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Droit devant n°160

Droit devant n°160

APLD enfin paru au Journal Officiel

L’arrêté du 21 mai portant extension de l’accord du 17 décembre 2020 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée a été publié au Journal Officiel le 12 juin 2021. Aussi les études peuvent désormais y recourir.

Pour rappel, l’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise (confrontée à une réduction durable de son activité) de diminuer l’horaire de travail de ses salarié.e.s et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Nous avons obtenu un niveau d’indemnisation à hauteur de 80% du brut. Rappelons :

  • Qu’il n’y a pas de cotisations sociales sur les heures chômées, excepté la CSG-RDS. Cela signifie que nous sommes très proches de 100% du salaire net qu’un salarié aurait touché s’il n’était pas en APLD.
  • Que les heures chômées ne doivent représenter qu’au maximum 40% de la durée légale du travail. C’est-à-dire environ 60 heures pour un temps plein.

L’accord stipule le maintien d’un certain nombre de garanties :

  • L’acquisition des droits à congés payés ;
  • L’acquisition des droits à jours de repos autre que les RTT ;
  • L’ouverture des droits à pension de retraite ;
  • L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
  • Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

Les périodes de recours au dispositif spécifique d’activité partielle sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

D’autre part, le salarié en APLD peut bénéficier de formation dont le coût pédagogique est pris en charge intégralement par le biais du FNE-Formation avec co-financement de la branche ou par le biais du CPF avec co-financement de la branche ou de l’entreprise.