Compte-rendu de la commission de branche : séance du 15 novembre 2012

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 15 novembre 2012

Sont présents :

Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.
CSN: Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO
CFTC: D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, M. REBOUL, F. MURAZZANO
FO: JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON
Secrétariat: Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 18 octobre 2012

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

2.1 – Constitution du groupe de travail

Le groupe de travail, dont le principe a été précédemment adopté, est constitué comme suit :
– Pour le CSN : Me ESPERANDIEU et Me TOULOUSE
– Pour la CGT : Pierre LESTARD
– Pour la CFDT : Jean-Pierre BERGER
– Pour la CGC : Frédéric MURAZZANO
– Pour la CFTC : Denise ROY
– Pour FO : désignation en attente

2.2 – Problème d’information sur l’accord prévoyance-dépendance

P. LESTARD rappelle que l’audition des représentants de LSN et AXA le 18 octobre dernier a mis en évidence un défaut d’information des salariés malgré les documents adressés dans les offices notariaux.
Ceci est confirmé par des réactions de salariés, et il semble nécessaire de parfaire l’information.
Il considère qu’une information dans le LIEN SOCIAL, revue de la CRPCEN, évoquée lors de la précédente réunion de la commission, devient une nécessité.

Me PROUVOST en convient et la demande va être formulée au Directeur de la CRPCEN.

2.3 – Audition du Président de la MCEN

Mr SENTIER, Président de la Mutuelle des Clercs et Employés de Notaires, est introduit en séance, accompagné deMr ALBOUY et d’un chef de service de l’organisme.

A l’invitation de Mme la Présidente, Mr SENTIER fait un exposé relatant l’historique de la Mutualité et l’historique de la MCEN devenue organisme du notariat. Il évoque les principes mutualistes mettant en œuvre la solidarité, notamment par des cotisations forfaitaires ou proportionnelles aux salaires mais non fondées sur les prestations servies.

Il rappelle les principes juridiques mis en œuvre par le Code de la Sécurité Sociale, notamment les art. L 911-1 et L 912-1, et précise que la MCEN est un organisme à adhésion facultative permettant la liberté de choix. Il ajoute que si l’art. 38-1 de la convention collective du notariat mentionne bien la MCEN, cette mention n’a pas pour effet de la rendre obligatoire mais vise à instaurer une contribution obligatoire des employeurs à son financement.

Mr SENTIER produit ensuite diverses données chiffrées sur les offices notariaux sous contrat et ceux à adhésions individuelles, sur le nombre d’adhérents se répartissant entre salariés et retraités et quelques notaires, sur le nombre de bénéficiaires, sur la situation financière et le niveau des réserves.

Si la situation actuelle de la MCEN est satisfaisante, Mr SENTIER indique cependant que les perspectives d’avenir vont vers des niveaux des engagements qui seront supérieurs aux ressources de l’organisme et nécessiteront une contribution des réserves. Il estime satisfaisant le rapport entre cotisations et prestations.

Evoquant la décision de la commission mixte paritaire d’ouvrir des négociations relatives à la prévoyance complémentaire santé, il souligne la responsabilité que prendrait la commission dans le cadre d’un accord de branche pouvant priver la MCEN des adhérents actifs et laissant les retraités à sa charge.

A l’issue de cet exposé, Me PROUVOST demande quelques précisions sur le volume des adhésions, sur les volumes financiers, les effectifs salariés de l’organisme, les frais de gestion, etc… Il invite en outre la MCEN à confirmer par écrit toutes les données chiffrées.

Enfin, Me PROUVOST assure le Président de la MCEN que les membres de la commission mixte paritaire ont parfaitement conscience de leurs responsabilités et qu’ils sauront les assumer au mieux.

Mr LESTARD dit partager l’analyse juridique de Mr SENTIER, tant sur les dispositions du code de la sécurité sociale que sur celles de la convention collective du notariat, et précise que la commission a déjà été informée par ses soins de ces sujets. S’associant aux propos de Me PROUVOST, il confirme que la commission a bien conscience de ses responsabilités et saura les prendre dans l’intérêt des salariés et retraités.

Mr LESTARD souligne en outre que la décision d’ouvrir des négociations a été prise au nom des intérêts des salariés et retraités du notariat et dans la continuité des accords précédents conclus en décembre 2009 en matière de prévoyance et de dépendance, dont il rappelle la procédure alors suivie.

Enfin, Mr LESTARD tient à rappeler pour l’information du Président de la MCEN ce qui a déjà été acté par la commission, à savoir qu’il n’est pas poursuivi d’objectif d’exclusion de la MCEN. Il ajoute qu’à titre personnel, il souhaite que la MCEN produise une offre performante.

Personne ne demandant plus la parole, Mme la Présidente remercie Mr SENTIER. Celui-ci quitte la séance.
A l’invitation de Mme la Présidente, un échange a lieu entre les membres de la commission, essentiellement sur l’opportunité ou pas de désigner un ou plusieurs organismes obligatoires.

Me PROUVOST précise qu’il n’a pas actuellement de mandat du CSN dans ce sens. Chacun s’accorde à penser qu’il est prématuré d’ouvrir ce débat en commission tant que le groupe de travail n’aura pas mené à bien ses travaux.

A cet égard, Mr LESTARD observe que les solutions permises par la réglementation sont diverses et qu’il importe que le groupe de travail en fasse une analyse exhaustive avant que la commission puisse en débattre.

3.- Avenant à la convention collective relatif au plan de formation (et à l’attribution de points pour formation) et aux modalités d’application de la corrélation diplôme-classification.

Le projet d’accord, élaboré à l’issue des discussions antérieures, était joint à la documentation de l’ordre du jour de la présente réunion.
Après que soit apportée une correction à la marge, ce projet est approuvé à l’unanimité et signé par l’ensemble des partenaires sociaux du notariat.
Me PROUVOST exprime sa satisfaction et remercie les membres de la commission pour l’excellent esprit des négociations ayant permis cet accord.

4.- Questions diverses

4.1 – Intervention de Mme VERDIER

Au nom de l’intersyndicale, Mme VERDIER évoque le problème posé pour les offices notariaux qui ont recours au chômage partiel alors qu’ils n’étaient pas passés aux 35h. et étaient restés à une durée de travail de 39h. dans le cadre du contrat de travail de chaque salarié.
L’indemnisation des heures de réduction n’est en effet applicable que pour celles en-deçà de l’horaire légal de 35h. et ne concerne donc pas les heures comprises entre 35h et 39h.
Or, principe souvent ignoré, l’employeur doit dans ce cas maintenir la majoration pour heures supplémentaires comprises entre 35h et 39h, même si ces heures ne sont pas payées.

Mme VERDIER demande qu’une information soit faite dans ce sens par le Conseil Supérieur du Notariat auprès des offices notariaux.

Me PROUVOST prend acte de cette demande qu’il transmettra.

4.2 – Problème du salaire minimum notarial inférieur au SMIC

Mme la Présidente revient sur cette question qui a fait l’objet d’échanges lors de la précédente réunion de la commission.
Elle rappelle l’obligation, édictée par la loi, d’ouvrir des négociations dans les trois mois lorsque le salaire minimum professionnel devient inférieur au SMIC. Ce rappel va être confirmé par écrit, et Mme la Présidente estime nécessaire de porter cette question à l’ordre du jour de la commission.

Me PROUVOST en prend acte et rappelle le caractère délicat de cette question, le CSN souhaitant éviter une incidence sur l’ensemble de la grille des salaires.
Les organisations syndicales, quant à elles, soulignent qu’il convient aussi d’éviter un écrasement de la hiérarchie des salaires minima.

4.3 – Calendrier des réunions 2013

Le projet de calendrier précédemment élaboré est confirmé.

4.4 – Prochaine réunion : jeudi 13 décembre 2012

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2012
– problème du salaire minimum inférieur au SMIC
– examen du rapport de branche.
– questions diverses