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Les officiales n°124

Les officiales n°124

Lors de la réunion de la CPPNI du 1er juin 2021, 4 points ont été abordé, l’examen du projet de courrier au Garde des Sceaux, la situation économique sous COVID issue des données CARCO, le rapport de branche 2020 et un point sur les négociations salaires 2021.

Examen du projet de courrier au Garde des Sceaux :

Le projet de courrier rédigé par la CGT est discuté en séance, ce courrier est destiné à alerter le Ministre de la Justice sur la difficulté de constituer la commission prévue à l’article 1.8.4 de la convention collective, relative à la procédure de licenciement d’un huissier de justice salarié. Cette commission n’a jamais pu se constituer ni être activée car le décret de 2011, lui confère un périmètre territorial par Cour d’appel. Le courrier propose de modifier le décret, en établissant un périmètre national à cette commission afin qu’elle puisse fonctionner et ainsi désigner plus facilement les 6/8 membres du collège employeurs et du collège salarié.e.s. Il est acté que ce courrier sera préalablement soumis à l’avocat de la Chambre avant son envoi.

Rapport de branche 2020 :

La CGT a parcouru le rapport et le trouve beaucoup plus détaillé que les autres années car il intègre les données sur les salarié.e.s que la CGT réclamait depuis des années. Nous avons enfin des données sur les conditions d’emplois, l’organisation du travail, la répartition des emplois (CDI/CDD), la démographie, les conditions salariales, l’ancienneté la moyenne d’âge etc… Le rapport ayant été envoyé la veille de la réunion, il est décidé de remettre ce point à la prochaine CPPNI.

La situation économique sous COVID données CARCO :

Le président de la CARCO nous fait un point sur l’activité partielle, sur les licenciements et sur l’AFC sur la période de mars 2021 à avril 2021.

Les données activité partielle sur mars 2021 :

23 % d’études déclarées en activité partielle sur mars 2021 et 29 % d’études déclarées en activité partielle sur avril 2021.

Les licenciements :

11 salarié.e.s licencié.e.s en avril 2021/137 depuis le début de la crise.

Les données sur l’AFC :

2,5 Millions d’euros de verser en 2021 contre 1,7 millions en 2020, le fonds AFC est estimé au 31 mai 2021 à 2,4 millions d’euros, il reste stable.
La CGT souhaite savoir si les études utilisent l’APLD ou le droit commun pour l’activité partielle ?
Le collège employeurs répond que c’est le droit commun qui est appliqué par les études, car mieux remboursé.

Négociation salaires :

La CGT rappelle que ce point est mis à l’ordre du jour tous les mois car aucun accord sur les minimas de salaire n’a pu être signé pour 2021. Le collège employeurs indique que : « la situation n’est pas terrible du tout et très hétérogène, les institutionnels (ACCOS URSSAF) ne sont pas revenus et qu’ils ne récupéreront pas ce qu’ils ont perdu. La CGT répond que les salarié.e.s placée.s en activité partielle depuis plus d’un an ,ne récupéreront pas non plus ce qu’ils ont perdu, ça représente 40 % de leur salaire ! Et certaines études ont profité de la crise pour surcharger de travail les salariées, sans contrepartie salariale, certains salarié.es très anciens dans la profession, ont préféré partir en rupture conventionnelle et changer de métier.