Compte-rendu commission de branche : séance du 24 Novembre 2016

Compte-rendu commission de branche : séance du 24 Novembre 2016

Sont présents :

Direction Générale du Travail au Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : Mme Pauline RAVAUX, Présidente.
CSN : Me TOULOUSE, Me PROUVOST, Me ESPERANDIEU, Me BULHER, Me MILLET, Me FAVRE.
CGT : P. LESTARD,V. BAGGIANI, E. LAOUISSI, A. MARRE
CFDT : B. JEHANNO, C. PERRIN
CFTC : P. LEMOIGNE, E. MARCHAND, J. CYBULA
CGC : L. CARON, H de CHERISEY
FO : G. RONCO, D.KRAUTH, R.MASSON, JJ. LE FUR
Secrétariat : Mme MENDRAS

1- Approbation du procès verbal de la séance du 20 octobre 2016

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

A cet instant Me Toulouse informe la commission que l’audition de l’ARACT aura lieu lors de la séance du 15 décembre 2016.

2- Contrats prévoyance et dépendance, audition LSN et AXA

Après que Me Toulouse ait rappelé que l’audition de ce jour a lieu en exécution du contrat qui prévoit une audition par an, les représentants de LSN et AXA sont introduits en séance (Mr Abrate, Mmes Fathy et Salzac).
Deux documents faisant un point général, l’un pour le contrat prévoyance et l’autre pour le contrat dépendance, sont remis sur table à chaque membre de la commission.
Ces documents sont commentés par les représentants de LSN et AXA et, à l’issue de cette présentation, ils répondent aux questions des membres de la commission.
L’essentiel à savoir :

  •  les deux contrats sont financièrement à l’équilibre et des réserves financières sont constituées permettant d’assurer l’avenir, en particulier pour le contrat dépendance puisque très peu de salariés ont été en situation de perte d’autonomie (1 en 2016).
  • – ces contrats sont encore peu connus des salariés du notariat, et des actions de communication auprès des offices notariaux apparaissent opportunes.
    Ainsi, un service prévu au contrat de prévoyance, dit “Bienveillance cancer”, instaurant un capital de 5.000 € au diagnostic de la maladie, un soutien pendant la maladie et des aides à la reprise de la vie professionnelle, n’a été sollicité que par 9 salariés sur les 50.000 que compte le notariat.

Et la question est posée par la CGT de l’opportunité d’un service permettant aussi l’accompagnement en cas de maladie d’Alzheimer.
Il est répondu que des pistes de réflexion sont en cours sur plusieurs sujets.
Site à consulter utilement : “salariésdunotariat@lsngroupe.com”.

3- Retraite progressive

P. Lestard, pour la CGT, demande à faire une déclaration. Il lui est indiqué qu’il pourra la faire après l’intervention de la CFDT qui a demandé la mise à l’ordre du jour de ce sujet.

B. Jehanno, pour la CFDT, donne lecture d’un exposé contenant analyse du système de retraite progressive et de la décision du conseil d’administration de la CRPCEN.

Suite à cet exposé P. Lestard constate, pour la CGT, qu’il est la reprise de ce qui a été exposé et débattu à la CRPCEN, sans que soient formulées des propositions nouvelles.
L’intervention préalable qu’il avait demandée présumait d’éléments nouveaux dans l’exposé de la CFDT qui auraient alors dus faire l’objet d’une concertation préalable entre tous les syndicats qui, depuis la décision unanime d’octobre 2015 au conseil d’administration de la CRPCEN, sont collectivement porteurs de ce dossier.
Mais en l’absence d’éléments nouveaux dans l’exposé de la CFDT, l’intervention initialement prévue par P. Lestard n’est plus d’actualité.
En revanche, compte tenu de la lenteur des Pouvoirs Publics à concrétiser la retraite progressive dans les textes de la CRPCEN, la CGT suggère le vote en commission mixte paritaire d’une motion demandant auxdits Pouvoirs Publics de faire diligence dans les meilleurs délais.
Par la suite, un débat en commission mixte paritaire pourra avoir lieu, non pour statuer sur le dispositif de la retraite progressive qui relève de la compétence de la CRPCEN, mais pour envisager les aménagements à apporter à la convention collective pour faciliter l’accès des salariés à ce dispositif.

Me Prouvost, pour sa part, tient à rappeler une constante à la commission mixte paritaire : chaque membre est légitime à demander les inscriptions à l’ordre du jour des sujets qu’il souhaite voir traités.
Pour autant, il considère que les débats sur la retraite progressive sont de la seule compétence de la CRPCEN, et non de celle de la commission mixte paritaire, y compris pour le motion préconisée par la CGT.

P. Lestard répond qu’il y a n’a pas  pas d’objection de sa part.

Me Prouvost indique s’être soucié de l’évolution du dossier dans les Ministères, et il lui semble que l’enthousiasme à faire avancer ce dossier ne caractérise pas leur position.

Mme Jehanno précise que son intervention se voulait informative pour les membres de la commission mixte paritaire, ce à quoi Me Prouvost objecte que tous les syndicats sont représentés au conseil d’administration de la CRPCEN et ont donc accès à l’information.

4- Révision de la grille des coefficients de la CCN (demande de la CGT)

P. Lestard, au nom de la CGT, expose ce qui suit :
“L’objectif de cette demande est de relever le salaire minimum professionnel, actuellement au niveau du coefficient E2, soit 115 points.
Deux moyens sont possibles :
– supprimer le coefficient E2 (comme cela avait été fait avec le coefficient E1) pour que le coefficient minimum soit le E3
– relever le coefficient E2.
La première méthode, qui semble avoir été adoptée par la CGC (commission mixte paritaire de septembre 2016), ne reçoit pas l’agrément de la CGT dès lors qu’elle conduirait à regrouper, sous un même coefficient, des emplois dont les critères de classement sont différents (notamment en termes de diplômes et d’expérience) :

  • E2 : exécution de tâches simples – formation scolaire de base – aucune expérience
    professionnelle exigée.
  • E 3 : exécution de travaux qualifiés nécessitant des connaissances professionnelles
    confirmées – possession ou niveau d’un diplôme reconnu (brevet, baccalauréat ou
    équivalent) – expérience professionnelle d’au moins deux ans.

Cette solution, qui porterait atteinte à la cohérence de la hiérarchie des emplois, serait très certainement vécue par les salariés actuellement E3 comme une injustice.
La seconde méthode, retenue par la CGT, consiste à maintenir le coefficient E2, actuellement 115, pour le porter au niveau de l’actuel coefficient E3, soit 120.
Et, pour ne pas créer d’injustice portant atteinte à la hiérarchie des emplois, la CGT propose de relever également de 5 points les coefficients E3, T1 et T2, pour les porter respectivement de 120 à 125 (E3), 132 à 137 (T1) et 146 à 151 (T2).
L’objectif n’étant pas une révision générale de la grille, qui relève d’une négociation d’une autre nature, on peut envisager de ne pas réévaluer les coefficients T3 et au-delà, considérant que l’écart entre le T2 et le T3 est suffisamment important (49 points) pour pouvoir être réduit de 5 points sans que la cohérence hiérarchique de la grille en soit affectée”.

Me Toulouse dit être d’accord pour ne pas supprimer le coefficient E2 car il est en effet important de maintenir une grille prenant en compte toutes les qualifications. Ce faisant, il confirme une position déjà exprimée à la commission mixte paritaire.
En revanche, le CSN est opposé à une révision de la grille, même partielle, considérant que ce n’est pas le moment.

P. Lestard regrette cette position radicale du CSN mais en prend acte.

D. Krauth, pour la Fédération FO, considère que les organisations syndicales ne peuvent que partager la proposition de la CGT.

5- Entretien professionnel (suite)

A tour de rôle, les organisations syndicales considèrent que le document produit par le CSN sur ce sujet est très bien fait.
La CGT estime, en outre, qu’il pourrait être opportun, pour une bonne information des salariés, de créer dans la convention collective du notariat un titre “Entretien professionnel” comme il en existe un pour l’entretien d’évaluation.
Me Toulouse considère, comme il l’a déjà dit, que dans un premier temps une information par le portail REAL est la mieux adaptée.
La question pourra néanmoins être revue à l’avenir, avec le recul de l’expérience.

P. Lemoigne, pour la CFTC, rappelle avoir été à l’origine de la mise de ce point à l’ordre du jour, par souci d’information et pour un respect de la loi par les employeurs.

6- Financement des syndicats – répartition par parts égales (demande CFDT)

B. Jehanno déclare que la CFDT a demandé la mise à l’ordre du jour de ce sujet, en vue de concrétiser un accord de répartition de la subvention par parts égales.

L. Caron, pour la CGC, donne son accord à titre exceptionnel et non pérenne, seulement pour l’exercice 2016.

P. Lestard, pour la CGT, développe comme suit la position de son organisation syndicale :
“La CGT a suivi avec attention les échanges entre le CSN et la CFDT dont il résulte, selon le CSN, que le consensus entre organisations syndicales évoqué par la CFDT n’avait été confirmé par aucune organisation syndicale et que, dès lors, la mise à l’ordre du jour de ce point n’avait pas été retenue.

En effet, Me TOULOUSE avait précisé que cette mise à l’ordre du jour nécessitait préalablement un accord entre toutes les organisations syndicales. La CFDT ayant néanmoins maintenu sa demande, le sujet a finalement été porté à l’ordre du jour de la présente séance.

Une petite précision est cependant nécessaire : la CGT avait fait part au CSN d’un accord conditionnel, par mail du 20 octobre.

Ceci étant dit, la CGT ne comprend pas, dans ce dossier, l’initiative de la CFDT qui s’apparente à une volonté de passage en force, alors pourtant que le dialogue en cours permet d’envisager une issue favorable dans la concertation.

En effet, à moins qu’il y ait eu une négociation collective entre organisations syndicales dont la CGT aurait été écartée, la CFDT a engagé avec FO, la CFTC et la CGC des contacts bilatéraux pour la solution d’un partage par parts égales, et a ensuite mis la CGT devant le fait accompli, en l’informant d’un accord intervenu entre les autres organisations syndicales. C’est une concertation partielle et donc tronquée, puisque la CGT, non partie aux échanges, n’a pas pu y argumenter sa position.

Malgré cela, la CGT n’a pas voulu compromettre les chances d’un accord général et a pris une position empreinte du souci de compromis.
En effet, alors que sa position fondamentale est de revendiquer une répartition basée sur la représentativité résultant de l’arrêté du 11 juin 2013, elle a fait connaître au CSN son accord conditionnel pour une répartition par parts égales, au moyen d’un courriel du 20 octobre 2016, en ces termes :
“La CGT considère qu’une répartition, pour être équitable, doit être fondée sur la représentativité des organisations syndicales résultant de l’arrêté du 11 juin 2013”.

Elle pourrait néanmoins accepter pour 2016 la solution proposée, dans un souci de compromis, dès lors que, par ailleurs, le même souci de compromis prévaudrait à l’INAFON par les membres de son conseil d’administration pour l’acceptation de l’adhésion de la CGT.

En conséquence, la CGT accepte de signer un accord de répartition par parts égales, dès lors qu’il est assorti d’une clause de condition suspensive de l’agrément par le conseil d’administration de l’INAFON, de l’adhésion de la CGT (et de la CFTC).

Cet accord deviendra automatiquement exécutoire le 19 décembre 2016, date du prochain conseil d’administration de l’INAFON, dès lors que ce conseil aura décidé de l’agrément précité”. Il est inutile d’objecter à la CGT que les deux sujets (Financement des syndicats et INAFON) sont distincts car, dès lors que sa signature est sollicitée, elle décide elle-même des conditions auxquelles elle la subordonne.

L’esprit qui a présidé à la définition de sa position est cohérent, logique et fondé sur une réciprocité. En effet, dès lors qu’elle accepte un compromis qui implique de sa part un effort important par rapport à sa position fondamentale, la CGT attend que le même esprit de compromis prévale chez les autres partenaires sociaux, pour que les efforts ne soient pas consentis à sens unique. Et elle précise que le respect de la représentativité et de la parité est, pour elle, plus important que l’argent.

La CGT fait observer qu’elle ne pose pas des conditions inatteignables puisque FO et la CFDT sont d’accord pour l’adhésion de la CGT et de la CFTC à l’INAFON, ainsi que le CSN dont le nouveau Président a confirmé avec détermination à la CGT, par courrier, l’accord déjà donné par son prédécesseur. Autrement dit, la majorité de 3/4 exigée pour la décision de l’INAFON est potentiellement atteinte.

Enfin, la CGT a appris que le Président de l’INAFON avait donné son accord pour que cette question soit mise à l’ordre du jour du conseil d’administration du 19 décembre prochain. “Chat échaudé craint l’eau froide” dit le proverbe. Dans la mesure où lors d’un conseil précédent certains membres dudit conseil d’administration n’ont pas respecté les consignes de leur mandant, la CGT se veut prudente dans son accord. D’où la stipulation d’une condition suspensive pour la signature d’un accord ce jour.

Si la commission refuse cette condition, la CGT ne pourra pas signer d’accord ce jour et, dans ce cas, elle reviendra à sa position fondamentale pour une répartition basée sur la représentativité, tout en restant disponible pour la signature d’un accord après décision favorable du conseil d’administration de l’INAFON.

Ayant fait preuve d’un esprit de compromis, la CGT forme le voeu d’une issue favorable à l’INAFON, à défaut de laquelle la qualité du dialogue social dans le notariat serait considérablement affectée, car il n’est pas envisageable que des organisations syndicales représentatives en soient écartées. Et, à cet égard, on observe que la CFTC a déjà notifié officiellement à l’INAFON qu’elle saisirait la justice.

En conclusion, tout concourt à un accord qui confortera le dialogue social dans le notariat, au contraire d’une procédure ou d’une tentative de passage en force inopportune“.

A l’issue de cet exposé, la CFDT considère qu’on ne peut pas présumer de la position de l’INAFON pour une décision visant l’exercice 2016. Pour 2017 on verra.

Cette position est partagée par la CGC.

P. Lemoigne, pour la CFTC, évoquant une concertation intersyndicale, dit n’avoir jamais rencontré FO, et avoir précisé verbalement sa position au secrétaire général de la Fédération CGT.
Pour 2016, il accepte une répartition par parts égales, sans condition suspensive, et on verra ensuite ce qui sera décidé par l’INAFON et les conséquences à en tirer. Il fait donc toutes réserves pour 2017.

La Fédération FO dit avoir été effectivement contactée par Mme Verdier au nom de la CFDT, et avoir donné son accord pour une répartition par parts égales, malgré l’effort important qui en résulte. La Fédération FO n’exige pas, pour 2016, de condition suspensive.
G. Ronco tient à préciser que, dès le départ, la Fédération FO a été d’accord pour l’adhésion à l’INAFON de la CGT et de la CFTC, et n’a jamais changé de position.

Après avoir entendu toutes les organisations syndicales, Me Toulouse rappelle l’accord du CSN pour une subvention globale, mais conditionne son versement effectif à un accord unanime des organisations syndicales pour sa répartition. Cette position du CSN est constante et sera maintenue.
Le CSN n’entend pas signer un accord sous condition suspensive. Il invite une ultime fois les organisations syndicales à s’entendre en vue de la commission mixte paritaire du 15 décembre prochain qu’il est hors de question de reporter.
Cette séance de la commission mixte paritaire sera donc la dernière chance de signer un accord pour l’exercice 2016.
La CGT déclare qu’elle va à nouveau contacter les autres organisations syndicales.

7 – Questions diverses

7.1 – Prochaine réunion : jeudi 15 décembre 2016

Ordre du jour :
– approbation du PV de la séance du 24 novembre 2016
– audition de l’ARACT
– financement des syndicats
– questions diverses