Compte-rendu commission de branche : séance du 22 Septembre 2016

Compte-rendu commission de branche : séance du 22 Septembre 2016

Sont présents :

CSN : Me TOULOUSE, Me PRADAYROL, Me ESPERANDIEU, Me BULHER, Me MILLET, Me FAVRE, Me JOACHIN-CHERON
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI, E. LAOUISSI
CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO
CFTC : S. WIESNIEWSKI, P. LEMOIGNE, E. MARCHAND, J. CYBULA
CGC : C. ROCHE, H. GREARD, L. CARON
FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, D.KRAUTH, R.MASSON, JJ. LE FUR
Secrétariat : Mme MENDRAS
Absente excusée : Madame RIVOAL, Présidente.

Répondant à une question de Me Toulouse, P. Lestard indique qu’Agnès Marre, nouveau membre de la commission pour la CGT, ne pourra être présente qu’en octobre, voire novembre.

1- Approbation du procès verbal de la séance du 7 juillet 2016

H. Greard, pour la CGC, regrette que la déclaration qu’il a faite en réponse à P. Lestard sur la question du financement des syndicats, par référence à un document écrit remis au CSN, n’ait pas été reproduite au procès-verbal ni annexée, et il en donne lecture.

P. Lestard s’étonne de cette observation dans le cadre de l’approbation du procès-verbal de la séance de la commission de juillet dernier car, à cette séance, si Mr Greard a remis une note au CSN, il n’en a pas donné lecture, de sorte que les membres de la commission n’ont pas eu la possibilité d’y répondre.
Par ailleurs, un procès-verbal de séance doit être le reflet fidèle des interventions et déclarations faites. Dès lors, un procès-verbal de la séance du 7 juillet reprenant une déclaration qui n’a pas été faite et dont les membres de la commission n’ont pu avoir connaissance, ne saurait être approuvé.

Me Toulouse abonde dans ce sens et propose que la déclaration que vient de lire Mr Greard figure en annexe du procès-verbal de la présente séance.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité. Elle implique qu’il pourra être répondu aux déclarations de la CGC lors de la prochaine séance. Et le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2016 est approuvé tel que communiqué, après quelques observations formulées.

2- Notaire salarié (classification)

Me Toulouse observe qu’il n’y a pas d’urgence à traiter cette question, et le comité du CSN n’envisage pas d’en débattre, sauf dans le cadre d’une discussion plus globale sur le statut du notaire salarié.

G. Ronco, pour la Fédération FO, n’a pas d’objection sur le fond, mais pour des raisons qu’il développe il ne partage pas l’évocation d’une absence d’urgence.

Pour Me Toulouse il ne n’agit pas d’un report lointain, et ce dossier sera traité au niveau du CSN après la prochaine mise en place du nouveau bureau.

P. Lestard qui, pour la CGT, a été à l’initiative de la mise de ce point de l’ordre du jour, prend acte de la nécessité d’attendre la mise en place du nouveau bureau du CSN et comprend cet argument.

3- Salaires – clause de sauvegarde

Me Toulouse rappelle la nature de la clause de sauvegarde, qui est un ajustement en fonction de la variation des indices, et non une négociation salariale.

JJ Baudouin, pour FO, rappelle la négociation de février et le rejet par le CSN de toute augmentation. Par ailleurs, répondant à des demandes de reprise de la discussion, le CSN a renvoyé à la séance de la commission de septembre en évoquant une ouverture possible. Dès lors, la position strictement juridique de Me Toulouse sur la clause de sauvegarde n’est pas acceptable, alors que les chiffres de la CRPCEN attestent d’une activité soutenue dans les offices et une forte progression du chiffre d’affaires, démentant toutes les craintes liées aux effets de la loi Macron.

Me Toulouse précise n’avoir pas pris l’engagement formel qu’on lui prête et développe les craintes du CSN sur les conséquences de la libre installation dont le décret vient d’être publié.

S. Wiesniewski et P. Lemoigne, pour la CFTC, ont clairement compris qu’un engagement a été pris en février pour un réexamen de la question des salaires en septembre, non limité à l’application de la clause de sauvegarde. Ils demandent donc au CSN de tenir ses engagements.

P. Lestard, pour la CGT, abonde dans le sens de FO et de la CFTC et souligne, lui aussi, les très bons chiffres du notariat. Dans les offices on demande sans cesse des efforts aux salariés qui sont “au taquet“. Dès lors, le CSN doit respecter l’engagement pris en février. On ne peut pas accepter l’absence d’augmentation en février suivie de l’invocation stricte de la clause de sauvegarde. A ce petit jeu les salariés n’ont, malgré tous leurs efforts, aucune augmentation. Rappelons :
– février 2014 : rien
– février 2015 : rien
– février 2016 : rien

P. Lestard ajoute que la clause de sauvegarde fixe le minimum obligatoire sur la base de la variation des indices, mais rien n’interdit aux partenaires sociaux de mieux faire.
D’ailleurs un précédent existe : + 0,50 % en octobre 2014.
Des échanges ont lieu pour rappeler qu’en 2014 les salariés et leurs organisations syndicales se sont mobilisés pour la défense de la profession.

Mais pour Me Toulouse il s’agissait pour les salariés de la défense de leurs intérêts.

P. Lestard estime ces propos restrictifs, et il tient à la disposition de Me Toulouse le discours qu’il a prononcé à la tribune le 17 septembre 2014 au nom de l’intersyndicale. Ce discours comportait deux volets, l’un concernant effectivement la défense de l’emploi, des salaires et de la couverture sociale, et l’autre la défense du service public du droit assuré par le notariat. Il n’est pas courant que des salariés manifestent aux côtés de leurs employeurs, et cela a surpris les médias et crédibilisé le mouvement à leurs yeux.

Concrètement, Me Toulouse souhaite que les organisations syndicales expriment leur demande.
– FO dit ne pas faire de proposition à ce stade.
– La CGT souhaite 1 %, avec un minimum de 0,6 %.
– La CFDT souscrit aux propos sus rappelés des organisations syndicales, et demande 0,6 %.
– La CFTC demande 0,6 %.
– La CGC se dit “désappointée” par la position du CSN. Elle s’associe aux déclarations des autres organisations syndicales et observe un mécontentement des cadres qui les incite à quitter le notariat. Sa demande est de 0,50 %.

Me Toulouse observe que pour une bonne part le départ des cadres est lié au fait qu’ils s’installent ou deviennent notaires salariés. Puis il demande une suspension de séance pour délibérer sur la demande des organisations syndicales.

A la reprise, et pour rester dans le cadre de la clause de sauvegarde sans pour autant s’en tenir à un raisonnement strictement mathématique, le CSN propose 0,3 % à effet au 1er octobre 2016. Et il s’engage à ce qu’en février il y ait une vraie négociation sur les salaires dans laquelle le CSN n’envisage pas 0 %.

Tour à tour les organisations syndicales font une contre proposition à 0,4 % compte tenu de l’engagement formel d’une véritable négociation en février 2017 pour un résultat positif.

P. Lestard insiste sur le fait que cette position est un acte de confiance des organisations syndicales dans l’engagement pris par le CSN qui aura le devoir de le tenir. D’ailleurs la CGT, qui avait fixé le minimum acceptable à 0,6 %, estime que les salariés sont, hors de tout autre argument de négociation, déjà créditeurs de 0,2 %.

Me Toulouse émet des réserves sur ce raisonnement mathématique et demande une nouvelle suspension de séance.

A la reprise, le CSN accepte le taux de 0,4 %, soit une valeur du point à 13,30 euros, à effet du 1er octobre 2016.

L’accord de salaires est signé en séance, par l’ensemble des organisations syndicales.

4 – Ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la qualité de vie au travail (QVT)

Un document de la CFDT a été joint à la convocation à la présente réunion.

Me Toulouse, en l’absence de Mme Verdier, envisage le report de cette question.

JP Berger, pour la CFDT, estime néanmoins que la négociation peut commencer sur la base du document produit par son syndicat.

La CGC souscrit à cette demande qu’elle commente. Selon elle, il y a lieu de traiter prioritairement les risques psychosociaux, et de convenir d’une méthode et fixer un calendrier.

FO observe que le sujet a déjà fait l’objet de discussions en 2007/2008 et que l’on pourrait repartir sur ces bases, notamment pour le travail des seniors.

La CFTC est d’accord pour traiter point par point et fixer un calendrier.

P. Lestard, pour la CGT, soutient l’analyse contenue au document de la CFDT.

Il rappelle sa déclaration à la commission mixte paritaire du 7 juillet 2016 exprimant sa volonté d’éviter une simple opération d’affichage ou de communication, et sa suggestion d’une information de la commission par l’audition d’un organisme spécialisé, dans le but d’une négociation efficace pour l’élaboration d’un plan d’action. Et il ajoute que la qualité de vie au travail risque d’être dégradée par les effets de la loi travail. Dans les petites entreprises, en effet, la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche ne sera pas à l’avantage des salariés.
L’acceptation de la loi travail par certains syndicats sera donc un handicap pour l’amélioration de la qualité de vie au travail, et la mesure la plus efficace serait l’abrogation de cette loi.

Me Toulouse estime le sujet intéressant, mais très large, d’où le risque de difficultés pour avancer. Il faudra donc privilégier un accord sur des actions ciblées. Il retient la proposition de la CGT pour le recours à un sachant. Le CSN a essuyé un refus auprès de l’ANACT, mais pourrait solliciter l’ARACT.

Le point sera fait à la prochaine séance.

5- Entretien professionnel

S. Wiesniewski déclare avoir transmis deux trames d’entretien professionnel. Elles seront annexées au procès-verbal.

Me Toulouse observe que la loi impose déjà beaucoup d’entretiens (au moins quatre). Faut-il un accord alors qu’il y a la loi qui s’applique ? La priorité devrait sans doute être au respect des dispositions légales. Et il suggère de mettre une trame d’entretien sur le portail, et de faire dans les offices un rappel de tous ces points.

Le CSN va réfléchir à une trame contenant l’essentiel.

6- Calendrier des réunions pour l’année 2017

Il est fixé comme suit :
– 19 janvier 2017
– 23 février
– 23 mars
– 20 avril
– 18 mai
– 15 juin
– 13 juillet
– 21 septembre
– 19 octobre
– 23 novembre
– 21 décembre.

7- Questions diverses

7.1 – Rapport de la commission des Affaires Economiques et Sociales du CSN

P. Lestard indique que la CGT a eu connaissance d’un rapport de la Commission des Affaires Economiques et Sociales du CSN, daté du 6 septembre 2016 (dont très récent), portant sur le thème suivant : Les (nouveaux) moyens de rémunération : intéressement, participation, plan d’épargne entreprise”.

La CGT a été interpellée par l’introduction de ce rapport. D’abord, par une comparaison avec l’avocat salarié, on y indique que le diplômé notaire travaille moins, l’avocat salarié travaillant, lui, le soir et le week-end. et du coup on y évoque une nécessaire révision de la culture des cadres des offices. Ensuite, par la question posée de l’opportunité d’une dénonciation de la convention collective (visiblement pas dans le sens d’une amélioration). Enfin, par l’évocation d’une nécessaire réflexion sur la “structure sociale idéale” des offices, dont (citation) “le but serait bien entendu l’augmentation des effectifs de techniciens et la diminution des effectifs de cadres, accompagnées d’un vrai travail de changement de culture sur la notion de cadre et de son implication, permettant une rationalisation de la masse salariale” (fin de citation).
Les perspectives sont inquiétantes pour les salariés du notariat, et la CGT interpelle le CSN et lui demande de s’expliquer sur ses intentions.

Me Toulouse souligne qu’il ne s’agit que d’un rapport relevant de la responsabilité de ses auteurs et n’engageant pas le CSN.

P. Lestard en convient, mais les rapports inspirent souvent les décisions à venir, et il lui semble nécessaire que le CSN s’explique sur ses intentions.

Suivent quelques échanges entre les membres de la commission.

7.2 – Demande de la CGC

La CGC demande la suppression du coefficient E2.

Me Toulouse propose le report de cette question à la séance de novembre 2016.
(Ndlr : il était en effet difficile de délibérer, en questions diverses, sur une question non inscrite à l’ordre du jour, dont les conséquences, pouvant recéler des effets pervers, méritent une sérieuse réflexion).

7.3 – Maladie d’ALZHEIMER : la problématique des “aidants”

P. Lestard observe qu’il y avait hier soir (21 septembre), sur France 2, un film très émouvant sur la maladie d’ALZHEIMER (Titre : La vie à l’envers) suivi d’un débat fort intéressant mais dont le personnel politique était scandaleusement absent. Il en est ressorti que les aidants vivent le plus souvent un calvaire et ont besoin d’être eux-mêmes aidés. Les centres de répit n’en sont qu’à leur balbutiement, et P. Lestard se dit fier d’avoir contribué, comme administrateur de la CRPCEN, à la création du centre de répit de Megève (dans les locaux de l’ancienne colonie de vacances) dont Me Prouvost a été et est le maître d’oeuvre, avec un soutien financier important du CSN.
Outre leur rôle social, les aidants ont un rôle économique important puisque, s’ils devaient être remplacés par du personnel spécialisé, le coût en serait pour la société de l’ordre de 164 milliards d’euros par an, s’ajoutant aux 240 milliards de coût de la maladie elle-même.
Un sociologue participant au débat, a brillamment expliqué que ce phénomène allait toucher les entreprises et que celles-ci, qu’elles le veuillent ou non, auront à le prendre en compte dans la gestion de leur personnel.
Il visait ainsi les entreprises employant des aidants car ceux-ci, pour pouvoir assumer la prise en charge du malade, peuvent avoir besoin, notamment, d’un aménagement de leur temps de travail.

Après avoir été novateur avec le centre de répit de Megève, le notariat s’honorerait par la mise en oeuvre de mesures permettant de faciliter la tâche des aidants. Les partenaires sociaux du notariat ont été capables, par la convention collective, de permettre aux parents d’enfants malades de s’absenter pour les soigner. La charge des aidants de malades d’Alzheimer est sensiblement plus lourde que celle d’un enfant temporairement malade, et elle est permanente.
En outre, le sociologue précité a évoqué la perte d’efficacité et de productivité au travail que générait moralement l’état de préoccupation constante des aidants.

La CGT propose donc de réfléchir à ces questions et, à cet effet, de constituer un groupe de travail au sein de la commission, chargé de procéder, dans un premier temps, à une étude et, dans un second temps, à des propositions de mesures. La CGT demande que cette question soit portée à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission. Il y a des choses à faire et ce serait l’honneur du notariat d’être novateur en cette matière.
A l’issue de cette intervention de la CGT, un échange de vues a lieu entre les membres de la commission qui manifestent un intérêt certain pour le sujet abordé.

Me Toulouse observe que la comparaison avec les facilités accordées pour soigner un enfant malade a ses limites car le problème est d’une toute autre nature, et les mesures à prendre autrement plus lourdes. Et il s’interroge sur l’opportunité d’un groupe de travail, la commission pouvant en débattre en séance plénière.

Pour P. Lestard, l’important est de trouver la bonne méthode pour conduire la réflexion, sachant que les membres de la commission ont besoin d’être assistés pour cela par un ou des “sachants”.

Est évoquée l’opportunité d’interroger l’APGIS.

Me Toulouse n’écarte pas la proposition et indique que le sujet pourra être inscrit à l’ordre du jour de la commission, mais après celle d’octobre dont l’ordre du jour est déjà chargé. Il pourra être réfléchi sur l’opportunité d’un groupe de travail.

7.3 – Prochaine réunion : jeudi 20 octobre 2016

Ordre du jour :

– approbation du PV de la séance du 23 septembre 2016
– audition de l’APGIS
– qualité de vie au travail
– entretien professionnel (étude trame simplifiée)
– questions diverses