COMPLEMENTAIRE SANTE
Lors de la réunion du 4 avril 2025 de la Commission Paritaire Permanente de Négociation d’Interprétation et de Conciliation de la branche des Experts-comptables et Commissaires aux comptes, la complémentaire santé était de nouveau à l’ordre du jour, tout comme le rapport de la branche.
A la demande de la partie patronale, un accord de méthode portant sur la négociation d’un accord de branche sur les frais de santé a été signé. Celui-ci prévoit la mise ne place d’un groupe paritaire technique chargé de définir le panier de soin avec l’aide de l’actuaire qui devra être choisi par accord entre les organisations patronales et de salariés. La partie patronale faisant un préalable de cet accord pour poursuivre une négociation qu’elle avait déjà abandonnée par le passé, la CGT a accepté de le signer pour ne pas bloquer la négociation. Néanmoins, la CGT est intervenue pour rappeler le contenu de cet accord qui aurait pu faire l’objet d’un simple relevé de décision. Il permet d’afficher la signature d’un accord au niveau de la branche alors qu’il ne produit en l’état aucun droit nouveau pour les salariés. En attendant, la délégation patronale refuse de réouvrir rapidement des négociations sur les salaires conventionnels, alors que le premier coefficient est désormais inférieur au SMIC !
Justement, le projet de rapport d’activité de la branche a été présenté à la CPPNIC. Sa première partie
recense les accords relatifs au temps de travail signés dans la branche. A sa lecture, on constate que beaucoup des accords sur le temps de travail au niveau des TPE/PME de la branche permettent de dérogations aux règles conventionnelles sur le temps de travail, en permettant de travailler au-delà de 10h par jour ou 48 par semaine, sans que les contreparties soient à la hauteur. Quand on voit que sur 96 accords touchant au temps de travail, CET, télétravail, congés, aménagements liés à la parentalité, seuls 8 ont été signés par des OS (les autres l’étant par les CSE ou par référendum), ceci n’est guère surprenant.
Concernant, l’autre volet de ce rapport de branche, relatif à l’égalité professionnelle, la CGT a souligné que les constats précédents sur le temps de travail posent une question : alors que quasiment les 2/3 des salariés de la branche sont des femmes et que celles-ci sont surreprésentées dans les emplois les moins bien rémunérés et les plus petites entreprises, ces accords dérogatoires permettant des temps de travail élevés sur certaines périodes posent la question de leurs conséquences sur la capacité des salariées à concilier vie professionnelle et vie professionnelle, alors que la charge de l’éducation des enfants repose encore majoritairement sur les femmes (qu’elles soient en couple ou mères célibataires). Ces dernières doivent alors renoncer à une partie de leur revenu (passage à temps partiel) et éventuellement à leur carrière (la prise de responsabilités pouvant être chronophage).
On est ainsi loin du satisfecit en matière d’égalité professionnelle que le projet de rapport décerne à la branche. Et la CGT ne manquera pas d’imposer le sujet non pas pour que le patronat puisse esquiver les problématiques mais bien pour conquérir des droits.