Compte-rendu de la commission de branche : séance du 14 mars 2013

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 14 mars 2013

Sont présents :

CSN : Mes PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER
CFTC : D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, F. MURAZZANO
FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON
Secrétariat : Mme MENDRAS

Absents excusés :
Mme ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail
Me LEFEBVRE, Me PROUVOST

En l’absence de Mme ZAGO-KOCH, la séance est présidée par Me TOULOUSE.

1- Approbation du procès verbal de la séance du 14 février 2013

Ce procès-verbal est approuvé après corrections demandées.
Bien qu’approuvant le procès-verbal, P. LESTARD fait remarquer que des propos, page 2/5, concernant un éventuel sondage du marché pour la prévoyance lui sont attribués alors qu’il rendait compte de la tenue de ces propos par un consultant participant à la réunion du groupe de travail.

2- Avenant rectificatif à l’avenant 21 du 14 février 2013

Cet avenant à l’accord de salaires est signé par le CSN, la CGC et FO. Son objectif est de ne faire apparaître que les organisations syndicales signataires.

Revenant sur cet accord de salaires, P. LESTARD dénonce à nouveau le refus du CSN d’accorder un délai de réflexion aux organisations syndicales avant signature.

Alors que les notaires objectent « on a toujours fait comme cela »,

P. LESTARD rétorque qu’il n’est pas interdit d’évoluer et d’adopter une pratique en vigueur dans la plupart des branches, ce que confirment les autres organisations syndicales, et notamment Mme VERDIER pour les professions judiciaires et juridiques dont elle s’occupe à la CFDT.

D’autant, ajoute P. LESTARD, que cela permet de consulter les salariés. En effet si les organisations syndicales sont habilitées à représenter les salariés, elles peuvent aussi, et c’est le cas de la CGT-notariat, souhaiter pour plus de démocratie prendre l’avis des salariés.

3- Prévoyance complémentaire santé, ouverture de négociations

Bien que les négociations soient en cours, il est décidé d’une ouverture officielle, conformément aux dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 faisant l’objet d’un projet de loi.
Me TOULOUSE rend compte de la réunion du groupe de travail qui s’est tenue le 13 février 2013 (avec difficulté du fait des intempéries).
Il est apparu :
– qu’un cahier des charges totalement ouvert serait générateur de propositions disparates difficiles à analyser.
– qu’il faut en conséquence un minimum de cadrage et, à cet effet, la SPAC va élaborer une liste de questions structurantes auxquelles la commission mixte paritaire devra répondre avant de formaliser le cahier des charges.
– qu’il y aura lieu de statuer sur le fait de rendre obligatoire ou non la mutuelle qui sera choisie.
– qu’il y aura lieu de prévoir un contrôle et un suivi de la gestion de la mutuelle qui sera choisie.

En outre, la situation de la MCEN a été évoquée.
A cet égard Mr LESTARD a rappelé que l’objectif n’était pas d’exclure la MCEN et, qu’au contraire, il souhaite qu’elle puisse être conservée et pérennisée. Pour cela, elle devra participer à l’appel d’offres et être compétitive.

4- Chômage partiel, suivi de l’accord du 21 juin 2012

L’article 14 de cet accord prévoit un suivi annuel par la commission mixte paritaire.
Dans ce cadre, Me TOULOUSE informe que le CSN a reçu très peu de demandes de documentation de la part des offices notariaux, même si une accélération est constatée depuis le début de 2013. Il rappelle qu’une note d’information a été diffusée dans tous les offices, que des rappels sont effectués lors des assemblées générales des chambres, et que le site internet du CSN contient des informations.
Les organisations syndicales font le même constat et regrettent que le chômage partiel ne soit pas privilégié par rapport aux licenciements qui se font parfois, abusivement, par voie de rupture conventionnelle même lorsque la cause est économique.
LESTARD ne conteste pas que l’information ait été faite dans les offices mais regrette que cette information ne parvienne pas jusqu’aux salariés qui mériteraient pourtant d’être informés pour permettre le dialogue au sein de l’office lorsque celui-ci connaît des difficultés conjoncturelles. A cet égard il fait observer qu’il existe dans le notariat une revue diffusée à tous les salariés et qu’elle pourrait utilement véhiculer l’information. Mais le CSN semble réticent à cette information sous le prétexte, discutable, qu’on ajouterait de la crise à la crise, avec le risque de provoquer des licenciements.
Finalement, Me TOULOUSE fera remonter au CSN cette expression d’un besoin d’information.

5- Grille des salaires minima de la catégorie Employés

Me TOULOUSE rappelle que le coefficient E1 a été porté à 112 et que le CSN a accepté l’ouverture de négociations pour une révision de la grille des coefficients des employés.
Mme VERDIER rappelle la proposition déjà faite par les organisations syndicales réunies : démarrer la grille au coefficient E3.
Me LEFEBVRE avait proposé au nom du CSN l’augmentation à 112 du coefficient E1, et aussi de porter le coefficient E2 à 116.
Me TOULOUSE rappelle que la révision a été limitée au coefficient E1, ce qui règle la question de l’application du SMIC pour au moins trois ans, et qu’il a été convenu d’ouvrir des négociations. Mais une fusion serait mal ressentie et n’est pas envisageable. Chaque poste ayant sa propre définition, une fusion serait dévalorisante pour certains salariés.
Pour Mme VERDIER il ne s’agit pas d’une fusion mais d’une suppression des coefficients E1 et E2.
Pour Me TOULOUSE cela produit les mêmes effets. Selon lui, une mutation profonde s’opère dans les offices avec l’avènement de l’acte authentique électronique qui sera créateur de postes de numérisation concernés par les coefficients E1 et E2.

Suit une longue discussion sur le développement de cette informatisation et ses conséquences.
LESTARD souhaitant que l’on revienne au sujet, Me TOULOUSE indique que si les organisations syndicales maintiennent leur demande de suppression des coefficients E1 et E2, la réponse du CSN sera négative.
Les organisations syndicales demandent alors au CSN de formuler une contre proposition.
Me TOULOUSE indique n’avoir pas de contre proposition à formuler, et Me ESPERANDIEU souligne que, selon lui, il revient aux organisations syndicales de présenter les arguments qu’ils invoquent à l’appui de leur demande.
En conclusion, il est demandé au CSN de formuler ses propositions pour la prochaine séance de la commission.

6- Demande d’ouverture de négociations par la CFDT

Mme VERDIER distribue en séance un « dossier revendicatif » élaboré par la CFDT, préalablement remis au Président du CSN et à Me LEFEBVRE.
Ce document rappelle essentiellement des sujets déjà évoqués à la commission mais pour lesquels la négociation n’a pas pu être menée à terme.
La CFDT demande donc l’ouverture de négociations sur ces sujets.
Me TOULOUSE dénombre 13 sujets à négocier. Il observe que pour une bonne efficacité il convient de sélectionner 2 ou 3 sujets et d’ouvrir effectivement des négociations.
Mme VERDIER est d’accord, mais elle souhaite qu’une négociation sur un sujet soit conduite à son à terme pour prendre effet sans attendre le résultat de l’ensemble des négociations sur tous les sujets.
LESTARD a parcouru le document de la CFDT qui, en fait, rappelle un certain nombre de points déjà abordés mais dont la négociation, comme il vient d’être dit, n’a pas été menée à terme.
C’est un bon document de rappel auquel on ne peut que souscrire. Pour avancer efficacement, la suggestion de Me TOULOUSE de sélectionner des sujets prioritaires paraît frappée du bon sens.
Me TOULOUSE indique que la discussion sur ce document pourra être initiée après que tous les membres de la commission en auront pris connaissance.

7- Questions diverses

7.1 – Problème du jour de carence pour le paiement des indemnités journalières CRPCEN

LESTARD rappelle que l’instauration d’un jour de carence à la CRPCEN pour le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie est la déclinaison d’une mesure qui avait été prise pour les Fonctionnaires par le gouvernement.
Or le gouvernement a annoncé la suppression prochaine du jour de carence des Fonctionnaires et, par analogie il serait normal que cette suppression soit déclinée à la CRPCEN. L’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC en a d’ailleurs fait la demande aux Ministères concernés par courrier du 25 février 2013.
Cette suppression mettrait fin aux divergences d’interprétation des dispositions de la convention collective relatives au maintien du salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie.

7.2 – Prochaine réunion : jeudi 25 avril 2013

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2013
– prévoyance santé (suite)
– financement du paritarisme
– le point sur le contrat de prévoyance-dépendance
– grille des salaires minima de la catégorie employés (suite)
– ouverture de négociations sur la rémunération des absences pour enfant malade (demande CFDT).
– questions diverses