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Les officiales n°131

La réunion de négociation de la CPPNI s’est tenue le 18 novembre 2021. Elle avait 3 points à l’ordre du jour, le fonds AFC géré par la CARCO, l’examen de la circulaire interministérielle du 17 juin 20211 sur l’impact de l’activité partielle sur les contrats d’assurance en prévoyance et les salaires.

Intervention de la CARCO – Évolution du fonds AFC : les représentants de la CARCO indiquent que le fonds se dégrade depuis 2019 et que les estimations du solde du fonds pour le 1er janvier 2022 sont estimées à 668 174 €. Le directeur de la CARCO rappelle que le fonds s’élevait à 2 071 615€ en décembre 2020 et que des départs importants à la retraite sont attendus ces prochaines années, ce qui va accentuer le montant des prestations futures, estimées à 1,34 M€. Il fait le constat que la CARCO paie plus de prestations qu’elle ne reçoit de cotisations.

La CGT rappelle que lors des négociations sur le fonds AFC, les organisations syndicales de salariés avaient proposé une augmentation du taux de cotisation employeurs de + 0,50%, refusée par le collège patronal.
Le représentant du CNCJ indique que l’augmentation du taux de cotisation avait été refusée par l’assemblée générale. Il pose la question de plus de mutualisation du fonds entre les structures et l’éventualité d’augmenter le taux de cotisations. Il précise que ce point sera débattu lors de l’assemblée générale de décembre 2021.

Examen de la circulaire interministérielle du 17 juin 2021 : le directeur de la CARCO indique que cette circulaire pérennise le maintien des garanties en cas d’activité partielle pour la période postérieure au 30 juin 2021.Il confirme que le conseil de la CARCO a bien introduit ces nouvelles précisions dans les règlements de prévoyance, AFC et retraite. Il précise qu’une communication est prévue à destination des études adhérentes pour confirmer le maintien des cotisations et des prestations pendant les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées par l’employeur, conformément à la demande du Ministère.

Négociations salariales : la CGT rappelle que depuis l’avenant n°68 du 19 novembre 2019 non étendu par le Ministère, aucunes augmentations des minima de branche n’ont été accordées par le collège patronal.

Le représentant du CNHJ indique que la crise sanitaire impacte beaucoup de structures, notamment celles qui travaillent avec les institutionnelles et qu’une augmentation des minima n’est pas envisageable sur 2021.Il espère une reprise des activités au deuxième semestre 2022.

La CGT a demandé une augmentation de + 2,20 % correspondant au taux d’augmentation du SMIC accordé en octobre 2021. La CGT revendique l’augmentation automatique des salaires et des minima de branche dès que le SMIC augmente.

Le collège employeurs est resté sur sa position et a même proposé de revoir les minima de branche dès que la nouvelle convention collective des Commissaires de Justice sera étendue, c’est-à-dire pas avant 2023 !

En fait, pour les employeurs, ce n’est jamais le bon moment pour augmenter les salaires !!!

Les officiales n°131