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Perspectives n°200

Perspectives n°200

La réunion de la CPPNI s’est déroulée le 26 novembre 2020. Il n’y avait pas grand-chose dans l’ordre du jour, si ce n’était des états d’avancement concernant la réforme des statuts de l’ADESATT, l’association de financement du paritarisme, et la note de politique de formation. Cette dernière est destinée à établir des enveloppes, des critères et des indicateurs concernant la formation pour l’année 2020 au regard des budgets prévisionnels.

Dans un autre registre, nous avons appris que l’organisation patronale SYNTEC s’opposait à l’accord créant une commission TPE-PME. Cette création était à l’initiative de l’organisation patronale CINOV. Syntec argue du fait que cette commission ad hoc n’a pas de pertinence dans le dispositif conventionnel de négociation. Il est clair que nous avions signé cet accord avec comme seule idée, celle de pourvoir les salarié.e.s des entreprises de moins de 50 salarié.e.s d’activités sociales et culturelles. La branche créerait une association ou adhérerait à une association déjà existante en la matière. Par le biais d’une cotisation patronale, cette association paritaire proposerait, aux salarié.e.s dépourvu de CSE, un ensemble d’activités culturelles et sociales. Nous pourrions bien entendu, si cette commission devait disparaître, proposer ce dispositif en CPPNI.
Enfin, CINOV nous a de nouveau présenté son “accord relatif à la promotion et au développement de l’activité des TPE-PME”. Il s’agit en réalité de permettre aux employeurs des petites entreprises de bénéficier d’un certain nombre de dérogations à l’accord de branche. Cet accord n’aurait qu’une vie éphémère puisqu’il a vocation à ne plus être opérant au 31 décembre 2022.

De quoi s’agit-il exactement ?
L’accord veut mettre en place trois dispositifs dérogatoires à l’accord sur le temps de travail de 1999-2000. Deux d’entre eux ne sont pas cumulatifs :

Premier dispositif
Un contingent d’heures supplémentaires fixés à 230 heures. Les heures supplémentaires sont majorées à 18% (au lieu de 25%) pour les quatre premières heures et à 28% (au lieu de 50%) pour les quatre heures suivantes.

Second dispositif
Les heures supplémentaires sont majorées de 18% (au lieu de 25%). Les majorations ne sont pas payées mais transformées en repos compensateur et ne s’imputent donc pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Ces deux dispositifs ne se cumulent pas. C’est soit l’un soit l’autre. Il reste que c’est une même variante / augmentation du nombre d’heures supplémentaires et moindre rétribution de ces heures. Pourtant la vraie question que semble oublier l’organisation patronale est celle concernant l’emploi et les salaires. Il faut aussi prendre en compte les conditions difficiles que vivent les salarié.e.s au regard de la crise sanitaire. Ces dispositifs ne peuvent qu’aggraver les situations difficiles dans lesquelles les salarié.e.s vivent.

Troisième dispositif
Ce dispositif peut être cumulé avec l’un des dispositifs ci-dessus. Il s’agit de faire des avenants temporaires au contrat de travail pour permettre aux salarié.e.s d’être au forfait jour non plus en 3.1 mais en 2.3.

Là encore, une logique difficile à comprendre si ce n’est celle de la souplesse à tout va. En effet, la seule exigence qui doit se poser aujourd’hui est celle concernant la pérennité des emplois. Ce dispositif vise en réalité, comme les deux autres à rationaliser les emplois et les salaires. Nous sommes loin de ce qu’il faudrait faire. La plupart des organisations syndicales ont rejeté cet accord. Il n’y a que FO qui était prête à continuer cette négociation. L’organisation patronale SYNTEC aurait voulu l’étendre à l’ensemble des entreprises et ne pas toucher à une sorte de forfait jour temporaire du fait de possible problèmes juridiques. Aussi, le projet d’accord a rejoint les poubelles de l’histoire (la toute petite histoire).