Compte-rendu commission de branche : séance 21 Janvier 2016

Compte-rendu commission de branche : séance 21 Janvier 2016

Sont présents :

Président : Mr GRACIA Direction Générale du Travail,
C.S.N. : Mes TOULOUSE , ESPERANDIEU, MILLET,BUHLER,FAVRE,JOASSEN-CHERON
C.G.T. : E. LAOUSSI, V BAGGIANI
C.F.D.T : L.VERDIER , B JEHANNO
C.F.TC. : P. LE MOIGNE , S WISNIEWSKI
C.G.C. : L. CARON , H de CHERISEY
F.O. : J.J. BEAUDOUIN , G.RONCO , J.J. LE FUR , D. KRAUTH
Secrétariat : Mme MENDRAS

Avant de passer à l’ordre du jour, Mr Gracia Président de séance présente ses vœux pour 2016 suivi de Me Toulouse représentant la délégation patronale.

Lise Verdier demande le maintien de l’envoi sous forme papier des convocations à la Commission Mixte Paritaire ainsi que de la documentation

Me Toulouse s’y oppose avançant des questions de coût et des motivations écologiques.

Mr Le Moigne  dit ne rien recevoir.

Me Toulouse demande à revoir la liste des destinataires.

Madame Baggiani demande la parole pour donner lecture d’une déclaration de la CGT.

1- Approbation du procès verbal de la séance du 19 novembre 2015
et de celui du 03 décembre 2015

Ceux-ci sont approuvés à la majorité après les modifications demandées.

La représentante de la CGT lit la déclaration ci-après littéralement rapportée et relative au compte rendu de la séance du 19 novembre 2015, en réponse à la déclaration du représentant de la Fédération des Clercs FO :

Même sans être expressément citée, la CGT est visée par la déclaration du représentant de la Fédération des Clercs FO faite en fin de séance de la commission du 19 novembre 2015.
Alors que la délégation FO n’a rien eu à déclarer à l’issue du débat sur la complémentaire santé lors de la séance du 15 octobre 2015, on voit bien que la déclaration du 19 novembre 2015 a sans doute été faite sur ordre et a essentiellement eu pour objet de dénoncer de soi-disant attaques personnelles à l’encontre du Président de la MCEN. Or, dans les propos de la CGT ainsi visés par le représentant FO, il n’y a aucune attaque contre le Président de la MCEN, mais seulement la relation de faits incontestables que la CGT a le droit de regretter au nom de l’intérêt des salariés”.
Le compte rendu officiel de la séance ne relatant qu’incomplètement les propos de la CGT, ceux-ci sont reproduits ci-après tels qu’ils figurent dans le compte rendu de séance publié sur le blog CGT-notariat :

  • P. Lestard, pour la CGT, n’avait pas prévu d’évoquer le sujet de la MCEN, mais dit devoir rebondir sur la déclaration de Me Toulouse à laquelle il ne peut qu’adhérer.
    La MCEN est bien sûr légitime à vouloir informer ses adhérents et les offices notariaux. Mais son Président est tenu à un devoir de réserve et de neutralité syndicale, alors que (hélas coutumier du fait) il s’est engagé dans la polémique et a cherché à valoriser la Fédération des Clercs FO dont il est dirigeant.
    Ses propos sont par ailleurs incohérents : comment peut-il soutenir que la mise en concurrence a été contraire aux intérêts des salariés et retraités ?
    Ces intérêts ont été parfaitement défendus puisque les garanties ont été améliorées et les cotisations baissées (tant celles de l’APGIS que de la MCEN). L’intersyndicale ne peut qu’être fière d’y avoir contribué.
    P. Lestard soutient que sans la mise en concurrence, la MCEN aurait poursuivi ses augmentations annuelles de cotisations qu’elle pratiquait systématiquement. Et il prend à témoins Lise Verdier et André Aureille qui, avec lui, ont assisté aux assemblées de la MCEN en tant qu’adhérents et y ont demandé une pause dans les augmentations des cotisations, notamment eu égard au fort montant des réserves financières.
    Le Président de la MCEN leur a alors opposé une fin de non-recevoir en termes rugueux (pour ne pas dire plus), celui-ci soutenant qu’une telle demande de pause était impossible à satisfaire.
    P. LESTARD prend acte que la baisse actuelle démontre que, contrairement aux affirmations du Président de la MCEN, la demande de pause pouvait être satisfaite, mais qu’il a fallu pour cela une mise en concurrence et la recommandation d’un autre organisme“.

Il est donc parfaitement clair que le Président de la MCEN n’est pas cité intuitu personae mais dans le cadre de ses fonctions et pour ses prises de position. Il ne s’agit là que de l’expression d’idées dans le cadre normal du débat syndical que la déclaration du représentant FO semble bizarrement considérer déshonorant.
On relève d’ailleurs que le Président de la MCEN a récidivé dans la polémique à l’occasion de sa circulaire de fin 2015, s’arrogeant même le droit de commenter l’actualité de la profession, ce qui ne relève pas de sa compétence mais de celle des partenaires sociaux.

La CGT n’a au surplus aucune leçon à recevoir de la Fédération des Clercs FO qui, en matière d’attaques personnelles, a montré dans un numéro de sa revue LA BASTOCHE de 2011, sous la plume de MM. Sentier et Tenneguin, ce dont elle était capable à l’encontre de la personne de P. Lestard. Ce qui lui a valu une condamnation du tribunal pour diffamation. La présente déclaration est destinée à être annexée au procès-verbal de séance“.

2- Contrats prévoyance et dépendance

Signature des avenants n°1 au contrat de prévoyance et au contrat de dépendance faisant suite aux propositions de LSN et AXA présentées lors de la séance de la commission du 19 Novembre 2015 et confirmé à l’unanimité lors de la séance de la commission du 03 Décembre 2015

3- Complémentaire santé

La commission donne son accord à l’unanimité pour de nouvelles demandes d’adhésion d’organismes du notariat.

Me Toulouse indique qu’au 01 janvier 2016 18696 actifs ont adhérés à APGIS et 18947 à la MCEN.

4- Rémunérations journées absence enfant malade (demande de la CFDT)

Lise Verdier demande la rémunération des journées d’absence pour enfant malade.

Me Toulouse s’y oppose fermement.

Lise Verdier demande alors de prévoir la rémunération des journées d’absence pour enfant hospitalisé.

Me Toulouse évoque alors la notion d’égalité homme – femme précisant que le père peut aussi s’arrêter pour son enfant malade

Valérie Baggiani fait alors observer que ce sont essentiellement les femmes qui s’arrêtent pour gérer les enfants malades et que l’égalité femme/homme n’est pas un argument valable.

Me Toulouse prend toutefois bonne note de la nouvelle demande d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé.

Didier Krauth fait alors observer un régime plus favorable en Alsace Lorraine qui octroie 3 jours rémunérés pour enfant malade duquel on devrait s’inspirer.

Lise Verdier confirme ce dispositif.

Me Toulouse indique se rapprocher du bureau du CSN pour soumettre cette idée. Une réponse nous sera donnée ultérieurement.

5- Classification des notaires salariés

Le sujet est reporté à la prochaine C.M.P. du 25 Février 2016 faisant suite à une demande de la C.G.T.

6- Protection des salariés mandatés

En préambule, Me Toulouse tient à faire observer que le sujet avait été reporté eu égard à l’actualité dans le Notariat. Il relève également les différences de vues sur le nombre de personnes à protéger.

Le C.S.N. s’oppose au recours à l’Inspecteur du Travail et indique que l’article 34 de la Convention Collective du Notariat se doit d’être clarifié. Il faut, précise Me Toulouse, déterminer le champs d’application de cette protection et son objet.

Une discussion s’ensuit pour une protection commençant six mois avant le début du mandat du salarié et six mois après la fin de celui-ci.

F.O. fait observer qu’en période électorale cette protection serait un principe constitutionnel.

Lise Verdier fait remarquer qu’il faut aller à l’essentiel, c’est à dire la protection du salarié détenteur d’un mandat de branche et non protégé au sein de sa propre entreprise.

Me Toulouse précise qu’il y a lieu bien entendu d’exclure la rupture conventionnelle de cette protection.

F.O. indique que s’il s’agit d’un salarié protégé, il faut néanmoins le préciser à l’Inspecteur du Travail.

La C.G.T. confirme qu’un salarié d’une étude ayant un mandat et faisant l’objet d’une demande de rupture conventionnelle, sa demande doit être validée par l’Inspecteur du Travail.

Me Toulouse indique qu’il n’est pas réglementairement possible de donner une mission à un Inspecteur du Travail pour la protection des salariés mandatés mais qu’il faut mettre en place un contrôle pour voir si le licenciement est bien lié à une cause réelle et sérieuse.

Me Toulouse propose de redéfinir le rôle de la commission de conciliation, se recentrer sur celle ci et voir les protections à apporter.
Il propose de réfléchir dans ce sens

Lise Verdier rappelle que la Commission de conciliation émet un simple avis qui n’a aucune force juridique, que seule la justice peut trancher, elle s’interroge sur le fait de renforcer le rôle de cette commission de conciliation

P.Le Moignesignale qu’on est hors sujet et que le but de la demande est de protéger le salarié mandaté et qu’il convient de lister les diverses commissions pour protéger les salariés y participant.

Me Toulouse confirme qu’il y a lieu de redéfinir le rôle de la commission de conciliation et déterminer les personnes concernées par la protection en réécrivant l’article 34 de la Convention Collective du Notariat et prévoir ainsi les protections à apporter.

Lise Verdier fait observer qu’elle ne partage pas l’avis de Me Toulouse sur l’impossibilité d’imposer à, l’inspecteur du travail, via la convention collective, un avis en cas de licenciement pour un salarié mandaté en branche. Les avocats l’ont fait dans leur Convention Collective Nationale et d’ailleurs un avis allant dans ce sens lui a été donné par la Direction du Travail. Elle demande donc à Mr GRACIA de faire de nouvelles recherches pour répondre à cette problématique..

Me Toulouse confirme son refus de mettre quoi que ce soit dans la convention collective sur le recours à l’Inspecteur du Travail.

Mr GRACIA indique qu’il faut rappeler la règle en la matière et définir les contrôles et aussi les sanctions à prévoir.

7- Questions diverses

Néant

Ordre du jour de la prochaine réunion du 25 février 2016

1- Approbation du procès-verbal de la séance de la du 21 Janvier 2016
2- Rapport activité
3- Salaires
4- Classification des notaires salariés
5- Protection des salariés mandatés
6- Questions diverses.