Les officiales n°132

La réunion de négociation de la nouvelle convention collective des Commissaires de Justice s’est tenue le 19 novembre 2021. Elle avait plusieurs points à l’ordre du jour dont la prévoyance (harmonisation des garanties), le congé maladie, la rémunération (les primes et majoration) et les fiches emplois-repères.

La prévoyance : harmonisation des garanties : la CGT est intervenue pour indiquer que la prévoyance ne fait pas partie des thèmes de négociation obligatoires de branche selon l’article L.2241-1 et L.2241-2 du Code du travail et aucune périodicité de négociation n’est également prévue (art. L.2241-1 à L.2243-2 du CT). La CGT s’appuie sur plusieurs branches professionnelles qui sont toujours en suivi de désignation pour leur régime de prévoyance et ce, depuis la fin des désignations qui sont intervenues en 2013. La CGT insiste sur ce point, car si le collège patronal et certaines organisations syndicales s’engagent dans une recommandation, la CARCO risque tout simplement de disparaître alors que c’est une institution dédiée aux salarié.e.s de la branche.

FO et la CFTC sont favorables à conserver un régime issu de désignation afin de conserver un fort taux de mutualisation des risques et ainsi conserver une solidarité entre les petites et les grosses structures. La CFDT est pour l’harmonisation des garanties et la recommandation. L’UNSA souhaite harmoniser les garanties et ne s’oppose pas à la recommandation. La CGT a précisé que les études n’auront pas l’obligation d’adhérer au régime recommandé ce qui va casser la mutualisation et la solidarité de branche.

Les différentes garanties (décès, rente éducation, rente de conjoint, arrêt de travail, invalidité, incapacité) ont été harmonisées.

Sur l’arrêt maladie : le collège employeurs souhaitait introduire des jours de carence pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 3 et 6 ans (6 jours de carence) et baisser le nombre de jours de carence pour les salariés ayant une ancienneté entre 1 et 3 ans (4 jours de carence).

La CGT et les autres organisations syndicales ont obtenu : 4 jours de carence pour une ancienneté entre 1 et 3 ans et 2 jours de carence pour une ancienneté de 3 à 6 ans. Pour les salariés ayant 6 ans d’ancienneté : pas de jour de carence.

Les primes et majoration : la CGT avait proposé une prime de 13ème mois qui a été refusée par le collège employeurs indiquant que beaucoup de structures donne déjà un 13ème mois. La CGT a demandé combien parmi les 1950 études octroient un 13ème mois ? Aucune réponse du collège employeurs ! Il a été acté une majoration pour qualification qui sera débattue lors des négociations sur les minima hiérarchiques. La majoration pour ancienneté a fait l’objet de longs échanges, finalement les organisations syndicales ont demandé de conserver la majoration ancienneté telle que définie dans la convention collective des Huissiers.

Les fiches emplois repères : toutes les fiches emplois repères des deux branches ont été adopté.

La prochaine réunion de la CPI des Commissaires de Justice est prévue le mardi 7 décembre 2021.

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Les officiales n°132