COMPTE RENDU DE LA CPPNI DU 7 JUILLET 2022
Deux points étaient à l’ordre du jour de cette commission de négociation : la formation professionnelle et le harcèlement et les discriminations.
➢ Formation professionnelle, suite.
Concernant les points de formation : il est décidé par toutes les organisations syndicales de salariés, d’exclure les formations d’une ou de deux heures du dispositif d’attribution des points de formation car elles ne répondent pas aux critères définis dans la convention collective (article 29.1.2.1). Il est proposé d’inclure les formations à distance dans ce système d’attribution de points de formation afin que les salariés éloignés des centres de formations puissent en bénéficier. Ces formations sont d’une durée de deux jours ouvrables minimum, consécutifs ou non, et prises sur le temps de travail par journée ou par demi-journée.
Les deux autres thèmes de négociation de la formation professionnelle sont le plan de développement des compétences puis le compte personnel de formation (CPF). La CGT s’engage à travailler sur ces deux sujets et fera des propositions pour la réunion de septembre 2022.
➢ Harcèlement et discriminations, suite.
La négociation se poursuit et se structure sur deux niveaux : la prévention et l’aide auprès des salariés victimes de harcèlement ou de discriminations.
Le CSN souhaite un accord sur le sujet et retient la proposition de la CGT de former les employeurs et les salariés des offices dans le cadre de la prévention des risques. De même, il est favorable à la rédaction d’une charte sur le sujet. La référente du CSN propose de mettre à la disposition des salariés victimes de harcèlement, de discriminations un numéro vert accessible 24 h sur 24 h et 7 jours sur 7 jours. Ce numéro vert est géré par un organisme proposé par LSN, l’organisme comprends des professionnels et des intervenants (psychologues et spécialistes du recueil de la parole de victimes).
La CGT est favorable à la rédaction d’un accord et la formation des notaires et des salariés et souhaite également que soit mis à la disposition des notaires et des salariés un guide ou une charte même ludique sur ces sujets en intégrant les numéros et coordonnées des différentes associations d’aides aux victimes. La CGT souhaite avoir plus d’informations sur le prestataire proposé par LSN.
Depuis combien de temps ce prestataire existe-t-il et sur quelles thématiques intervient-il ?
Le CSN indique qu’il existe depuis plus de 20 ans et qu’il intervient sur le harcèlement, les discriminations et aussi tout ce qui touche aux RPS, burn out, dépression etc. Ce numéro vert dédié serait aussi ouvert aux familles des salariés.
Pour la CGT, la négociation se poursuit sur de bonnes bases et fait partie de l’ordre du jour de la prochaine réunion qui se tiendra le 15 septembre 2022.