Droit devant n°100

Droit devant n°100

Le 100% santé

Le gouvernement met en oeuvre la réforme du Reste A Charge zéro pour l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et des Complémentaires Santé (AMC), rebaptisé « 100% santé » pour les soins dentaires, l’Optique et en audiologie.

L’objectif de la réforme 100% santé est la prise en charge à 100% d’ici à 2022 des soins dans les domaines de l’audiologie, de l’optique et du dentaire après remboursement de l’AMO et de l’AMC. Il s’agit en fait de transférer les remboursements de la Sécurité Sociale vers les organismes de Complémentaire Santé.

Aussi, contrairement à ce qu’affirmait la ministre de la santé, Mme Agnès Buzyn, les cotisations des contrats santé pourraient augmenter de 5,6% à 8,9% au global. Concernant les contrats dits « hauts de gamme », l’impact serait plus faible…environ 1,6% au global.

Il va nous falloir renégocier l’accord sur la complémentaire santé dans la branche au regard du nouveau cahier des charges des contrats responsables incluant le 100% santé…applicable au 1er janvier 2020.

Il est vrai que selon l’étude d’impacts du PLFSS pour 2019, le taux de reste à charge moyen des ménages s’élève à :

  • 56% pour les aides auditives,
  • 22% en optique,
  • 25% de la dépense en soins prothétiques dentaires.

D’autre part, selon l’enquête santé protection sociale 2014, EHS – ESPS – IRDES, le renoncement aux soins pour raisons financières est estimé en moyenne à :

  • 32,5% en audiologie,
  • 10,1% en optique,
  • 16,8% en dentaire.

Via cette réforme, le gouvernement acte un système de santé à plusieurs vitesses avec un panier zéro reste à charge, dont la qualité sera plus contestable et un panier libre.

1er janvier 2019 2020 2021

Audiologie : 1ère étape

  • Revalorisation des remboursements Sécurité Sociale.
  • Instauration d’un prix limite de vente.

Audiologie : 2ème étape

  • Revalorisation des remboursements Sécurité Sociale.
  • Instauration d’un prix limite de vente.

Audiologie : 3ème étape

  • Revalorisation des remboursements Sécurité Sociale.
  • Instauration d’un prix limite de vente.
  • Instauration du plafond de prise en charge de 1700€ dans les contrats responsables.

2 Paniers

  • Classe 2, panier reste à charge zéro (contrats responsables)
  • Classe 2, panier tarifs libres (plafond 1700€)
1er avril

Dentaire : 1ère étape

  • Instauration d’honoraires limite de facturation
  • Evolution des remboursements Sécurité Sociale

Dentaire : 2ème étape

  • Instauration d’honoraires limite de facturation
  • Evolution des remboursements Sécurité Sociale

Dentaire : 2ème étape

  • Instauration d’honoraires limite de facturation

Optique

  • Instauration de prix limite de vente
  • Baisse des plafonds de prise en charge pour les contrats responsables
  • Evolution des remboursements de Sécurité Sociale 

2 Paniers :

  • Classe A reste à charge 0 (contrats responsables)
  • Classe B tarifs libres
  • Monture passe de 150 à 100€
  • Baisse prise en charge de 50€
 

3 Paniers :

  • Panier reste à charge zéro
  • Panier reste à charge maîtrisé
  • Panier tarifs libres