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Les officiales n°97

Les officiales n°97

Compte rendu de la réunion de la CPPNI du 21 janvier 2020 : 4 Points étaient à l’ordre du jour dont la formation professionnelle (contribution conventionnelle avec l’intervention de l’OPCO EP), l’examen des projets d’actualisation des annexes à la CCN relatives à la prévoyance CARCO et à la retraite complémentaire et la modification du règlement du régime de retraite complémentaire et l’allocation fin de carrière. Ces points seront abordés à la prochaine CPPNI de février car les intervenants étaient absents.

Signatures accord salaires :

L’accord salaires négocié lors de la CPPNI du 19 novembre 2019 a été signé en séance par le collège employeurs et 3 organisations syndicales de salarié-e-s (CFDT, FO et CFTC).Il est applicable à compter du 1er janvier 2020, pour rappel, l’augmentation accordée est de 2% ce qui porte la valeur dite de référence à 6,12€ et la valeur complémentaire à 6,02€.La CGT n’a pas signé cet accord car nous demandions une augmentation de 2,5% voir le bulletin CGT les Officiales n°79. La CGT est revenue sur la valeur complémentaire qui a été instituée afin que le 1 er niveau de coefficient permette d’avoir un salaire qui ne soit pas en dessous du SMIC. La CFDT a confirmé ce point en précisant que les négociations sur les salaires étaient difficiles et qu’il a fallu solliciter .la présence d’un représentant du Ministère.

Signature du courrier demandant la création du SPP OPM :

Dans le cadre du nouvel OPCO des entreprises de proximité les représentants des employeurs et des salariés ont souhaité créer une section paritaire professionnelle des « officiers Publics et Ministériels » avec le périmètre des professions réglementées du droit comme :

Le Notariat, les Greffiers, les Commissaires-Priseurs et Offices de Ventes Volontaires, les AJMJ, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. Le courrier a été signé par les organisations patronales et syndicales représentatives de la branche.

Questions diverses :

Intervention du président de l’ENPEPP sur le certificat de qualification professionnelle : le président de l’école nous a sollicité suite à une circulaire, la traçabilité qu’il faut établir par élève en CQP est passée de 60 % à 80% ce qui a engendré le refus d’obtention du titre par France Compétences. Pour remédier à cette difficulté, il faut par le biais d’un avenant à la convention collective rajouter dans la classification que : « après l’obtention du CQP ou d’une attestation de réussite ». Après un échange entre les membres de la CPPNI, il est convenu que cet avenant sera mis à la signature à la prochaine CPPNI de février.

Avenir de l’ENPEPP : la dévolution programmée de l’école confirmée par le décret du 15 novembre 2019 qui acte que la formation initiale et continue des commissaires de justice et des salariés est dévolue à l’INHJ, le paritarisme n’est plus prévue dans la gouvernance de cet institut. Les 4 organisations syndicales de salariés ont déplorées la casse du paritarisme surtout pour la formation des salariés et ont toutes déclarées que les fonds qui ont été reçus sont des fonds paritaires et ne doivent donc pas être transférés à l’INHJ. Les déclarations d’intention du collège patronale nous assurant que la comptabilité et la traçabilité des comptes nous seraient présentées en CPPNI n’ont pas rassurées les organisations syndicales de salariés qui n’auront plus de représentants dans la gestion de cet institut. La CGT a réaffirmé qu’elle s’opposerait au transfert des fonds vers l’INHJ.

Prochaine CPPNI le mercredi 19 février 2020 à 9 h 30.