Le Chiffre Déchaîné n°115

Le Chiffre Déchaîné n°115

La réunion de la CPPNI s’est déroulée le 6 septembre 2019. Il y avait un point essentiel à l’ordre du jour : l’accord sur la formation professionnelle. En effet, la nouvelle loi en la matière modifie substantiellement notre accord. Elle supprime certaines dispositions et en crée des nouvelles tout en diminuant drastiquement les moyens financiers. Il y a quelques mois déjà, les organisations patronales nous avaient remis un projet d’accord que nous avions largement amendé par mail. C’est à partir de ce projet qu’un groupe de travail émanant de la CPPNI va entreprendre cette négociation.

L’accord devra comporter :

  • Des éléments sur le Plan Des Compétences (anciennement plan de formation) avec une nouvelle définition de l’action de formation et des nouvelles conditions pour celle se déroulant hors temps de travail.
  • Des éléments sur l’alternance, à savoir sur la Pro A, les contrats de professionnalisation et l’apprentissage. Il s’agira aussi notamment de définir les rémunérations minimales, les publics prioritaires et des diplômes/qualifications prioritaires.
  • Des éléments sur le CPF.

Attention : les heures de DIF non consommées doivent être inscrites au CPF avant le 31 décembre 2020. Passée cette date, ces heures seront définitivement perdues.

La Commission d’Interprétation s’est réunie sur une question de prévoyance. En effet, un salarié a été placé en invalidité catégorie 2 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). A ce titre, l’employeur se doit de lui verser le complément d’indemnisation à celle de la Sécurité Sociale afin que le salarié touche 80% du salaire de référence (article 7.4 de notre convention collective). Mais l’assureur Allianz, assureur à but lucratif dont l’objectif est le profit, en a décidé autrement.

Le médecin conseil diligenté par Allianz conclut que l’invalidité est de catégorie 1 et non de catégorie 2. Elle ne lui verse donc plus le complément à la Sécurité Sociale. Un scandale…seule la CPAM a les prérogatives pour catégoriser l’état de santé du salarié : invalidité 1,2 ou 3. Allianz a donc de ce fait outrepassé ses droits pour gagner quelques centimes… que tous soient attentifs aux délires de ces assureurs à but lucratif.

Aussi la Commission d’Interprétation à l’unanimité des deux collèges a réaffirmé avec détermination les dispositions de l’article 7.4 de la convention collective.