Compte-rendu commission de branche : séance du 16 avril 2015

Compte-rendu commission de branche : séance du 16 avril 2015

Sont présents :

Président : Mr Pierre-Benjamin Gracia, Direction Générale du Travail.
CSN: Mes Toulouse, Prouvost, Bulher, Millet, Esperandieu, Pradayrol, Joassin-Cheron, Favre
CGT : P. Lestard, V. Baggiani
CFDT : /
CFTC: P. Lemoigne, S. Wisniewski, PJ. Marcellin
CGC : A. Aureille, C. Roche, L. Caron
FO: JJ. Beauduin, G. Ronco, JJ. Le Fur, R. Masson, D. Crauth
Secrétariat: Mme Mendras

A noter que, répondant à l’interrogation de la CGT, Me Toulouse confirme le refus du CSN de porter à l’ordre du jour la question des salaires.

1- Approbation du procès verbal de la séance du 19 mars 2015

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

2- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me Prouvost précise que la procédure suit son cours. Le retrait des dossiers a lieu jusqu’au 17 avril.
La commission paritaire spéciale se réunit cet après midi.
Me Toulouse précise que le CSN continue de communiquer sur ce dossier et il évoque une circulaire adressée à toutes les chambres et conseils régionaux.
Lestard indique que, compte tenu des divergences d’interprétation sur les dispositions du décret relatives aux conflits d’intérêts, il s’abstiendra de siéger à la commission paritaire spéciale lorsqu’elle examinera les offres, et ce, par souci de sécurité. La CGT sera alors représentée par Valérie Baggiani. Sauf clarification sur les textes d’ici là.
JJ Bauduin évoque à cet égard un recours fait par la confédération FO.

3- Activité partielle (suite)

Me Toulouse rappelle que l’accord arrive à son terme le 31 juillet 2015. Il convient donc de conclure un nouvel accord.
JJ Bauduin mentionne que le nouveaux taux (70 %) prévu par la loi doit s’appliquer dans tout nouvel accord.
Me Toulouse propose d’inclure dans le nouvel accord une clause faisant référence au taux légal, de manière qu’en cas de changement de ce taux il ne soit pas nécessaire de conclure un nouvel accord.
FO donne son accord de principe.
La CFTC observe une perte de 18 % sur le salaire net.
Me Toulouse fait observer qu’il y a activité partielle, et aller plus loin que le taux légal conduirait à casser le système.
Ronco fait état, en cas de référence au taux légal, de la nécessité de fixer un taux plancher.
Pour la CGC, A. Aureille observe qu’un accord a pour objectif d’améliorer le système légal, et il propose que le taux plancher soit fixé à 65 % dans l’accord à conclure.
La CGT partage cette position.
Me Toulouse prend acte et consultera le bureau du CSN en vue d’une réponse lors de la prochaine séance de la commission.

4- Prévoyance et dépendance – auditions de LSN et SPAC

Ces auditions ont pour but de faire le point sur les contrats en cours, comportant une clause de désignation d’un organisme assureur, alors que la loi ne permet désormais que des clauses de recommandation.
La société LSN intervient comme courtier chargé des contrats AXA en cours, et la société SPAC comme consultant.
Les deux auditions sont cohérentes et peuvent être résumées comme suit :
Les contrats sont à durée indéterminée et à renouvellement automatique chaque année.
Les clauses de désignation ne sont plus possibles.
L’accord de branche du notariat prévoit une désignation avec réexamen au bout de 5 ans, éventuellement avec transfert à un nouvel assureur.

Les conséquences sont les suivantes :
– la clause de désignation est tombée au 31 décembre 2014.
– les autres dispositions restent applicables.
– le contrat collectif AXA, non lié aux clauses de désignation, reste valable sans interruption de couverture des salariés dès lors qu’il n’y a pas de résiliation à l’unanimité des partenaires sociaux.
– mais les employeurs n’ont plus d’obligation d’adhérer à AXA et peuvent choisir un autre assureur dès lors que le nouveau contrat comporte des garanties au moins équivalentes.

Dès lors, trois types de solution existent :
1 – Procédure de mise en concurrence pour un nouvel accord prévoyant une recommandation.
2 – Maintenir la situation actuelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (contrats en cours).
3 – Labelliser les contrats en vigueur, sans toucher à l’accord de branche.

Les membres de la commission échangent sur les différentes solutions évoquées dont les avantages et inconvénients sont précisés.
Le constat est fait que, quelle que soit la solution retenue, un employeur pourra toujours faire le choix d’un organisme autre que celui désigné dans les accords en cours, et même autre que celui ou ceux qui seraient recommandés dans le cadre d’une nouvelle procédure.
A priori la solution de labellisation des contrats en cours suscite des réserves dans la mesure où elle tend à contourner la réglementation.
La solution de maintenir les contrats en cours, le cas échéant en les améliorant dans la mesure où il résulte de l’analyse qu’ils sont bénéficiaires, paraît a priori intéressante. La question est posée de l’action à conduire : sur les cotisations ou sur les prestations ?
Dans la mesure où le libre choix de l’assureur appartient à l’employeur, on peut toujours craindre le “dumping” de certains organismes, quelle que soit la solution retenue.
La meilleure garantie contre ce risque semble être d’avoir un contrat performant en termes de rapport cotisations/prestations.
En conclusion il est convenu que chacun réfléchisse et que la discussion soit reprise lors de la prochaine séance de la commission.

5- Questions diverses

5.1 – Article 12.2 de la convention collective nationale : notifications à la CNPEFP (demande de la CFTC)

Wisniewski évoque la statistique mensuelle sur les licenciements et la considère comme faussée par rapport à la réalité dans la mesure où elle ne comporte pas les ruptures conventionnelles. L’écart constaté entre l’évolution des effectifs et le dénombrement des licenciements en atteste.
La CFTC suggère donc qu’un avenant soit conclu à l’art. 12.2 de la convention collective pour inclure les ruptures conventionnelles dans les statistiques.
Lestard rappelle que l’écart entre la variation des effectifs et le dénombrement des licenciements s’explique en partie par les départs volontaires de la profession et les départs en retraite.
Cela dit, la CGT est favorable à la demande de la CFTC car, sans constituer un vrai licenciement, la rupture conventionnelle s’en rapproche, ne serait-ce que par l’obligation de verser les indemnités de licenciement.
Me Toulouse se joint à l’observation relative aux départs en retraite mais ne pense pas que la rupture conventionnelle soit un licenciement.
Il ne faut donc pas ajouter une similitude de plus avec le licenciement, et aussi ne pas perdre de vue la sanction existant en cas d’absence de notification d’un licenciement.
Pour ces raisons, Me Toulouse n’est pas favorable à la demande de la CFTC.
Me Pradayrol confirme également que les départs en retraite sont une cause importante de diminution des effectifs.

Sur les contraintes liées au formalisme, P. Lestard tient à relativiser. En effet, le nombre de licenciements rapporté à la masse des effectifs (par exemple, 83 licenciements pour la France entière sur les trois premiers mois de 2015), ne permet pas de conclure à une charge administrative importante pour les offices.
Finalement il est convenu de revoir cette question lors de la prochaine séance de la commission, Mr le Président GRACIA ayant fait la proposition de se renseigner sur le sujet.

5.2 – Prochaine réunion : jeudi 21 mai 2015

Ordre du jour notamment :
– approbation du procès-verbal de la réunion du 16 avril 2015
– prévoyance complémentaire santé (suite)
– activité partielle
– prévoyance/dépendance (suite)
– Art. 12.2 convention collective (réponse Ministère)
– questions diverses.