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Droit devant n°144

Droit devant n°144

La réunion de négociation de la convention collective s’est déroulée le 7 juillet 2020. Le seul point à l’ordre du jour était celui de la rémunération dans la nouvelle convention collective en cours d’élaboration.

Rappelons que celle-ci procède du rapprochement de trois conventions collectives : les avocats à la cour de cassation, les greffes et enfin les administrateurs et mandataires judiciaires.

Les salarié.e.s des greffes avaient une prime d’ancienneté dans leur convention collective. Celle-ci devrait disparaitre dans la nouvelle convention collective et incorporer aux salaires des salarié.e.s pour les études qui avaient cette prime. En contrepartie, les salaires minima de la grille conventionnelle ont été relevés. Ainsi le premier niveau de la grille est proposé à 1631,50€. Le premier niveau cadre lui serait au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

Concernant le premier niveau de grille, la CGT avait proposé 1650€. La négociation est donc toujours en cours.

Il demeure un problème, à notre sens majeur, au vu d’un projet de réforme des retraites qui a pour objet de diminuer drastiquement les pensions retraite des futur.e.s retraité.e.s.

Il nous est proposé qu’en cas de départ volontaire à l’âge de la retraite dans les conditions légales, jusqu’à 20 ans d’ancienneté, une Indemnité de Fin de Carrière (IFC) strictement égale à celle du code du travail et au-delà légèrement supérieure.

Mais dans tous les cas, cette indemnité ne peut être supérieure à trois mois de salaire.

Autrement dit, vous avez donné 30 ou 40 ans de votre vie dans une étude pour une récompense maximum de 3 mois de salaire au moment de votre départ en retraite. SYMPA.

Dans la convention collective des AJMJ, nous avions négocié une indemnité plus importante, environ trois fois plus que ce qui nous est proposé.

Mais en contrepartie de la diminution importante du montant de l’IFC, le patronat nous propose un changement d’échelon conventionnel tous les cinq ans pour les salarié.e.s actifs/actives.

C’est le seul point de la convention collective qui, pour le moment bloque vraiment. Nous devrions faire une proposition pour septembre. A cette fin, nous allons vous consulter par le biais d’un nouveau bulletin d’information. Nous vous mettrons alors à disposition une petite analyse chiffrée et la problématique posée.