HOLD UP DU GOUVERNEMENT SUR LES FINANCES DE LA CRPCEN
La CGT vient d’apprendre que le gouvernement souhaite mettre en place un acteur unique dans le recouvrement des cotisations sociales en confiant cette mission à la branche recouvrement du régime général (urssaf). Ce projet d’unification du recouvrement s’inscrit dans la politique de réforme du recouvrement fiscal et social et dans une logique de casse des régimes spéciaux de retraite.
La CRPCEN a reçu un courrier le 13 juin 2019 du Ministère de l’Action Sociale et des Comptes Publics l’informant de cette réforme du recouvrement fiscal et social dans un soi-disant souci de simplification de la vie des usagers et d’amélioration de l’efficacité de l’action publique. Cette démarche doit aboutir à des propositions d’unification soumises puis votées au Parlement, dès cette année, dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020.
Cette attaque en règle contre la CRPCEN et les régimes spéciaux se fait sans aucune concertation préalable avec les représentants de la caisse et les représentants syndicaux et patronaux du Notariat.
Le conseil d’administration de la CRPCEN a voté une motion réaffirmant son attachement à une caisse couvrant l’assurance maladie, la retraite et le recouvrement. Il conteste fermement le courrier Ministériel précité et s’oppose au transfert annoncé qui est sans doute le premier acte d’un « Hold Up » sur les finances de la CRPCEN, y compris sur ses réserves.
Dans ce contexte la CGT invite l’ensemble des salarié-e-s du Notariat à se mobiliser le 24 septembre 2019 contre la réforme des retraites et à signer la pétition ci-dessous.