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Droit Devant n° 161

La Représentativité patronale

Le Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS) a présenté les nouveaux résultats de la représentativité patronale le 7 juillet 2021. Cette présentation devra être sanctionnée par des arrêtés de représentativité. Une organisation patronale pour être représentative doit remplir six critères cumulatifs :

  • Le respect des valeurs républicaines,
  • L’indépendance,
  • La transparence financière,
  • Une ancienneté minimale de deux ans dans le champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation,
  • L’influence, prioritairement caractérisé par l’activité et l’expérience,
  • L’audience.
 Audience employeurs en %Audience salariés en %
MEDEF32,9466,32
CPME35,5728,64
U2P31,415,03
CNDI0,090,01

Au niveau national, le critère d’audience se décline en trois parties : audience entreprise, audience employeurs et audience salariés. L’audience employeur est égale au nombre d’employeurs adhérents à l’organisation patronale. L’audience salariés correspond au nombre de salarié.e.s couvert.e.s par les employeurs adhérents aux organisations patronales. Ce sont donc ces deux dernières déclinaisons des critères d’audience qui nous intéressent. En effet, pour être représentatif au niveau national ou dans une branche, il faut faire 8% ou plus sur l’un des deux critères. Mais c’est l’audience salariés qui permet aux organisations patronales de pouvoir faire opposition de tout accord signé. Ainsi, au niveau national, nous avons :

En ce qui concerne notre nouvelle branche qui résulte de l’addition des salarié.e.s administrateurs mandataires judiciaires, greffes des tribunaux de commerce et avocats à la cour de cassation, nous avons :

 Audience entrepriseAudience salariés
NombreEn %NombreEn %
IFPPC37363,22 %3 10057,17 %
ASPAJ9516,1 %63711,75 %
ANGTC-PLE12220,68 %168531,08 %

Il faudra, bien entendu, attendre l’arrêté de représentativité. Mais les chiffres ne devraient pas varier. On doit noter que le patronat AJMJ est nettement majoritaire.

En ce qui concerne les organisations syndicales, la CGT est en 3ème position avec un petit 17,22%. C’est, bien entendu, nettement insuffisant pour peser efficacement. Et ce, d’autant que de nombreux sujets tels que la formation, la protection sociale sont sur la table. Nous ferons ce que nous pourrons pour éviter tout recul…

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