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La Bastoche N°176

Compte rendu de la CPPNI du 19 novembre 2020

La crise sanitaire

Le CSN indique que depuis la crise sanitaire, le Notariat affiche une baisse du chiffre d’affaires de 30%. Une reprise est constatée en mai avec l’entrée de nouveaux dossiers. Les grosses études sont plus impactées que les petites. La majorité des études ont été équipées d’ordinateurs ce qui a permis de traiter les actes à distance et en visioconférence. Pour rappel, les études sont ouvertes seulement pour la régularisation des actes nécessitant d’être en présentiel, le télétravail étant la norme. Un message a été envoyé à toutes les études et est relayé par les chambres départementales. Il précise que le 100% télétravail est la règle. Un protocole sanitaire a été envoyé à l’ensemble des notaires avec une foire aux questions sur le portail REAL.
Les membres de la CPPNI font le constat que le télétravail entraîne une perte de lien social entre collègues, avec pour conséquence une dégradation de l’état de santé de certains salariés.

La CGT alerte le CSN sur le fait que certains employeurs ne respectent pas leurs obligations en matière de mise en place du télétravail, malgré que l’accord de branche cadre ce dispositif.

Contrat prévoyance et dépendance – audition de LSN et AXA

Le représentant d’AXA rappelle qu’il existe un numéro vert mis en place par AXA Entraide : 0800.77.88.95 permettant aux adhérents en souffrance psychologique l’accès à un suivi psychologique comportant 3 séances.

Les comptes du contrat dépendance affichent une réserve de 3 millions d’euros et un solde négatif de 161K€.

Les comptes du contrat prévoyance sont excédentaires, ce qui constitue une bonne nouvelle. Pour 2021, le taux des cotisations sur salaires est maintenu à 0,73 % ainsi que le taux d’appel de ces cotisations à 0,67%.
LSN alerte les membres de la CPPNI sur l’existence d’un projet en cours concernant les modalités de paiement des
indemnités journalières. L’accord prévoyance du Notariat, stipule que les indemnités journalières doivent être versées
directement aux salarié-e-s. C’est le seul accord de branche à prévoir cette disposition et c’est donc unique. Avec le prélèvement à la source, aucun outil informatique ne prévoit le versement des indemnités journalières directement aux salarié-e-s. LSN propose donc de modifier cette disposition à compter du 1er avril 2021.

Le CSN fait remarquer qu’il s’agit d’une modalité relevant de la convention collective sur le maintien du salaire pendant six mois en cas d’arrêt maladie et qu’une étude est en cours pour faire une réserve juridique. Il sollicite les organisations syndicales pour travailler sur ce point pour la prochaine CPPNI de décembre.

Complément d’heures pour les salariés à temps partiel (pour signature)

La CGT ne signera pas cet accord car elle n’est pas favorable aux contrats courts qui par nature sont précaires et
déjà encadrés par le Code du Travail. De même, la CFTC et la CFDT ne signeront pas.

En revanche, FO et la CFE-CGC signeront cet accord.

La Bastoche N°176