Compte-rendu commission de branche : séance du 09 septembre 2015

Compte-rendu commission de branche : séance du 09 septembre 2015

Sont présents :
Président : Mr Pierre-Benjamin GRACIA, Direction générale du Travail.
CSN: Mes TOULOUSE, PROUVOST, MILLET, JOASSIN-CHERON, ESPERANDIEU, PRADAYROL
CGT : P. LESTARD, E. LAOUISSI
CFDT : B. JEHANNO, JP BERGER
CFTC: S. WISNIEWSKI, A. PICAUD
CGC : L. CARON
FO: JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, R. MASSON, D. KRAUTH
Secrétariat: Mme MENDRAS        

1- Approbation du procès verbal de la séance du 9 juillet 2015

Ce procès-verbal est approuvé après corrections demandées.

2- Prévoyance complémentaire santé (pour signature)

Me Toulouse rappelle qu’ont été adressés aux membres de la commission les projets suivants :
– avenant à la convention collective nationale du notariat, article 38-1
– accord de branche
– trois contrats avec l’APGIS, organisme recommandé. Il souligne le travail technique important que représentent ces documents.

Une nouvelle version de l’accord de branche est remise sur table, portant extension des garanties au personnel d’entretien des offices notariaux, et maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

Me Toulouse souligne que les contrats APGIS reprennent les dispositions de l’offre, et que trois protocoles techniques seront proposés ultérieurement à la signature.
Il invite les membres de la commission à formuler leurs observations, puis propose de procéder ensuite à la signature de l’avenant à la convention collective, de l’accord de branche, et des deux contrats de base APGIS pour les salariés en activité et pour les anciens salariés (notamment les retraités).

Par contre, le contrat pour les garanties surcomplémentaires ne satisfaisant pas aux “contrats responsables“, il est proposé de ne pas le régulariser, afin de ne pas risquer de remettre en cause le caractère “responsable” des contrats de base. Il résulte en effet d’une consultation d’un avocat spécialiste que ce risque existe.

Ce contrat sera remplacé par un engagement de l’APGIS (qui a accepté) de proposer directement aux bénéficiaires des deux contrats de base (salariés et anciens salariés) de souscrire s’ils le souhaitent, directement et individuellement, aux garanties sur-complémentaires.

Les membres de la commission en prennent acte.

Me Toulouse précise que la commission aura à décider de l’affectation des crédits qui figureront au fonds de solidarité (2 % des cotisations). La décision doit être prise avant le 1er janvier 2016, et ce point figurera donc à l’ordre du jour de la commission d’octobre prochain.
A noter que la cotisation pour les anciens salariés d’Alsace-Moselle a été déterminée compte non tenu de l’action sociale de la CRPCEN. Elle est donc abaissée pour les bénéficiaires percevant ladite action sociale.

P.Lestard soulève le problème de l’information des retraités.

Me Prouvost indique à cet égard qu’une information pourrait être faite dans le Lien Social, et le directeur a été saisi d’une demande des membres du bureau.
Il s’agira d’une information pour relater, factuellement, les dispositions des accords.

P.Lestard relève que le Lien Social a déjà informé sur les accords de prévoyance complémentaires de décembre 2009. Il souligne que l’information devra préciser que les retraités ont une liberté totale de choix. Il conviendra en outre d’étudier d’autres moyens d’information.
Il tient également à s’assurer que le régime obligatoire (le plus souvent la CRPCEN) transmettra directement à l’APGIS les données de remboursement, comme actuellement pour la MCEN.

Me Toulouse confirme que c’est prévu et que l’APGIS a déjà pris contact avec la CRPCEN.

Pour la CFTC, A. Picaud soulève la question des frais de chargement qui sont à 10 % au lieu des 8 % prévus. Le maintien de ce taux empêcherait la CFTC de signer les contrats APGIS, mais néanmoins elle signerait l’accord de branche.

Finalement, après débat dont il ressort notamment que les contrats APGIS sont conformes à l’offre (document APGIS produit en séance) et que le taux de 10 % est limité aux contrats à caractère facultatif, la CFTC indique qu’elle signera.

Me Toulouse procède à un tour de table dont il résulte que la CGC, la CFDT, la CGT et la CFTC signeront avec le Conseil Supérieur du Notariat : l’avenant à la convention collective, l’accord de branche et les deux contrats APGIS.
Par contre, la Fédération FO indique ne vouloir signer aucun de ces documents.

Beaudoin donne lecture d’une déclaration mentionnant les arguments de la Fédération FO, soit essentiellement le fait que les conditions tarifaires de l’offre lui paraissent excessivement basses et non durables.
Puis, il est procédé en séance à la signature des documents de l’accord.

Me Toulouse tient à féliciter tous les membres de la commission pour leur contribution à la qualité du dialogue qui a permis cet important accord.
Il souligne la compétence et le mérite de l’équipe des relations sociales du CSN, et particulièrement sa responsable

Mme Mendras, et leur adresse ses plus vives félicitations.

Les membres de la délégation du CSN, et ceux de l’ensemble des organisations syndicales, se joignent à ces félicitations.

3- Calendrier des réunions pour l’année 2016

Il est arrêté comme suit : 21 janvier, 25 février, 24 mars, 21 avril, 19 mai, 16 juin, 7 juillet, 22 septembre, 20 octobre, 24 novembre et 15 décembre

Prochaine réunion : jeudi 15 octobre 2015

Ordre du jour :
– approbation du PV de la séance du 9 septembre 2015
– salaires (clause de sauvegarde)
– signature des protocoles techniques avec l’APGIS
– complémentaire santé : affectation des 2 % du fonds de solidarité
– financement du paritarisme
– questions diverses