUVOST, tout en soulignant que ce point a été évoqué mais sans succès, réaffirme sa critique à l’égard de mécanismes de compensation complexes et inéquitables.

Mr Lestard observe que son propos portait seulement sur la compensation entre régimes spéciaux qui, elle, était très favorable à la caisse. Il regrette qu’il n’y ait pas eu d’action commune de tous les partenaires sociaux sur ce dossier pour des raisons dogmatiques conduisant certains à refuser le principe même d’une union avec l’intersyndicale. Or sur un dossier aussi difficile, les initiatives individuelles ne suffisent pas et il fallait la force de l’union.

Par ailleurs, Mr Lestard convient qu’une augmentation totale de 5,9 % sur salaires peut sembler impressionnante pour les notaires, mais il observe qu’à hauteur de 5,45 % (2,15 + 3,30) cette augmentation n’est que la conséquence de cotisations antérieures insuffisantes. L’effort doit donc être apprécié pour ce qui dépasse la mise à niveau, soit 0,45 %, à comparer aux 2 % imposés aux salariés.

A propos des 3,30 % constituant la seconde étape de la mise à niveau, Mr Lestard se dit convaincu que les notaires ont compris qu’obtenant dans le même temps une augmentation de leur tarif, une position consistant à refuser la pise à niveau n’aurait pas été tenable vis-à-vis des Pouvoirs Publics. Leur habileté est d’avoir posé la condition d’une nouvelle augmentation des cotisations des salariés, et d’avoir amené la Fédération des Clercs FO à céder.

Dommage que cette organisation syndicale n’ait pas su faire cette analyse et ait refusé d’en débattre avec l’intersyndicale. Nous n’aurions pas manqué de l’éclairer.

Quant au processus de division de la mise à niveau en deux étapes, Mr Lestard considère que c’est un piège qui a conduit à pénaliser deux fois les salariés. C’est bien pourquoi l’intersyndicale n’a jamais accepté ce processus-piège et réclamait des mesures d’équilibre. D’ailleurs Me PROUVOST admet que, s’agissant d’opérer une simple réforme des curseurs, la décision entière pouvait être prise à fin 2009, les données économiques étant connues. On ne voit pas comment les Pouvoirs Publics auraient pu refuser une décision plus favorable pour la caisse que leur demande.

Avec un peu d’humour, Mr Lestard compare ce processus en deux temps à la décision d’un brave homme qui face à la difficulté de franchir un large précipice se présentant devant lui se dit, sûrement par pragmatisme, que ce serait plus facile de procéder en deux bonds…

En conclusion, Mr Lestard réaffirme l’attachement de l’intersyndicale au dialogue et au débat et sera toujours présente si le CSN le souhaite. Mais ce doit être un dialogue efficace dans la perspective de trouver des solutions, et pas seulement de simples échanges sans suite.

Le dossier n’est en effet pas clos et des échéances importantes sont devant nous. L’intersyndicale ne baissera pas les bras. Elle va adapter sa stratégie à la situation nouvelle et ne manque pas d’idées à cet effet.

Mr BEAUDUIN, au nom de la Fédération des Clercs FO, précise que sa délégation est restée exceptionnellement en séance, mais que si lors de séances ultérieures elle quittera la séance si le sujet de la CRPCEN est à l’ordre du jour.

« Voilà qui est fort constructif, comme les capitulations successives », ironise Mr Lestard en constatant l’inadéquation de cette position avec la volonté de dialogue affirmée au cours des échanges qui précèdent.

4 – Questions diverses

4.1 – Qualité de l’emploi dans les professions libérales

Le texte de l’accord UNAPL du 9 juillet 2010 est remis en séance, en vue d’en débattre à la prochaine séance de la commission.

4.2 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 20 janvier 2011

L’ordre du jour comportera :

– approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010

– contrats de professionnalisation

– qualité de l’emploi dans les professions libérales

– résultats 2010 des contrats AXA sur la prévoyance et la dépendance

– questions diverses

4.4 – Révision du calendrier 2011 des réunions de la commission

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, A. GUINEHEUF

● CFDT : Béatrice JEHANNO

CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, H.GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

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1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Me PROUVOST indique que le bureau du CSN a estimé qu’il ‘y avait pas de raison de distinguer entre le CQP de formaliste et celui de comptable, et que la période transitoire d’un an évoquée pour le CQP de formaliste devait aussi s’appliquer au CQP de comptable.

Après discussion, il apparaît que le CSN a pris position sur la période transitoire en considérant une durée de contrat de 18 mois alors qu’un abaissement de cette durée à 1 an avait été évoqué, sans toutefois qu’une décision ait été prise.

Il est donc nécessaire de statuer sur cette question, et la position du CSN sera reconsidérée en conséquence.

Mr RONCO fait part de la position de la Fédération des Clercs FO :

– accord pour un parallélisme entre les 2 CQP de formaliste et de comptable, mais avec une durée du contrat ramenée à 12 mois pour les formalistes et à 14 mois pour les comptables.

– nombre d’heures de formation : 385h pour les formalistes et 420h pour les comptables.

– classification T2 à l’obtention du CQP et T3 après un an.

Le parallélisme entre les deux CQP constitue un fait nouveau qui conduit la CFDT, la CGC, la CGT et la CFTC à réserver leur réponse.

Me PROUVOST demande à ces organisations syndicales de faire connaître leur position au CSN avant le 5 janvier 2011 afin que celui-ci puisse se déterminer en vue de la réunion de la CMP du 20 janvier 2011. En cas de non réponse à la date du 5 janvier 2011, le CSN considérerait qu’il y accord avec la position de la Fédération FO.

3 – C.R.P.C.E.N.

Mr LESTARD rappelle que cette question a été inscrite à la demande de la CGT afin d’évoquer les délibérations du conseil d’administration de la CRPCEN qui s’est tenu le 14 décembre 2010.

Me PROUVOST rend compte de cette séance dont les débats ont abouti à deux votes :

En premier lieu un vote sur les propositions que la CFDT et la CGC avaient formulées à la commission de réforme du 17 novembre 2010 (il s’agit des propositions de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC).

Les notaires ont voté CONTRE (8 voix) et la CFDT et la CGC ont voté POUR (2 voix). Les administrateurs FO s’étant abstenus, les propositions se sont trouvées rejetées à la majorité.

En second lieu un vote sur les propositions présentées en séance par les notaires et comportant deux points :

1 – la mise à niveau de leurs cotisations sur salaires, à hauteur de 3,75 %.

2 – une nouvelle augmentation de la cotisation des salariés, à hauteur de 1 %, condition posée par le CSN pour que soit acceptée la mise à niveau précitée.

Les administrateurs notaires et FO ont voté POUR (13 voix), les administrateurs CFDT et CGC ont voté CONTRE (2 voix), de sorte que la proposition a été adoptée à la majorité.

Les représentants de l’Etat ont pris acte de cette proposition, et ont précisé que le calendrier chargé de fin d’année ne permettrait sans doute pas au gouvernement de publier un texte en décembre 2010.

Me PROUVOST fait également état d’une amélioration des prévisions de résultats de l’exercice 2010 (déficit de 51 M€ au lieu de 86 M€) permise par la reprise économique (croissance des émoluments + embauches) et la diminution du solde négatif de la compensation.

Mr A UREILLE (CGC) ajoute que le représentant de la Direction de la Sécurité sociale a noté l’écart existant entre la demande gouvernementale de « réforme ambitieuse » et la proposition adoptée par le conseil d’administration. A cela les notaires ont répondu qu’il ne s’agissait que d’une étape et que la question du niveau des prestations devrait être revue après les élections au conseil d’administration de la caisse, notamment dans le cadre du rendez-vous de 2013 fixé par la loi portant réforme des retraites.

Me PRADAYROL confirme, car « on ne sauvera pas toujours la CRPCEN par le recours aux cotisations et il faudra que l’on se penche sur les prestations ». Ce n’est pas para plaisir mais par nécessité en fonction de ola situation de la caisse et du contexte général.

Me’ PROUVOST ajoute qu’en effet la proposition adoptée permet seulement de régler le court terme. Le dossier CRPCEN n’est pas clos et on aura toujours à se poser des questions.

A la suite de ces propos, dans une intervention au nom de l’intersyndicale, Mr LESTARD dit la colère que suscite la proposition du conseil d’administration, alors qu’il y avait d’autres solutions.

Il a le sentiment d’une occasion ratée pour la CRPCEN dont le régime risque de ne plus recueillir la faveur des salariés du notariat. Avec la décision du conseil d’administration, ce régime ne sera plus à la pointe car il sera devenu trop cher pour les salariés.

On savait que la loi avait porté à 10,55 % (taux qui sera atteint en 10 ans) la cotisation des Fonctionnaires pour la retraite, par alignement sur le régime général et les régimes complémentaires. On sait aujourd’hui par un projet de décret que ce taux fait maintenant référence puisqu’il est aussi retenu pour les salariés de la SNCF.

Or les salariés du notariat vont payer 13,23 % (+ 2,63 % en 2 ans) et avoir ainsi le « privilège » de payer la cotisation la plus élevée de tous les régimes, même en tenant compte des spécificités de l’assurance maladie. Et ce avec la complicité de la Fédération des Clercs FO.

Les notaires s’en tirent quant à eux avec le strict minimum. Ainsi ils ne vont dépasser la stricte mise à niveau que de 0,45 %, soit seulement 1/12ème de cette mise à niveau. Et pour les salariés, le dépassement de 2 % mis à leur charge représente 3 fois la stricte mise à niveau. Il y a vraiment une répartition injuste de l’effort au détriment des salariés.

Mr Lestard et l’intersyndicale ne comprennent pas que la Fédération des Clercs FO ait pu accepter cela. Force est de constater qu’elle est prise au piège de ses propres positions consistant à vouloir refuser toute discussion en dehors du conseil d’administration de la CRPCEN où les notaires, en disposant de 8 voix, sont en position dominante.

Mr Lestard sait que Me PROUVOST connaît parfaitement, par les échanges qui ont eu lieu, que l’intersyndicale préconisait une démarche en trois temps : d’abord la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires sans sur- cotisation pour les salariés, ensuite une réflexion pour des recettes complémentaires nécessaires, et enfin un débat de fond exhaustif pour examiner les solutions, éventuellement structurelles, permettant d’assurer le devenir de la CRPCEN sur le long terme. Cet examen ne préjugeant pas, bien sûr, de la position des uns et des autres.

La décision du conseil d’administration de faire surcotiser les salariés et de placer la suite du débat dans une perspective de remise en cause des avantages de la caisse, comme l’ont confirmé Me PROUVOST et Me PRADAYROL, compromet ce processus. Et c’est en cela que le conseil d’administration a vraiment raté une occasion.

En janvier dernier Me PROUVOST et Mr SENTIER constataient, après les décisions de décembre 2009, un besoin annuel de 100 M€ de ressources nouvelles pour le retour à l’équilibre de la caisse et la nécessaire reconstitution de réserves. Or, malgré une nouvelle charge de 15 M€ (1 % des salaires) imposée aux salariés, le compte n’y est pas. Et on voit bien que cela servira à justifier le moment venu l’étape ultérieure qui concernera la question des prestations.

On va le faire après les élections, car il faut bien que ceux qui en ont fauté par leurs décisions inacceptables se refassent une virginité pour se présenter aux électeurs

L’intersyndicale, pour sa part, va continuer de se battre pour la couverture sociale des salariés et retraités.

Mais quel gâchis alors qu’une union des syndicats aurait permis un vrai débat pour des solutions acceptables par tous. Au lieu de cela nous avons eu pour la troisième fois un vote commun des notaires et de FO, dans un contexte à la CRPCEN où un véritable débat entre tous les partenaires sociaux n’a pas été possible, et avec toujours des décisions pénalisantes et injustes pour les salariés.

Le Vice Président Clerc a qualifié d’utopiques les propositions de l’intersyndicale, les opposant à celles de sa Fédération estimées pragmatiques. Mais quelles sont les propositions de cette Fédération, puisqu’aucune n’a été formulée au conseil d’administration ?

On connaît néanmoins la formule célèbre « Les utopies d’aujourd’hui sont la réalité de demain », et il a fallu une bonne dose d’utopie à nos ainés pour oser dans les années 1920/1930 revendiquer la création d’un régime de prévoyance et de retraite.

Alors, qu’on nous permette de préférer vivre avec nos utopies plutôt que mourir avec pragmatisme.

Et que l’on cesse de qualifier de « courage syndical » la pénalisation r épétée des salariés que les syndicats ont pour mission de défendre.

Me PROUVOST, en réponse à l’intervention de Mr Lestard, demande que l’on prenne conscience de l’effort qui est exigé des notaires : 2 augmentations successives de 2,15 % et 3,75 % des cotisations sur salaires, alors que les offices se remettent à peine de la crise économique.

Il tient à préciser que le fait pour les notaires de disposer de 8 voix au conseil d’administration ne les empêche pas de souhaiter la discussion et le débat.

Oui, comme l’a dit Mr Lestard, la caisse coûte cher. Mais c’est que les prestations qu’elle sert coûtent cher.

Quant à la comparaison avec les Fonctionnaires et la SNCF, bénéficiaires de régimes équilibrés par l’Etat, Me PROUVOST ne l’accepte pas.

Il considère par contre que Mr Lestard, en évoquant le risque de voir à long terme les salariés perdre de l’intérêt pour la CRPCEN, a posé un problème fondamental car il y a effectivement un danger de lutte entre générations.

C’est pourquoi il faut impérativement avoir un débat de fond. Les décisions qui viennent d’être prises ne sont qu’une énième réforme des curseurs et permettent seulement de mettre « la tête hors de l’eau ». Mais elles ne règlent pas le problème de fond posé à la caisse pour son devenir, et Me PROUVOST est d’accord pour considérer que c’est une occasion ratée.

Il reste donc favorable à la poursuite du débat, mais pas avant les prochaines élections qui « plombent » ce débat.

Sur ce point des élections, Mr Lestard observe que la position de l’intersyndicale est arrêtée de longue date et n’a pas été arrêtée ou modifiée en fonction d’impératifs électoraux. C’est une position largement justifiée et argumentée dans des écrits rendus publics.

Il ajoute par ailleurs ne pas comprendre pourquoi l’intersyndicale n’a pas été soutenue dans son interpellation du gouvernement, responsable d’une perte de recettes annuelles par la caisse de 50 M€ du fait de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux. Or on sait que ces 50 M€, ajoutés à la mise à niveau des cotisations patronales, permettaient de parvenir aux 100 M€ précités, nécessaires à la caisse. Et il n’était alors nul besoin de surtaxer les salariés.

Me PROUVOST, tout en soulignant que ce point a été évoqué mais sans succès, réaffirme sa critique à l’égard de mécanismes de compensation complexes et inéquitables.

Mr Lestard observe que son propos portait seulement sur la compensation entre régimes spéciaux qui, elle, était très favorable à la caisse. Il regrette qu’il n’y ait pas eu d’action commune de tous les partenaires sociaux sur ce dossier pour des raisons dogmatiques conduisant certains à refuser le principe même d’une union avec l’intersyndicale. Or sur un dossier aussi difficile, les initiatives individuelles ne suffisent pas et il fallait la force de l’union.

Par ailleurs, Mr Lestard convient qu’une augmentation totale de 5,9 % sur salaires peut sembler impressionnante pour les notaires, mais il observe qu’à hauteur de 5,45 % (2,15 + 3,30) cette augmentation n’est que la conséquence de cotisations antérieures insuffisantes. L’effort doit donc être apprécié pour ce qui dépasse la mise à niveau, soit 0,45 %, à comparer aux 2 % imposés aux salariés.

A propos des 3,30 % constituant la seconde étape de la mise à niveau, Mr Lestard se dit convaincu que les notaires ont compris qu’obtenant dans le même temps une augmentation de leur tarif, une position consistant à refuser la pise à niveau n’aurait pas été tenable vis-à-vis des Pouvoirs Publics. Leur habileté est d’avoir posé la condition d’une nouvelle augmentation des cotisations des salariés, et d’avoir amené la Fédération des Clercs FO à céder.

Dommage que cette organisation syndicale n’ait pas su faire cette analyse et ait refusé d’en débattre avec l’intersyndicale. Nous n’aurions pas manqué de l’éclairer.

Quant au processus de division de la mise à niveau en deux étapes, Mr Lestard considère que c’est un piège qui a conduit à pénaliser deux fois les salariés. C’est bien pourquoi l’intersyndicale n’a jamais accepté ce processus-piège et réclamait des mesures d’équilibre. D’ailleurs Me PROUVOST admet que, s’agissant d’opérer une simple réforme des curseurs, la décision entière pouvait être prise à fin 2009, les données économiques étant connues. On ne voit pas comment les Pouvoirs Publics auraient pu refuser une décision plus favorable pour la caisse que leur demande.

Avec un peu d’humour, Mr Lestard compare ce processus en deux temps à la décision d’un brave homme qui face à la difficulté de franchir un large précipice se présentant devant lui se dit, sûrement par pragmatisme, que ce serait plus facile de procéder en deux bonds…

En conclusion, Mr Lestard réaffirme l’attachement de l’intersyndicale au dialogue et au débat et sera toujours présente si le CSN le souhaite. Mais ce doit être un dialogue efficace dans la perspective de trouver des solutions, et pas seulement de simples échanges sans suite.

Le dossier n’est en effet pas clos et des échéances importantes sont devant nous. L’intersyndicale ne baissera pas les bras. Elle va adapter sa stratégie à la situation nouvelle et ne manque pas d’idées à cet effet.

Mr BEAUDUIN, au nom de la Fédération des Clercs FO, précise que sa délégation est restée exceptionnellement en séance, mais que si lors de séances ultérieures elle quittera la séance si le sujet de la CRPCEN est à l’ordre du jour.

« Voilà qui est fort constructif, comme les capitulations successives », ironise Mr Lestard en constatant l’inadéquation de cette position avec la volonté de dialogue affirmée au cours des échanges qui précèdent.

4 – Questions diverses

4.1 – Qualité de l’emploi dans les professions libérales

Le texte de l’accord UNAPL du 9 juillet 2010 est remis en séance, en vue d’en débattre à la prochaine séance de la commission.

4.2 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 20 janvier 2011

L’ordre du jour comportera :

– approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010

– contrats de professionnalisation

– qualité de l’emploi dans les professions libérales

– résultats 2010 des contrats AXA sur la prévoyance et la dépendance

– questions diverses

4.4 – Révision du calendrier 2011 des réunions de la commission

– 10 mars au lieu du 17 – 23 juin au lieu du 16 – 15 septembre au lieu du 22 – 13 ou 27 octobre au lieu du 20 – 16 décembre (même jour que la CPNE) au lieu du 15.

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– 10 mars au lieu du 17 – 23 juin au lieu du 16 – 15 septembre au lieu du 22 – 13 ou 27 octobre au lieu du 20 – 16 décembre (même jour que la CPNE) au lieu du 15.

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