Compte-rendu de la commission de branche : séance du 11 juillet 2013

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 11 juillet 2013

Sont présents :

Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.
CSN: Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, BULHER, TOULOUSE, MILLET
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER
CFTC: D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, F. MURAZZANO
FO: JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, R. MASSON, D. CRAUTH, JJ. LE FUR
Secrétariat: Mme MENDRAS

Me LEFEBVRE informe les membres de la commission que des problèmes se posent pour la rédaction des procès-verbaux en raison de l’absence simultanée de plusieurs collaborateurs. Dès lors, pour la présence séance il sera seulement rédigé un relevé de décisions.

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 13 juin 2013

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST rend compte du groupe de travail qui s’est réuni hier, et fait part du sentiment d’incertitude qu’il a ressenti à l’issue des débats, phénomène qu’il estime déstabilisant.
Il rappelle que ce groupe de travail avait pour objet de faire le point après la décision du Conseil Constitutionnel de déclarer non conformes à la constitution les clauses de désignation d’un organisme assureur.

Il semblerait (car on ne peut s’exprimer qu’au conditionnel) :
– que les clauses de recommandation soient possibles.
– que les clauses de désignation soient interdites.

Le problème dépasse le simple cadre du notariat et, en l’état actuel, tous les projets d’accords collectifs sont dans la même incertitude.
La question est de savoir ce que va faire le Gouvernement : clarifier ou ne rien faire.
Il semble qu’il y aura au moins la possibilité de recommander, et dans le Notariat ce n’est pas anodin compte tenu de l’esprit de discipline qui caractérise la profession. En effet, une recommandation de l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre d’un accord collectif, qui plus est appuyée par le Conseil Supérieur du Notariat auprès des Notaires, aurait un effet très proche de celui d’une désignation, et les Notaires choisissant une autre solution seraient très certainement peu nombreux.
Il convient d’éviter que les Notaires fassent l’objet d’un démarchage agressif de la part des compagnies d’assurances qui sont à l’affût. Le risque est sérieux et ne va pas dans le sens de l’intérêt ni des Notaires ni des Salariés, et pas plus de la MCEN qui a actuellement en charge bon nombre de retraités.
Cette question de la prise en charge des retraités a été longuement débattue au groupe de travail et est problématique. Pourront-ils bénéficier des mêmes conditions que les actifs ? Rien n’est moins sûr si un accord collectif ne traite pas de cette question.

Autre problème : celui de la participation des employeurs aux cotisations. La loi dit 50 % au moins. Mais 50 % de quoi : du panier minimum ? Ou de la totalité des garanties de l’accord collectif ?

En conclusion, il est apparu nécessaire d’attendre que la situation se décante, en espérant que ce soit le cas à la rentrée, car pour l’heure on ne sais pas ce qui va être fait. Et une clarification est souhaitable vers octobre pour être en mesure de respecter l’échéance du 1er juillet 2014 fixée par la loi.
Il reste néanmoins qu’un appel d’offres sera nécessaire, même pour une simple recommandation

Mr LESTARD confirme la totalité des propos de Me PROUVOST, et ajoute quelques précisions.
D’abord quelques certitudes résultent de la loi : la négociation des partenaires sociaux pour la conclusion d’un accord collectif de branche devra :
– définir le contenu et le niveau des garanties.
– décider de la répartition des cotisations entre employeurs et salariés (avec l’interrogation précitée de Me PROUVOST sur la portée du taux de 50 %).
– définir les modalités de choix de l’assureur, notamment les conditions tarifaires. D’après Me SERISAY, avocat, ces modalités pourront définir les conditions, notamment en termes de gestion et de contrôle de la profession, à remplir par les organismes pour pouvoir être choisis par les employeurs, à condition toutefois que ces modalités ne soient pas telles qu’elles réduiraient le choix à un ou deux gros opérateurs du marché.

Par ailleurs, la revue Liaisons Sociales du 1er juillet 2013 contient une étude exhaustive, notamment sur la portée de la décision du Conseil Constitutionnel quant aux clauses de recommandation ou de désignation.
Cette décision pose en effet le principe selon lequel l’atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle est possible à condition d’être proportionnée avec les objectifs de solidarité et de mutualisation poursuivis par l’accord, et elle précise que la désignation d’un organisme porte une atteinte disproportionnée. Liaisons Sociales estime en conclusion et a contrario :
– que les clauses de recommandation d’un ou plusieurs organismes sont possibles.
– que les clauses de désignation ne possibles que si elles portent sur au moins deux organismes.

Me SERISAY, avocat, ne partage pas ce point de vue mais, visiblement il a sur le sujet une position très libérale, et hostile aux clauses de désignation, qui apparaît plus idéologique que juridique, au point de se réjouir de la décision du Conseil Constitutionnel.

L’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a proposé, dans le souci d’avancer dans ce dossier, l’élaboration d’un cahier des charges demandant aux candidats une tarification dans toutes les hypothèses envisagées (recommandation d’un ou plusieurs organismes, désignation de plusieurs organismes). Il a été objecté à cette proposition l’incertitude dans laquelle on se trouve quant aux éventuelles et futures dispositions, faisant courir le risque d’un cahier des charges inadapté.

Par ailleurs, Me SERISAY ayant évoqué à plusieurs reprises la distinction à faire entre organismes professionnels et organismes interprofessionnels, il lui a été demandé de définir l’organisme professionnel.
Sa réponse a été :
– un organisme ayant pour périmètre une profession unique.
– mis en place par accord collectif des partenaires sociaux de la branche.
– géré et contrôlé par ces mêmes partenaires sociaux.

A propos de la couverture des retraités (surtout des retraités actuels), il est nécessaire de parvenir à un accord collectif portant au moins recommandation (dès lors que la désignation s’avérerait définitivement impossible), pour pouvoir fixer comme condition à l’organisme ou aux organismes recommandés la prise en charge des retraités dans un cadre solidaire.
A défaut, les organismes feront des offres avantageuses aux offices notariaux pour les seuls actifs, et la MCEN pourra être mise en difficulté en se trouvant dans l’obligation de conserver les retraités qu’elle assure, sans certitude de conserver les actifs.

A propos de la MCEN, Mr LESTARD tient à préciser, pour que cessent enfin les interprétations tendancieuses de la position de l’intersyndicale, que cette intersyndicale a exprimé le souhait, auprès du Président du Conseil Supérieur du Notariat, que dans le cadre d’un accord collectif portant sur la recommandation ou la désignation de deux organismes (solution souhaitée), la MCEN puisse être choisie.
Il lui appartiendrait alors de formuler une offre à cet effet, à défaut de laquelle elle se priverait de toute possibilité d’être retenue. Dans cette dernière hypothèse, elle serait alors contrainte de puiser sur ses réserves financières pour assumer, notamment, la charge des retraités. Solution qui, même si elle peut durer eu égard au niveau des réserves, équivaut à terme à un suicide assuré. Cela paraît impensable pour des gestionnaires responsables, mais la balle est dans le camp des dirigeants de la MCEN.

Me PROUVOST observe à cet égard que la MCEN est proche des caractéristiques d’un organisme professionnel, à l’exception toutefois de ses modalités de fonctionnement et de gestion, à adapter.

Interrogée, Mme la Présidente précise que la Direction de la Sécurité Sociale travaille actuellement sur l’analyse de la décision du Conseil Constitutionnel et de ses conséquences. Sa position n’est pas encore arrêtée quant aux décisions ou mesures à prendre, mais le travail à cet effet est en cours.

Mme VERDIER soulève le problème de l’impartialité de l’avocat, qui a une position radicale et dogmatique contre les clauses de désignation, à l’opposé de Me BARTHELEMY. Il suffit de prendre connaissance des articles qu’il a publiés dans la presse.
Or, la commission a besoin d’un conseil objectif et impartial, qui ne soit pas idéologiquement orienté. Ce problème se trouve, de fait, posé. Et pour l’intersyndicale il n’est pas question d’écarter l’éventualité d’une clause de désignation dès lors que ses conditions d’application seraient compatibles avec la décision du Conseil Constitutionnel.

Me PROUVOST observe que l’essentiel du travail a été fait par la SPAC au niveau du projet de cahier des charges, et qu’il ne doit pas y avoir lieu à influence par l’avocat.

En conclusion, il y a maintenant obligation d’attendre que la situation se décante, sachant toutefois, comme l’a indiqué la SPAC, qu’il peut être travaillé sur des questions qui ne sont pas impactées par les problèmes de recommandation ou désignation, et notamment :
– la définition des garanties.
– la définition des bénéficiaires.

3 – Contrat de prévoyance (suite des demandes présentées par LSN)

Me LEFEBVRE rappelle les débats antérieurs sur ce thème et fait observer que le nombre de cas de dépassement suite à un cumul est très peu important (6 cas en 3 ans). La question qui se pose :
– considérer comme anormal que l’invalide qui travail à temps partiel puisse percevoir au total plus qu’un salaire à temps plein.
– ou considérer que cet avantage récompense l’attitude vertueuse du salarié qui fait l’effort de reprendre un travail.

Après réflexion, le Conseil Supérieur du Notariat considère que ce sujet ne mérite pas débat, et que les choses peuvent rester en l’état.
Cette position est partagée par l’ensemble des organisations syndicales et il en est ainsi décidé.

4- Financement du paritarisme (suite)

Me LEFEBVRE observe que la situation n’a pas évolué depuis la précédente séance de la commission.
Il relève par ailleurs que le nouveau système de financement dans le cadre de l’accord UNAPL pourra difficilement être mis en place et opérationnel avant fin 2013.
Dès lors, le Conseil Supérieur du Notariat est d’avis de différer la décision à la séance de la commission de septembre prochain et si, à cette date, la situation n’a pas évolué, l’accord spécifique au notariat sera signé et les versements effectués.
Les organisations syndicales acceptent à l’unanimité cette proposition.

5.- Grille des salaires minima de la catégorie Employés (suite)

Un document de travail élaboré par le CSN est remis en séance.
Ce document propose de définir les critères cumulatifs de classement en retenant pour le nouveau T2 le plus petit dénominateur commun entre T1 et T2. Cette méthode peut conduire à une légère « frustration » qualitative des actuels T2, mais cet inconvénient paraît difficilement évitable.

Mr LESTARD, pour la CGT, considère que ce principe devrait pouvoir être retenu.

Mme VERDIER est d’accord pour l’autonomie, l’expérience et les exemples d’emplois, mais souhaite réfléchir pour le contenu de l’activité et la formation.

Finalement, il est convenu que chaque organisation syndicale réfléchisse en vue d’une décision à la prochaine séance de la commission.

A l’issue de ce débat, Me LEFEBVRE informe les membres de la commission que le CSN travaille actuellement à l’intégration dans le texte de la convention collective de tous les avenants conclus.

6- P.E.I. (suite)

Me LEFEBVRE indique qu’une réunion de travail est prévue en présence de Mr PUCHE, avec la participation de Mes ESPERANDIEU, LEFEBVRE et JACQUIER, ainsi que Mme FABRE, Mr ESTEVE et Mme MENDRAS.

Il est unanimement convenu que la commission sera à nouveau saisie de ce sujet après la tenue de cette réunion.

7- Incidence sur la convention collective de la réforme de la voie professionnelle

Me LEFEBVRE rappelle qu’il est prévu que les titulaires du nouveau Master 2 et autres diplômes entrent dans les offices pour un stage de 31 mois (dont 1 mois universitaire) soit 6 mois de plus que pour le Master 2 droit du travail.
Le CSN fait la proposition suivante :
1) Pour le Master 2 droit notarial, un stage de 24 mois, soit :
– 12 mois au coefficient T2 – 146
– 12 mois au coefficient T2 – 160
Et, à l’obtention du diplôme de notaire : C1

2) Pour le Master 2 général, avec stage de 31 mois (dont 1 mois universitaire) :
– période de transition pour adaptation à la pratique notariale : 7 mois (dont 1 mois universitaire) :
– coefficient T1 – 132
– au-delà, continuation selon le calendrier du Master 2 droit notarial :
– 12 mois : coefficient T2 – 146
– 12 mois : coefficient T2 – 160
Et, à l’obtention du diplôme de notaire : C1

Le tout dans le cadre d’un contrat de travail conclu en vue de l’obtention du diplôme de Notaire.
Mr RONCO suggère que l’on profite de ces aménagements pour modifier la convention collective par une règle unique se référant au « Diplôme de Notaire ».
En l’absence d’objection, un projet d’accord sera préparé pour signature à la prochaine séance de la commission.
Mme VERDIER s’inquiète des difficultés que rencontrent les jeunes pour trouver un stage. Selon elle, la moitié des diplômés Notaires ne trouvent pas de stage (proportion que contestent Me LEFEBVRE et Mr RONCO).

A ce sujet, Me LEFEBVRE indique :
– que le CSN a mis en place, depuis le 1er janvier 2013, une subvention de 5.000 € à l’embauche.
– que pour le Master 2, le CSN a émis le vœu, auprès des universités, que chacune d’elles limite à 20/25 l’accueil annuel d’étudiant.

8- Article 16 de la loi de sécurisation de l’emploi relative à l’activité partielle et décret d’application du 26 juin 2013

Mme VERDIER rappelle qu’un décret du 26 juin 2013 relatif au chômage partiel a revalorisé les montants horaires de l’indemnité, et porté de 60 à 70 % du salaire l’allocation d’activité partielle, alors que l’accord conclu pour le notariat a retenu un taux de 65 %.
Le problème se pose de l’application de ces dispositions à l’accord conclu dans le notariat le 21 juin 2012.
Me LEFEBVRE indique que le CSN considère que, du fait des dispositions nouvelles, cet accord n’a plus lieu d’être.
Mme VERDIER, pour la CFDT, ne partage pas cette position. L’accord subsiste mais les dispositions légales et réglementaires, plus avantageuses, s’appliquent automatiquement, et il ne saurait être question de révoquer l’accord.

Mr LESTARD, pour la CGT, abonde dans le sens de Mme VERDIER :
– ou bien l’accord reste en l’état, mais les nouvelles dispositions légales ou réglementaires s’appliquent de droit.
– ou bien ces dispositions sont intégrées dans l’accord par voie d’avenant.
Me PROUVOST rappelle que le recours au chômage partiel est facultatif pour les employeurs, et on risque de diminuer ce recours du fait d’une indemnisation trop élevée
Suit un débat à l’issue duquel il est convenu que le CSN va étudier ce dossier qui sera à nouveau évoqué à la prochaine séance de la commission.

9- Questions diverses

9.1 – Application de l’article 19.1 de la convention collective aux couples pacsés

Sur cette question, Me LEFEBVRE fait état d’une lettre du 2 juillet 2013 adressée par l’intersyndicale au Président du CSN à la suite du rendez-vous qui a eu lieu le 26 juin 2013.
Le Président est réservé sur l’accord donné, selon cette lettre, relativement aux avantages familiaux en faveur des couples pacsés.
Mme VERDIER et Mr LESTARD s’étonnent de cette réaction alors que le courrier fait état de ce qui s’est réellement dit.
Un échange assez vif a lieu sur cette question aux termes duquel l’intersyndicale réitère son attachement à un dialogue social de qualité et souhaite que la parole du Président du CSN ne puisse pas être mise en cause.
Par ailleurs, Me LEFEBVRE fait état de l’information publiée dans Liaisons sociales du 10 juillet 2013 selon laquelle un groupe de travail doit étudier diverses mesures dont celle des avantages familiaux à accorder en cas de PACS.
Il est d’accord pour que cette question soit mise à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission.

9.2 – Prochaine réunion : jeudi 26 septembre 2013

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2013
– point sur la prévoyance santé
– prévoyance
– grille des salaires minima de la catégorie employés
– financement du paritarisme
– PEI (suite)
– incidence sur la convention collective de la réforme de la voie professionnelle (signature de l’accord).
– les CQP
– application de l’article 19.1 de la convention collective aux couples pacsés
– questions diverses